Ordonnance n°45-1490 du 7 juillet 1945 RELATIVE A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL ET A L'ETABLISSEMENT DE REGLEMENTS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339790
Ancien identifiant: 1OR9451490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339790.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121385
### Titre Ier : Régime du travail
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Médecine du travail.](chapitre_iii)

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Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138264
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006138263
---
#### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles.
#### Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.
- [Article 983](article_983.md)
- [Article 985](article_985.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580586
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0986AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580586.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580587
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0986AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580587.xml
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###### Article 986
Le ou les règlements proposés par les commissions paritaires départementales de
travail en agriculture doivent notamment contenir des dispositions concernant
:<br />
Le ou les règlements mentionnés à l'article 985 doivent contenir, à l'exclusion
de toute autre disposition, des dispositions concernant :<br />
1° A défaut de convention collective les périodes de grands travaux prévues à
l'article L. 223-7-1 du code du travail.<br />
a) A défaut de convention collective, les périodes de grands travaux prévues à
l'article L. 223-7-1 du code du travail ;<br />
2° Les conditions de préavis ou de délai-congé en matière de cessation du
contrat de travail.<br />
b) Les conditions de logement des salariés agricoles ;<br />
Les dispositions des arrêtés préfectoraux concernant les matières ci-après
énumérées restent en vigueur jusqu'à l'intervention de conventions collectives
ou de sentences arbitrales tendant à modifier lesdites dispositions :<br />
a) La classification des salariés agricoles suivant leur spécialisation ;<br />
b) Les salaires minima applicables aux différentes catégories de salariés
figurant dans la classification prévue à l'alinéa ci-dessus compte tenu des
avantages en nature visés à l'alinéa d ;<br />
c) Les conditions minima de rémunération des travailleurs à capacité réduite
;<br />
d) Les avantages accessoires ou en nature qui sont habituellement accordés aux
salariés et l'évaluation en espèces desdits avantages. Cette évaluation est
faite au prix de vente à la production quand il s'agit de denrées produites par
l'exploitation et au prix de vente à la consommation dans le cas contraire.<br />
Les règlements proposés par les commissions paritaires ne peuvent pas contenir
de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur mais peuvent
stipuler des dispositions plus favorables aux salariés.
c) L'emploi des jeunes, en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830
du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce
qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les
titres restaurant.