diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index d8d001c1..48f4838a 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138232 #### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse. - [Article 373](article_373.md) +- [Article 373-1](article_373-1.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373-1.md new file mode 100644 index 00000000..a474603d --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-03-07 +Date de fin: 1989-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580136 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580136.xml +--- + +###### Article 373-1 + +Sur proposition des fédérations départementales de chasse, le ministre de +l'agriculture arrêtera la liste des départements où pourront être créées des +réserves communales de chasse.
+ +Sur proposition de la fédération départementale de chasse, et après avis du +conseil municipal, du conseil général de la chambre d'agriculture, un arrêté du +ministre de l'agriculture établira pour chacun de ces départements la liste des +communes dans lesquelles il sera créé obligatoirement une réserve de chasse avec +indication pour chaque commune de la surperficie minima de cette réserve.
+ +L'emplacement des réserves sera déterminé d'accord avec l'association communale +de chasse et les détenteurs du droit de chasse. A défaut d'accord, il sera +procédé par rotation tous les quatre ans.
+ +Toutefois les territoires de plus de 50 hectares dans lesquels la chasse est +effectivement aménagée et exploitée pour assurer une conservation et une +reproduction effectives du gibier ne pourront être inclus dans la réserve sans +le consentement écrit des propriétaires. Au cas de difficulté le préfet statuera +sur avis du conservateur des eaux et forêts.
+ +La chasse est interdite en tout temps sur les réserves communales de chasse. +Toutefois les captures de gibier peuvent être autorisées par arrêté préfectoral +pris sur avis du conservateur des eaux et forêts et du président de la +fédération départementale de chasse.
+ +Un décret fixera les modalités d'application du présent article.