diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md b/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md
index d7a5058c..3ac10e21 100644
--- a/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md
+++ b/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006579938
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579938.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579939
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579939.xml
---
Article 309-1
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
articles 309 et 340, et à condition de posséder la nationalité française ou
-celle d'un des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou
-d'un Etat dont les ressortissants tiennent des conventions ou réglementations
-internationales le droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre
-que les Français, les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une
-attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de
-troisième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par
-le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris
-pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en
-qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
-cette chirurgie.
+celle d'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat dont les
+ressortissants tiennent des conventions ou réglementations internationales le
+droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre que les Français,
+les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une attestation
+établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de troisième année de
+ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article
+et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris pour leur exécution,
+à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistants de
+vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et cette chirurgie.
Pour l'application du présent article et de l'article suivant, est considéré
comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un
@@ -37,7 +37,7 @@ continue à assurer la gestion de son cabinet.
@@ -47,6 +47,9 @@ continue à assurer la gestion de son cabinet.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -59,7 +62,13 @@ continue à assurer la gestion de son cabinet.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1989-06-22 MODIFICATION source Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+ MODIFICATION source Loi 93-1240 1993-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1994
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309.md b/livre_ii/titre_viii/article_309.md
index f62e7641..98ed985c 100644
--- a/livre_ii/titre_viii/article_309.md
+++ b/livre_ii/titre_viii/article_309.md
@@ -1,50 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006579934
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579934.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006579935
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579935.xml
---
Article 309
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
-membre de la Communauté économique européenne qui remplit les conditions
-d'exercice prévues par la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice
-des activités de vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au
-préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son
-département et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement.
-L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la
-profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
-l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
-vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à
-un nouvel enregistrement du diplôme.
+membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique Européen qui remplit les conditions d'exercice prévues par
+la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de
+vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire
+enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département et au
+greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement. L'enregistrement du
+diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, suivi de la
+production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
+délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Le fait de porter
+son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du
+diplôme.
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre
chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des
animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre
-Etat membre de la Communauté économique européenne qui, titulaires d'un diplôme,
-certificat ou titre de vétérinaire émanant de pays tiers et figurant sur une
-liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ont satisfait à la
-vérification de leurs connaissances en matière de législation sanitaire ou qui,
-titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, émanant d'un pays
-tiers et n'étant pas inscrit sur cette liste, ont satisfait à la vérification
-d'ensemble de leurs connaissances selon des modalités fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique Européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou
+titre de vétérinaire émanant de pays tiers et figurant sur une liste établie par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ont satisfait à la vérification de
+leurs connaissances en matière de législation sanitaire ou qui, titulaires d'un
+diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, émanant d'un pays tiers et n'étant
+pas inscrit sur cette liste, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs
+connaissances selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces autorisations sont délivrées selon l'ordre d'antériorité des demandes.
En outre, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux peut
être accordée par décision du ministre chargé de l'agriculture à tout
-ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne titulaire
-d'un diplôme français d'université ou d'un diplôme reconnu comme équivalent
-délivré par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette
-disposition est applicable jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à
-compter de l'année d'entrée en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989
-modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi
-que certains articles du code de la santé publique.
+ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique Européen titulaire d'un diplôme
+français d'université ou d'un diplôme reconnu comme équivalent délivré par un
+autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique Européen. Cette disposition est applicable
+jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à compter de l'année d'entrée
+en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines
+dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la
+santé publique.
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à
pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux
@@ -55,14 +58,6 @@ présent article.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md
index 8a6a0f13..4113d4ea 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580845
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580845.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 1999-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006580846
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580846.xml
---
Article 1062
@@ -15,7 +15,13 @@ caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :
1° une cotisation pour lui-même ;
-2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.
+2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.
+
+La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus
+professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12, selon
+un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en
+pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées
+par décret.
@@ -25,7 +31,7 @@ caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :
@@ -46,6 +52,9 @@ caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30
+
+ CITATION source Code rural 1003-12
+
CONCORDE source Code rural L741-3
@@ -56,7 +65,7 @@ caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1991-12-31 MODIFICATION source Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-02
+ 1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md
index 319431bf..43cfa9cf 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006581103
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581103.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006581104
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581104.xml
---
Article 1142-5
@@ -29,7 +29,15 @@ peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
-associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.
+associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret. La
+retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
+justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricole et
+d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est
+calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des
+périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial
+majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Pour les pensions déjà liquidées, ce
+décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment
+mentionnées.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
@@ -56,7 +64,10 @@ en Conseil d'Etat.
@@ -72,22 +83,7 @@ en Conseil d'Etat.
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
-
- -
- CITATION source Code rural 1116, 1123, 1120-2
+ CITATION source Code rural 1116, 1123, 1106-1, 1120-2
-
CONCORDE source Code rural L762-29
@@ -105,7 +101,25 @@ en Conseil d'Etat.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-01-18 MODIFICATION source Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19
+
+ -
+ 2004-08-24 ABROGATION source Décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md
index 3f43f91d..ca65cc8d 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006581011
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581011.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006581012
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581012.xml
---
Article 1121
@@ -29,7 +29,15 @@ peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
-associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.
+associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret. La
+retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
+justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricoles et
+d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est
+calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des
+périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial
+majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Pour les pensions déjà liquidées, ce
+décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment
+mentionnées.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
@@ -61,7 +69,10 @@ facultatives.
@@ -76,6 +87,15 @@ facultatives.
Références faites par l'article
+ -
+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ -
+ 1994-01-18 MODIFICATION source Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19
+
+ -
+ 2004-08-24 ABROGATION source Décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31
@@ -92,7 +112,7 @@ facultatives.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
-
- CITATION source Code rural 1116, 1123, 1120-2
+ CITATION source Code rural 1116, 1123, 1106-1, 1120-2
-
CONCORDE source Code rural L732-24
@@ -106,11 +126,5 @@ facultatives.
-
CONCORDE source Code rural L732-27
- -
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- -
- 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
-
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
index f80ca786..0c9c838d 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006581031
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581031.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581032
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581032.xml
---
Article 1122-1
@@ -21,7 +21,10 @@ qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne
sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du
code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la
famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire,
-participer à la mise en valeur de celle-ci.
+participer à la mise en valeur de celle-ci. Les membres de la famille âgés d'au
+moins dix-huit ans et ayant la qualité d'aide familial au sens du 2° de
+l'article 1106-1 ont également droit à la retraite proportionnelle dans les
+conditions prévues au 2° de l'article 1121 et au 2° de l'article 1142-5.
Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret,
pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en
@@ -30,10 +33,11 @@ chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite
forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle
calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.
-Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'alinéa précédent a droit,
-dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite
-de réversion d'un montant égal à celui de la retraite forfaitaire dont
-bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré.
+Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa du présent
+article a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article
+1122, à une pension de réversion qui se compose de la retraite forfaitaire et,
+le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la retraite proportionnelle
+dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
@@ -43,7 +47,7 @@ bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré.
@@ -58,20 +62,11 @@ bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré.
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Code rural 1121, 1122, 1123
-
- -
- CONCORDE source Code rural L732-34
-
- -
- CONCORDE source Code rural L732-42
-
-
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-01-18 MODIFICATION source Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
@@ -85,5 +80,14 @@ bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01
+ -
+ CITATION source Code rural 1121, 1106-1, 1142-5, 1123, 1122
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L732-34
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L732-42
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md
index dd8bce72..3ded7b60 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-20
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006581060
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581060.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006581061
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581061.xml
---
Article 1123
@@ -18,8 +18,10 @@ a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-h
ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à
l'article 1121-1 ;
-b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise. Cette
-cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article 1125 ;
+b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une
+cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'article
+1106-1. Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article
+1125 ;
c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette
@@ -33,7 +35,7 @@ forfaitaire définis à l'article 1003-12.
@@ -49,7 +51,7 @@ forfaitaire définis à l'article 1003-12.
-
- CITATION source Code rural 1003-12, 1121-1, 1125
+ CITATION source Code rural 1121-1, 1106-1, 1125, 1003-12
-
CONCORDE source Code rural L731-42
@@ -58,7 +60,7 @@ forfaitaire définis à l'article 1003-12.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1991-01-18 MODIFICATION source LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-01-18 MODIFICATION source Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01