Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR

ORGANISATION ET FIXATION DE LA LISTE DES FLEAUX DES CULTURES :
ART. 2 A 6 : GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES.
ART. 7 A 14 : MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PARASITES ET PETITS ANIMAUX.
ART. 15 A 18 : CONTROLE DES PEPINIERES.
 ART. 19 A 22 : CONTROLE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION.
ART. 23 ET 24 : SANCTIONS.
ART. 25 : LES ART. 1 A 24 DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT INSERES AU CODE RURAL LIVRE III, TITRE 1ER SOUS LES NUMEROS 76 A 99
ART. 26 : NULLITE DE L'ACTE DIT LOI 1318 DU 25-03-1941 ET DES ACTES COMPLEMENTAIRES DITS LOI DU 06-04-1942, LOI DU 26-08-1942, LOI DU 17-12-1943.
ART. 27 : SONT ABROGES :
LES LOIS DES 15-07-1878, 02-08-1879, 15-12-1888, 03-08-1891, 13-07-1922 (MESURES CONTRE LE PHYLLOXERA ET LE DORIPHORE),
L'ART. 73 (AL. 2) ET LES ART. 76 A 82 DU TITRE 1ER LIVRE III DU CODE RURAL, L'ART. 69 DE LA LOI DU 15-07-1914, L'ART. 109 DE LA LOI DU 27-12-1927
SONT EGALEMENT ABROGES LE DECRET DU 19-02-1912 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES EPIPHYTIES, LE S DECRETS DES 26-12-1878, 01-09-1922, 13-02-1923, 14-05-1933 (DEFENSE SANITAIRE DES VEGETAUX), ET LES TITRES V ET VI DU DECRET DU 12-10-1932.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522123
Ancien identifiant: 1OR9452627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522123.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121366
- [Article 342](article_342.md) - [Article 342](article_342.md)
- [Chapitre Ier : Groupements de défense contre les ennemis des cultures.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Groupements de défense contre les ennemis des cultures.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Mesures de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle des pépinières.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle à l'exportation et à l'importation.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Contrôle à l'exportation et à l'importation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses.](chapitre_v) - [Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses.](chapitre_v)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580023 Identifiant: LEGIARTI000006580024
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0342AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0342AAXXXXXAB
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###### Article 342 ###### Article 342
Le ministre de l'agriculture dresse la liste des fléaux des cultures contre Le ministre de l'agriculture dresse la liste des organismes nuisibles contre
lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe.<br /> lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe. Sont considérés
comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits
végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous
forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.<br />
Cette liste est établie par arrêté après avis d'un conseil consultatif de la Cette liste est établie par arrêté après avis d'un conseil consultatif de la
protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.<br /> protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.<br />
Elle comprend :<br /> Elle comprend :<br />
a) Les parasites des végétaux contre lesquels la lutte est obligatoire en tous a) Les organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire en tous
lieux de façon permanente ;<br /> lieux de façon permanente ;<br />
b) Les parasites et petits animaux dont la pullulation peut présenter, à b) Les organismes nuisibles dont la pullulation peut présenter, à certains
certains moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures
des mesures particulières de défense. particulières de défense.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580026 Identifiant: LEGIARTI000006580027
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###### Article 344 ###### Article 344
Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de
défense contre les ennemis des cultures est agréé par le préfet.<br /> défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet.<br />
Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant
aux conditions suivantes :<br /> aux conditions suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580029 Identifiant: LEGIARTI000006580030
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0346AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0346AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 346 ###### Article 346
@ -22,9 +22,9 @@ notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales
d'avertissement ;<br /> d'avertissement ;<br />
3° De signaler au directeur des services agricoles de leur département 3° De signaler au directeur des services agricoles de leur département
l'apparition de tout nouveau parasite figurant sur la liste prévue à l'article l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à
342, ou le développement inaccoutumé des parasites dont la présence est l'article 342, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles dont la
normalement constatée sur leur territoire ;<br /> présence est normalement constatée sur leur territoire ;<br />
4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit 4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit
à la demande des particuliers, les traitements insecticides et à la demande des particuliers, les traitements insecticides et

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1957-12-31 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580031 Identifiant: LEGIARTI000006580032
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0347AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0347AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580032.xml
--- ---
###### Article 347 ###### Article 347
Conformément aux dispositions des articles 1608 et 1648 du code général des Les fédérations départementales agréées peuvent seules recevoir des subventions
impôts, les fédérations départementales agréées bénéficient de recettes de l'Etat et du département pour la défense contre les ennemis des cultures.
constituées par une imposition spéciale.

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Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138219 Identifiant: LEGISCTA000006138301
--- ---
#### Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux. #### Chapitre II : Mesures de défense contre les organismes nuisibles.
- [Article 348](article_348.md) - [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md) - [Article 349](article_349.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580033 Identifiant: LEGIARTI000006580034
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0348AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0348AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 348 ###### Article 348
Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre de l'agriculture pour Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture
l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire en France, soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions
de détenir sciemment et de transporter les parasites réputés dangereux définis communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit
par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés, d'introduire en France, de détenir sciemment et de transporter les organismes
oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.). nuisibles définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution
(parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.).

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580036 Identifiant: LEGIARTI000006580037
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0349AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0349AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 349 ###### Article 349
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580036.xml
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans
lesquelles peuvent circuler en France les végétaux ou parties des végétaux, les lesquelles peuvent circuler en France les végétaux ou parties des végétaux, les
terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles
de servir de support aux parasites réputés dangereux. Ces arrêtés sont également de servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés
signés par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les conditions
conditions de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du
l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées.
être prononcées.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580039 Identifiant: LEGIARTI000006580040
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0350AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0350AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580040.xml
--- ---
###### Article 350 ###### Article 350
Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des
produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un
parasite dangereux, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire
immédiatement la déclaration au maire de la commune de sa résidence. Le maire la immédiatement la déclaration au maire de la commune de sa résidence. Le maire la
transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles. transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580045 Identifiant: LEGIARTI000006580046
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0352AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0352AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580046.xml
--- ---
###### Article 352 ###### Article 352
Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures
nécessaires pour combattre la propagation des parasites et animaux inscrits sur nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles inscrits sur
la liste prévue à l'article 342. Il peut ordonner la mise en quarantaine, la la liste prévue à l'article 342. Il peut ordonner la mise en quarantaine, la
désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, et, au besoin, la désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, et, au besoin, la
destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux existants sur le destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux existants sur le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580048 Identifiant: LEGIARTI000006580049
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0353AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0353AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 353 ###### Article 353
@ -22,7 +22,7 @@ agricoles, pour la perte résultant de la destruction des végétaux non contami
ordonnée par mesure de précaution.<br /> ordonnée par mesure de précaution.<br />
Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels
l'existence du parasite dangereux a été constatée toutes les fois que le l'existence de l'organisme nuisible été constatée toutes les fois que le
propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas
effectué la déclaration prévue à l'article 350 et ne peut prouver à dire de effectué la déclaration prévue à l'article 350 et ne peut prouver à dire de
témoins ou de toute autre manière que des traitements ont été effectués en vue témoins ou de toute autre manière que des traitements ont été effectués en vue

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580051 Identifiant: LEGIARTI000006580052
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0354AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0354AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 354 ###### Article 354
@ -19,7 +19,7 @@ cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le
territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.<br /> territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.<br />
Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de
défense contre les ennemis des cultures sous le contrôle du service de la défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service de la
protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service
lui-même.<br /> lui-même.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580054 Identifiant: LEGIARTI000006580055
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0355AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0355AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580055.xml
--- ---
###### Article 355 ###### Article 355

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138220 Identifiant: LEGISCTA000006138221
--- ---
#### Chapitre III : Contrôle des pépinières. #### Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
- [Article 356](article_356.md) - [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md) - [Article 357](article_357.md)

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@ -1,16 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580056 Identifiant: LEGIARTI000006580057
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0356AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0356AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580057.xml
--- ---
###### Article 356 ###### Article 356
Sont seules autorisées à vendre ou à mettre en vente les plants, boutures, Sont soumis à contrôle sanitaire, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés
greffes, porte-greffes des végétaux vivaces ligneux, les personnes physiques ou par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article 342
morales munies d'une carte de contrôle sanitaire délivrée par l'inspecteur de la :<br />
protection des végétaux.
a) Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de
plantes, y compris les semences ;<br />
b) Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non
transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne
s'agit pas de végétaux ;<br />
c) Les autres objets, c'est-à-dire les supports de culture, moyens de transport
et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.<br />
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle
sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580058 Identifiant: LEGIARTI000006580059
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0357AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0357AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580059.xml
--- ---
###### Article 357 ###### Article 357

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@ -1,15 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580060 Identifiant: LEGIARTI000006580061
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0358AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0358AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580061.xml
--- ---
###### Article 358 ###### Article 358
La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes visées à
constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au l'article 356-1 ou au point d'entrée sur le territoire français en provenance de
contrôle des pépinières. pays extérieurs à la Communauté économique européenne, les végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 n'apparaissent pas
contaminés par les organismes nuisibles mentionnés au a de l'article 342,
l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par
décret, un passeport phytosanitaire qui reste attaché auxdits végétaux, produits
végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce passeport peut être
limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent des
risques pour certaines zones.<br />
Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le
passeport n'est pas délivré.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580063 Identifiant: LEGIARTI000006580064
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0359AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0359AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580064.xml
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###### Article 359 ###### Article 359
Le contrôle de l'état sanitaire des pépinières est assuré par les inspecteurs et Le contrôle de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets
contrôleurs de la protection des végétaux. Lorsqu'ils constatent la présence mentionnés à l'article 356 est assuré par les inspecteurs et contrôleurs de la
d'un des parasites animaux ou végétaux inscrits sur la liste prévue à l'article protection des végétaux. Lorsqu'ils constatent la présence d'un des organismes
342, ces fonctionnaires peuvent faire procéder à la destruction de tout ou nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342, ces fonctionnaires
partie des pépinières contaminées ou à leur mise en quarantaine jusqu'à peuvent faire procéder à la destruction de tout ou partie des végétaux, produits
désinfection complète.<br /> végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 contaminés ou à leur mise
en quarantaine jusqu'à désinfection complète.<br />
Ils mettent au préalable en demeure le propriétaire, le directeur ou gérant, Ils mettent au préalable en demeure le propriétaire, d'exécuter dans un délai de
d'exécuter dans un délai de six jours les mesures de destruction ou de six jours les mesures de destruction ou de désinfection nécessaires.<br />
désinfection nécessaires.<br />
Au cas d'inexécution de ces mesures dans les délais prescrits, procès-verbal est Au cas d'inexécution de ces mesures dans les délais prescrits, procès-verbal est
dressé aux fins de poursuites judiciaires ; la destruction des sujets contaminés dressé aux fins de poursuites judiciaires ; la destruction des sujets contaminés

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580072 Identifiant: LEGIARTI000006580073
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0362AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0362AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580073.xml
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###### Article 362 ###### Article 362
Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires
réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles
d'introduire en France des organismes animaux ou végétaux nuisibles, sont à la d'introduire en France des organismes nuisibles, sont à la charge des
charge des importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés d'après un
d'après un tarif fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie tarif fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie et des
et des finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane au
douane au moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.<br />
produits.<br />
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés, ordonnées Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées
par les agents du service de la protection des végétaux, sont exécutées aux par les agents du service de la protection des végétaux, sont exécutées aux
frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les
modalités d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés modalités d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés