diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md
index c8334656e..3609d0740 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-04-30
-Date de fin: 1994-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006580957
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580957.xml
+Date de début: 1994-01-19
+Date de fin: 2000-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580958
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580958.xml
---
Article 1106-12
@@ -26,7 +26,14 @@ assimilés à leur charge.
Le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de
l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en
demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en
-demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
+demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
+
+Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le chef
+d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet
+d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever
+d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du
+jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du
+code de la sécurité sociale.
@@ -36,10 +43,7 @@ demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
@@ -49,26 +53,11 @@ demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
-
- Loi n°70-365 du 29 avril 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VUE DE L'UNIFICATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- -
- 1970-04-29 MODIFICATION source Loi n°70-365 du 29 avril 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VUE DE L'UNIFICATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L725-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
-
-
CITATION source Code rural 1106-1
@@ -78,5 +67,20 @@ demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
-
CONCORDE source Code rural L725-19
+ -
+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ -
+ 1994-01-18 MODIFICATION source LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L725-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17
+
diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1257.md b/livre_vii/titre_v/article_1257.md
index 7ce7c06ad..7ff125487 100644
--- a/livre_vii/titre_v/article_1257.md
+++ b/livre_vii/titre_v/article_1257.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-31
-Date de fin: 1994-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006581397
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581397.xml
+Date de début: 1994-01-19
+Date de fin: 2000-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581398
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581398.xml
---
Article 1257
@@ -30,7 +30,12 @@ conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le
décret du 12 juin 1946.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité
-sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.
+sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et
+forestières.
+
+Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation
+d'assurance maladie peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par
+les assurés des professions agricoles et forestières.
@@ -40,7 +45,40 @@ sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.
-
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19 MODIFICATION cible
@@ -68,7 +106,13 @@ sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.
-
- CITATION source Code rural 1258, 1263, 1024 à 1026
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31
+
+ -
+ CITATION source Code rural 1258, 1263, 1024 à 1026, 1031-1, 1038-1
-
CONCORDE source Code rural L761-2
@@ -95,13 +139,7 @@ sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1987-07-30 MODIFICATION source Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31
+ 1994-01-18 MODIFICATION source Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19