diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md index c8334656e..3609d0740 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-04-30 -Date de fin: 1994-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006580957 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580957.xml +Date de début: 1994-01-19 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580958 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580958.xml ---

Article 1106-12

@@ -26,7 +26,14 @@ assimilés à leur charge.
Le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en -demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa. +demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
+ +Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le chef +d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet +d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever +d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du +jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du +code de la sécurité sociale.
@@ -36,10 +43,7 @@ demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa. @@ -49,26 +53,11 @@ demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°70-365 du 29 avril 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VUE DE L'UNIFICATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1257.md b/livre_vii/titre_v/article_1257.md index 7ce7c06ad..7ff125487 100644 --- a/livre_vii/titre_v/article_1257.md +++ b/livre_vii/titre_v/article_1257.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-31 -Date de fin: 1994-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006581397 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581397.xml +Date de début: 1994-01-19 +Date de fin: 2000-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581398 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581398.xml ---

    Article 1257

    @@ -30,7 +30,12 @@ conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le décret du 12 juin 1946.
    Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité -sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières. +sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et +forestières.
    + +Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation +d'assurance maladie peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par +les assurés des professions agricoles et forestières.
    @@ -40,7 +45,40 @@ sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières. @@ -68,7 +106,13 @@ sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.