diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_326-1.md b/livre_ii/titre_ix/article_326-1.md index 6fd8f047d..f803f3349 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_326-1.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_326-1.md @@ -1,24 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006579979 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0326BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579979.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579980 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0326BAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579980.xml ---

Article 326-1

-Les infractions aux dispositions de l'article 201-1 seront punies d'une amende -de 250 à 600 F.
- -En cas de récidive de l'infraction aux dispositions du premier alinéa dudit -article, l'amende sera de 600 à 1.300 F.
- -En cas de récidive de l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa dudit -article, le délit sera porté devant le tribunal correctionnel et puni d'une -amende de 360 à 20.000 F. +Les infractions aux dispositions de l'article 201-1 seront punies de l'amende +prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
@@ -28,7 +21,13 @@ amende de 360 à 20.000 F. @@ -39,7 +38,7 @@ amende de 360 à 20.000 F. Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • - Loi n°56-464 du 7 mai 1956 RUR CREATION cible + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • @@ -53,10 +52,16 @@ amende de 360 à 20.000 F. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1956-05-07 CREATION source Loi n°56-464 du 7 mai 1956 RUR + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • - 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01 + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 327 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_329.md b/livre_ii/titre_ix/article_329.md index 28dab6067..527839583 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_329.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_329.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006579986 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0329AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579986.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579987 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0329AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579987.xml ---

    Article 329

    -Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 360 -à 15.000 F :
    +Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F :
    1° Ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux infectés communiquer avec d'autres ;
    @@ -36,7 +35,10 @@ la contagion. @@ -46,6 +48,9 @@ la contagion.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -58,7 +63,13 @@ la contagion. CONCORDANCE source Loi 1881-07-21 art. 31
  • - 1985-08-07 MODIFICATION source Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01 + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_330.md b/livre_ii/titre_ix/article_330.md index c1f5841ea..19ed2cae9 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_330.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_330.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006579988 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0330AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579988.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579989 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0330AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579989.xml ---

    Article 330

    -Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 240 -à 15.000 F :
    +Seront punis d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25000 F :
    1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils savaient morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus @@ -25,12 +24,26 @@ animaux.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -42,5 +55,14 @@ animaux.
  • CONCORDANCE source Loi 1881-07-21 art. 32
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_331.md b/livre_ii/titre_ix/article_331.md index bdcabfec3..682bdd3db 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_331.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_331.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-12 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006579990 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0331AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579990.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579991 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0331AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579991.xml ---

    Article 331

    Quiconque aura volontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés -ou les mollusques d'élevage, sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans -et d'une amende de 20 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines -seulement. La tentative sera punie comme le délit consommé.
    +ou les mollusques d'élevage, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une +amende de 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. La tentative sera +punie comme le délit consommé.
    Quiconque aura involontairement, par inobservation des règlements, fait naître ou contribué à répandre une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des -groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 10 000 F à 100 -000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux -peines seulement.
    +groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un +emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
    S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du -premier alinéa est de 50 000 F à 1 000 000 F et celle encourue en vertu du -deuxième alinéa est de 20 000 F à 200 000 F. +premier alinéa est de 1 000 000 F et celle encourue en vertu du deuxième alinéa +est de 200 000 F.
    @@ -34,7 +33,10 @@ deuxième alinéa est de 20 000 F à 200 000 F. @@ -44,6 +46,9 @@ deuxième alinéa est de 20 000 F à 200 000 F.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -53,7 +58,13 @@ deuxième alinéa est de 20 000 F à 200 000 F. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1991-07-10 CREATION source LOI no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_332.md b/livre_ii/titre_ix/article_332.md index 7301226bb..6c644b4f9 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_332.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_332.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006579992 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0332AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579992.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579993 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0332AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579993.xml ---

    Article 332

    -Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241 alinéas 3, 4 -et 5, 242 à 245, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non spécifiés au présent -titre, sera punie de 3 000 à 6 000 F d'amende. Les contraventions aux -dispositions du règlement d'administration publique pris pour l'exécution des -dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre, -seront suivant les cas, passibles d'une amende de 3 000 à 6 000 F qui sera -prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton. +Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241, alinéas 3, 4 +et 5, 242 à 244, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non spécifiée au présent +titre, sera punie de l'amende prévue pour les contravention de la 5e classe. Les +contraventions aux dispositions du décret pris pour l'exécution des dispositions +des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre, seront +suivant les cas, passibles de l'amende prévue pour les contravention de la 5e +classe qui sera prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton.
    @@ -26,7 +26,10 @@ prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton. @@ -37,7 +40,7 @@ prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton. Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • - Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE MODIFICATION cible + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • @@ -45,19 +48,22 @@ prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton.
    diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_334.md b/livre_ii/titre_ix/article_334.md index 887cce200..0ce2e9eeb 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_334.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_334.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-10-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006579995 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0334AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579995.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1996-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006579996 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0334AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579996.xml ---

    Article 334

    -Seront punis d'une amende de 3 000 à 6 000 F :
    +Seront punis de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour +les contraventions de la cinquième classe :
    a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 264 ou qui n'auront pas remis à l'équarrisseur les cadavres d'animaux ou les viandes @@ -42,7 +43,19 @@ d'un à six mois d'emprisonnement pourra être prononcée. @@ -52,34 +65,25 @@ d'un à six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE MODIFICATION cible -
  • -
  • - Loi n°75-1336 du 31 décembre 1975 EQUARRISSAGE MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_335.md b/livre_ii/titre_ix/article_335.md index f40a3f71d..48105b060 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_335.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_335.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-12 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580003 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0335AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580003.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580004 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0335AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580004.xml ---

    Article 335

    -Seront punis d'une amende de 10 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement de deux -mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
    +Seront punis d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de +l'une de ces deux peines seulement :
    1° ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou utilisé du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article 234 ;
    @@ -27,7 +27,10 @@ l'article 235. @@ -37,6 +40,9 @@ l'article 235.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -52,7 +58,13 @@ l'article 235. CONCORDANCE source Loi 1953-04-11 art. 9
  • - 1991-07-10 MODIFICATION source LOI no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_336.md b/livre_ii/titre_ix/article_336.md index 73a433fa2..b4db6d7dd 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_336.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_336.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-12 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580005 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0336AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580005.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580006 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0336AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580006.xml ---

    Article 336

    @@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580005.xml Toute personne, tenue en application de l'article 226 d'en faire la déclaration, qui aura omis de déclarer ou qui aura cherché à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été -exposé à la contagion sera punie d'une amende de 10 000 F à 200 000 F et d'un -emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines -seulement.
    +exposé à la contagion sera punie d'une amende de 200 000 F et d'un +emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
    En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner que le jugement sera, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu @@ -30,7 +29,10 @@ caractère professionnel, aux frais du condamné. @@ -40,6 +42,9 @@ caractère professionnel, aux frais du condamné.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -52,7 +57,13 @@ caractère professionnel, aux frais du condamné. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1991-07-10 CREATION source LOI no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_337.md b/livre_ii/titre_ix/article_337.md index d26a50f07..0e6883384 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_337.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_337.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-11 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580007 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0337AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580007.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580008 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0337AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580008.xml ---

    Article 337

    -Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de -de 10 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :
    +Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
    a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou @@ -37,10 +36,9 @@ registres, certificats ou documents prévus à l'article 275-8 ;
    e) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 275-9.
    -Sont punies d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de -100 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions -définies aux précédents alinéas lorsqu'elles ont entraîné des atteintes graves -pour la santé humaine ou animale.
    +Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende +lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des +atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
    Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par le code pénal. @@ -53,7 +51,7 @@ dans les conditions prévues par le code pénal. @@ -63,6 +61,12 @@ dans les conditions prévues par le code pénal.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -75,7 +79,13 @@ dans les conditions prévues par le code pénal. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_633.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_633.md index 4a1c811fe..719ab0056 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_633.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_633.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580368 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0633AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580368.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580369 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0633AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580369.xml ---

    Article 633

    @@ -16,12 +16,20 @@ présent livre.
    En outre, en cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs ou du directeur, ils peuvent être poursuivis et -punis d'une amende de 2.500 à 5.000 F. +punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -80,13 +91,10 @@ peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1035.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1035.md index a474af171..6e0ce3802 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1035.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1035.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-12 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580782 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580782.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580783 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580783.xml ---

    Article 1035

    @@ -13,11 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580782.xml Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le -contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
    - -En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive -l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles -contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 7.200 F. +contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
    @@ -27,7 +23,10 @@ contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 7.200 F. @@ -37,6 +36,9 @@ contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 7.200 F.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -52,7 +54,13 @@ contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 7.200 F. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 327 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1047.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1047.md index 10c01cce1..4313e8da0 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1047.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1047.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580810 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1047AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580810.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580811 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1047AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580811.xml ---

    Article 1047

    -Sont passibles d'une amende de 360 à 25.000 F et d'un emprisonnement de six -jours à deux mois :
    +Sont passibles d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de deux mois :
    1° Les administrateurs, directeurs, agents de toutes sociétés ou institutions recevant, sans avoir été dûment agréés ou autorisés à cet effet, les versements @@ -29,7 +28,13 @@ gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet. @@ -39,25 +44,37 @@ gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 66a93d650..f8df1907b 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104 - [Article 1068](article_1068.md) - [Article 1069](article_1069.md) - [Article 1070](article_1070.md) +- [Article 1072](article_1072.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1072.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1072.md new file mode 100644 index 000000000..5136e3879 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1072.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580869 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1072AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580869.xml +--- + +

    Article 1072

    + +Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à +intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret +professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et +passible des peines prévues auxdits articles. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_1089.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_1089.md index 406ea900f..117be4134 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_1089.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_1089.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-05 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580891 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1089AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580891.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580892 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1089AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580892.xml ---

    Article 1089

    @@ -13,35 +13,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580891.xml Ainsi qu'il est dit aux articles 18, 19, 20 et 21 de la loi du 22 août 1946 non repris par le présent code :
    -Est passible d'une amende de 1.000 à 2.000 F quiconque se rend coupable de -fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des +Est passible d'une amende de 30 000 F quiconque se rend coupable de manoeuvres +frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de -l'application d'autres lois s'il y échet.
    +l'application d'autres lois s'il y échet. En cas de récidive, le maximum de +l'amende sera porté au double.
    -Sera puni d'une amende de 1.000 à 2.000 F, et, en cas de récidive dans un délai -d'un an, d'une amende de 2.000 à 20.000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir -offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à -un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être -dues.
    +Sera puni d'une amende de 30 000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir offert +ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un +allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être +dues. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double.
    -Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura -subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner -l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le -tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 -F.
    +En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans +un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que +le coût de l'insertion puisse dépasser 1 000 F.
    Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une -caisse (de sécurité sociale ou) d'allocations familiales, ou de payer des -cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et -d'une amende de 720 à 20.000 F.
    +caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer des +cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de +25 000 F.
    -Sera passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 600 à -1.000 F quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à -refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations -familiales et notamment de s'affilier à une caisse (de sécurité sociale ou) -d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues. +Sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F +quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser +de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales +et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations +familiales ou de payer les cotisations dues.
    @@ -51,16 +49,10 @@ d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues. @@ -70,6 +62,9 @@ d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -79,7 +74,7 @@ d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1985-01-04 MODIFICATION source Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES - article 26 ENTIEREMENT_MODIF + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L725-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 @@ -105,5 +100,11 @@ d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues.
  • CITATION source Loi 1946-08-22 art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1129.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1129.md index 44e279132..c71f52ac9 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1129.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1129.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-04-30 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581072 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1129AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581072.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581073 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1129AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581073.xml ---

    Article 1129

    @@ -15,15 +15,26 @@ Dès que l'état des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'art l'agriculture, l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ou toute autre autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture en fait la demande, poursuivi devant le tribunal de police à la requête du -ministère public. Il est passible d'une amende de 600 F à 3.000 F prononcée par -le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement -de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi -qu'au paiement des majorations de retard. +ministère public. Il est passible de l'amende prévue pour les contraventions de +la 3e classe prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le +même jugement au paiement de la somme représentant les contributions dont le +versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -48,7 +59,13 @@ qu'au paiement des majorations de retard. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1970-04-29 MODIFICATION source Loi n°70-365 du 29 avril 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VUE DE L'UNIFICATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1130.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1130.md index 6133dbeaf..9c1546695 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1130.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1130.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-04-30 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581074 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1130AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581074.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581075 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1130AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581075.xml ---

    Article 1130

    -En cas de récidive, le délinquant est puni d'une amende de 1.300 F à 5.000 F, -sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement des +En cas de récidive, le délinquant est poursuivi devant le tribunal correctionnel +et puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans +préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.
    @@ -38,10 +39,10 @@ auprès du Gouvernement. @@ -52,7 +53,7 @@ auprès du Gouvernement. Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • - Loi n°70-365 du 29 avril 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VUE DE L'UNIFICATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE MODIFICATION cible + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • @@ -72,7 +73,13 @@ auprès du Gouvernement. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1970-04-29 MODIFICATION source Loi n°70-365 du 29 avril 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VUE DE L'UNIFICATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 327 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1135.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1135.md index ded10cc72..20b3a2d97 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1135.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1135.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581081 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1135AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581081.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581082 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1135AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581082.xml ---

    Article 1135

    @@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581081.xml Quiconque sera convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un exploitant en vue de lui permettre de se soustraire aux obligations mises à sa charge par la présente section, sera -puni d'une amende de 360 F à 25.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à six -mois et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 3.600 F à -50.000 F et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
    +puni d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de six mois et, en cas de +récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 50.000 F et d'un emprisonnement +de deux ans.
    En outre, s'il y a lieu, le tribunal pourra prononcer à l'égard du délinquant les peines accessoires prévues à l'article 1130. @@ -28,10 +28,13 @@ les peines accessoires prévues à l'article 1130. @@ -41,14 +44,14 @@ les peines accessoires prévues à l'article 1130.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1240.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1240.md index f8852e72a..4e881cdf3 100644 --- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1240.md +++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1240.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-27 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581345 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1240AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581345.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581346 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1240AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581346.xml ---

    Article 1240

    @@ -19,9 +19,9 @@ agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement d crédit autre que le crédit agricole mutuel, d'une compagnie d'assurance ou d'une caisse de sécurité sociale, agent d'affaires ou conseil juridique.
    -Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par une amende de 180 F -au moins et 25 000 F au plus et par un emprisonnement de six mois au moins et de -deux ans au plus ou par l'une de ces deux peines seulement. +Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par une amende de 25 000 +F et par un emprisonnement de deux ans au plus ou par l'une de ces deux peines +seulement.
    @@ -31,10 +31,13 @@ deux ans au plus ou par l'une de ces deux peines seulement. @@ -44,25 +47,40 @@ deux ans au plus ou par l'une de ces deux peines seulement.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244-1.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244-1.md index 02da3b42f..e2a3b498b 100644 --- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244-1.md +++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1244-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-27 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006581357 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581357.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581359 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244BAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581359.xml ---

    Article 1244-1

    @@ -17,15 +17,16 @@ les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre.
    -L'article 990 ci-dessus est applicable aux infractions aux dispositions du +L'article 985 ci-dessus est applicable aux infractions aux dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre. Pour l'application dudit article -990, les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole auront les +985, les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole auront les mêmes pouvoirs et bénéficieront de la même protection que les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
    -Sont punis d'une amende de 3 000 à 10 000 F et, en cas de récidive, de 6 000 à -20 000 F ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses devoirs par un des -inspecteurs, contrôleurs ou agents visés au présent article.
    +Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, en +première infraction, et en récidive ceux qui ont mis obstacle à +l'accomplissement de ses devoirs par un des inspecteurs, contrôleurs ou agents +visés au présent article.
    Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police @@ -40,49 +41,13 @@ de même nature à l'égard des inspecteurs, contrôleurs ou agents. @@ -92,19 +57,16 @@ de même nature à l'égard des inspecteurs, contrôleurs ou agents.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article