Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1987-07-31 00:00:00 +00:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Article 1003-5](article_1003-5.md)
- [Article 1003-6](article_1003-6.md)
- [Article 1003-7](article_1003-7.md)
- [Article 1003-7-1](article_1003-7-1.md)
- [Article 1003-8](article_1003-8.md)
- [Article 1003-8-1](article_1003-8-1.md)
- [Article 1003-9](article_1003-9.md)

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@ -0,0 +1,180 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580671
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580671.xml
---
<h1>Article 1003-7-1</h1>
I. - Sans préjudice de l'application des conditions particulières résultant de
dispositions spéciales du présent titre, relèvent des régimes de protection
sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article 1060 (2°, 4° et
5°) qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est au
moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation
définie pour chaque département ou partie de département, par application de
l'article 188-4, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence
applicables aux productions agricoles spécialisées.<br />
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée
selon la règle posée à l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit
justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever des régimes
mentionnés ci-dessus est déterminée par décret en tenant compte du temps de
travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe une durée d'activité minimale
spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à
l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de
montagne.<br />
L'intéressé doit justifier au moment de l'affiliation que son exploitation
répond aux conditions prévues par les articles 188-1 à 188-6 du présent code.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les personnes qui dirigent une
exploitation ou entreprise agricoles ne répondant pas à la condition
d'importance minimale fixée au I sont affiliées, sur leur demande, par décision
des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, aux
régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les autres mesures
d'application du présent paragraphe.<br />
Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté
chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.<br />
III. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-502 du 4
juillet 1980, relèvent des régimes de protection sociale des non salariés des
professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises
agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par le I
ci-dessus, continuent de relever de ces régimes sous réserve que leur activité
agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par
décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les
conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté
chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.<br />
IV. - Les cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et
d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés
à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) ne peuvent être inférieures à des minima définis
par décret.<br />
V. - Bénéficient d'une exonération totale de cotisations à l'assurance maladie
des exploitants agricoles (Amexa), les titulaires de la retraite de vieillesse
agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de
l'article 1122-1 du présent code, percevant l'allocation supplémentaire prévue
au livre IX du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité
professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des
coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du présent code.<br />
VI. - Des cotisations de solidarité peuvent être exigées des personnes non
affiliées au régime des non salariés agricoles et dirigeant une exploitation ou
une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à celle définie au I
ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret. Les bases de calcul de ces
cotisations sont déterminées par décret en fonction de l'importance de
l'exploitation ou de l'entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600874?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275377?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1978-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3 B du code rural. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-12</a>
</li>
<li>
1980-07-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
1984-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600874?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275377?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585202?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585203?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585429?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585457?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585460?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585482?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052295?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 188-1 à 188-6, 1060, 1122-1
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L722-4
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L722-5
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L722-6
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L722-7
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L731-11
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L731-23
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L731-24
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L731-39
</li>
</ul>
</details>

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@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270
- [Article 1022](article_1022.md)
- [Article 1023](article_1023.md)
- [Article 1023-1](article_1023-1.md)
- [Article 1023-2](article_1023-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580707
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580707.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580708
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580708.xml
---
<h1>Article 1009</h1>
@ -34,9 +34,10 @@ par l'union départementale des associations familiales sur proposition des
associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est
également fixé à cinq ans.<br />
3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
la caisse de mutualité sociale agricole désignés par le comité d'entreprise et
pris en son sein.<br />
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison
de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres
et assimilés.<br />
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que
l'administrateur représentant des familles qui relève du deuxième collège
@ -50,6 +51,17 @@ le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -57,27 +69,33 @@ le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320199?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L723-29
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1949-06-08 art. 7, art. 8
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320199?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)</a>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585301?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L723-29
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1949-06-08 art. 7, art. 8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580710
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580710.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580711
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580711.xml
---
<h1>Article 1010</h1>
@ -17,9 +17,10 @@ représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'ar
précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et
un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des
associations familiales concernées sur proposition des associations familiales
rurales. Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du
personnel de la caisse du mutualité sociale agricole désignés par le comité
d'entreprise et pris en son sein.<br />
rurales. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du
personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein,
à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant
des cadres et assimilés.<br />
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les
administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième
@ -34,15 +35,20 @@ agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320199?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -67,7 +73,7 @@ agricoles.
CONCORDANCE source Loi 1949-06-08 art. 7, art. 8
</li>
<li>
1984-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320199?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)</a>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580715
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580715.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580716
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580716.xml
---
<h1>Article 1011</h1>
@ -42,9 +42,10 @@ nationale des associations familiales sur la proposition des associations
familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à
cinq ans.<br />
3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
la caisse de mutualité sociale agricole, désignés par le comité d'entreprise et
pris en son sein.<br />
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison
de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres
et assimilés.<br />
Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que
l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième
@ -60,15 +61,20 @@ non-salariés agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320199?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -105,7 +111,7 @@ non-salariés agricoles.
CONCORDANCE source Loi 1949-06-08 art. 9
</li>
<li>
1984-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320199?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)</a>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580746
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580746.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580747
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580747.xml
---
<h1>Article 1023-1</h1>
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil
d'Etat.
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de
mutualité sociale agricole, l'autorité administrative compétente, à l'expiration
d'un délai déterminé, peut, aux lieu et place du conseil d'administration ou du
directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette,
lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une
disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.<br />
L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de
la dépense ou au recouvrement de la recette.<br />
En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux troisième et
quatrième alinéas de l'article 1012, l'autorité administrative compétente peut,
à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.
<details>
@ -21,22 +33,10 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585323?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2004-12-10</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959834?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585324?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-12-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404732?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ d'Etat.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320199?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +55,7 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
CITATION source Code rural 1012
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural 1023-2
@ -67,10 +67,16 @@ d'Etat.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1984-01-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320199?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)</a>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-07-30 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580748
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580748.xml
---
<h1>Article 1023-2</h1>
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585328?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 1023-1
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L723-40
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1987-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585328?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167570
- [Article 1122-3](article_1122-3.md)
- [Article 1122-4](article_1122-4.md)
- [Article 1122-5](article_1122-5.md)
- [Article 1122-6](article_1122-6.md)

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581051
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581051.xml
---
<h1>Article 1122-6</h1>
Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et
sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des
droits établis dans ce régime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585614?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L732-51
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1987-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585614?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581153
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581153.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581154
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581154.xml
---
<h1>Article 1143-3</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au
titre des régimes de protection sociale agricole visés au livre VII du présent
code, à l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes
non salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se
prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de
laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article
prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre
de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article
1143-2 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.<br />
II. - La demande de remboursement des cotisations visée au I ci-dessus se
@ -33,10 +33,10 @@ ci-dessus, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
fausse déclaration.<br />
III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 67 et L. 395 du code de
la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes
payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des
prestations indûment payées.
III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 355-3 et L. 332-1 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les
organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement
des prestations indûment payées.
<details>
@ -46,22 +46,46 @@ prestations indûment payées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032182153?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713102?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585377?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585375?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585376?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-12-19</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038825680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394608?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811422?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019141271?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 33 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 1978-07-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +96,7 @@ prestations indûment payées.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,13 +113,25 @@ prestations indûment payées.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1978-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a>
1978-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019141271?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 33 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 1978-07-18</a>
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585375?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581318
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234TAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581318.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581319
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234TAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581319.xml
---
<h1>Article 1234-18</h1>
Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-8 sont tenus de fournir au
ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci,
les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre.
les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre. Ils sont
également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative chargée de
veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 la
liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette
obligation, dans des conditions fixées par décret.
<details>
@ -22,7 +26,10 @@ les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585898?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,22 +39,34 @@ les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585898?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1234-8
CITATION source Code rural 1234-8, 1234-1
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L752-20
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585898?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581328
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581328.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581329
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581329.xml
---
<h1>Article 1234-26</h1>
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1234-5 et des articles 1234-6,
1234-11, 1234-12 et 1234-18 sont applicables au régime d'assurance
complémentaire institué par le présent chapitre.
1234-11, et 1234-12 ainsi que de la première phrase de l'article 1234-18 sont
applicables au régime d'assurance complémentaire institué par le présent
chapitre.
<details>
@ -22,22 +23,10 @@ complémentaire institué par le présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585926?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585935?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585917?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585928?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585927?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,22 +36,16 @@ complémentaire institué par le présent chapitre.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585917?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585926?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585935?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1234-5, 1234-6, 1234-11, 1234-12, 1234-18
CITATION source Code rural 1234-5, 1234-6, 1234-11, 1234-18
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L752-26
@ -76,5 +59,23 @@ complémentaire institué par le présent chapitre.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585917?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585926?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585935?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581380
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581380.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006581381
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581381.xml
---
<h1>Article 1251</h1>
Le bénéfice des dispositions des articles L. 449 (1er alinéa), L. 452, L. 453,
et L. 454 du code de la sécurité sociale, 1217 et 1221 est accordé aux assurés
des professions agricoles et forestières visées au livre III (2è partie) du code
local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au
moment de l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole
salarié.<br />
Le bénéfice des dispositions des articles L. 433-2 et L. 434-2, L. 434-7 à L.
434-10, L. 434-13 à L. 434-16 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité
sociale, 1217 et 1221 du présent code est accordé aux assurés des professions
agricoles et forestières visées au livre III (deuxième partie) du code local des
assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au moment de
l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole salarié.<br />
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs
salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à
l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.<br />
l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent. La
cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas
de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions
des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité
sociale, est recouvrée par ce même organisme d'assurance.<br />
Pour les assurés des professions agricoles et forestières visés au livre III (2e
partie) du code local visé ci-dessus, autres que les salariés désignés par
@ -38,16 +42,7 @@ facultatifs du régime général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586022?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586023?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243493?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586030?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275373?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,6 +57,12 @@ facultatifs du régime général.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275373?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586022?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01</a>
</li>
@ -74,6 +75,15 @@ facultatifs du régime général.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1217, 1221, 1226
</li>
@ -86,8 +96,5 @@ facultatifs du régime général.
<li>
CONCORDE source Code rural L761-21
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-01-05
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581396
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581396.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006581397
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581397.xml
---
<h1>Article 1257</h1>
@ -29,8 +29,8 @@ Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles
conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le
décret du 12 juin 1946.<br />
Les dispositions des articles 1031-1 et 1038-1 sont applicables aux départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.
<details>
@ -40,10 +40,7 @@ du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687094?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +68,7 @@ du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1258, 1263, 1024 à 1026, 1031-1, 1038-1
CITATION source Code rural 1258, 1263, 1024 à 1026
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L761-2
@ -100,5 +94,14 @@ du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>