Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1998-06-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-31
Date de fin: 1998-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006580603
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580603.xml
Date de début: 1998-06-14
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006580604
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580604.xml
---
<h1>Article 993-1</h1>
@ -28,13 +28,17 @@ Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié
Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos
compensateur ;<br />
Le délai maximum suivant l'ouverture du droit pendant lequel le repos doit
obligatoirement être pris ;<br />
Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être
différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de
l'exploitation.<br />
Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de
deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis
par décret. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut
entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de
lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un
an.<br />
A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les
modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.<br />
@ -49,9 +53,7 @@ aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéf
du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits
suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des
ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires
arriérés.<br />
L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.
arriérés.
<details>
@ -61,16 +63,7 @@ L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585085?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273053?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-657 du 16 juillet 1976 INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659007?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-01 au 2022-02-16</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657876?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,36 +74,30 @@ L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521644?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558109?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1998-06-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558109?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail</a>
</li>
<li>
1998-06-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657876?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585085?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 993
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L713-9
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273053?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-657 du 16 juillet 1976 INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659007?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-01 au 2022-02-16</a>
</li>
<li>
1982-01-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521644?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE</a>
</li>
<li>
1982-01-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585085?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1998-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006580601
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580601.xml
Date de début: 1998-06-14
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580602
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580602.xml
---
<h1>Article 993</h1>
@ -15,7 +15,8 @@ droit à un repos compensateur dans les conditions définies ci-après.<br />
Dans les entreprises de plus de dix salariés, la durée de ce repos compensateur
est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires
au-delà de quarante-deux heures.<br />
au-delà de quarante-deux heures. Ce seuil est fixé à quarante et une heures à
compter du 1er janvier 1999.<br />
Dans les établissements énumérés au 7° de l'article 1144 qui n'ont pas une
activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au-delà
@ -33,7 +34,8 @@ et les établissements énumérés au 7° du même article qui ont une activité
production agricole, être calculée sur la base d'un ou de plusieurs jours de
congé par an lorsque la durée hebdomadaire de travail des salariés intéressés a
dépassé en moyenne quarante-deux heures pendant une période de douze mois
consécutifs. Ce mode de calcul ne peut résulter que d'une convention collective
consécutifs. Cette moyenne est fixée à quarante et une heures à compter du 1er
janvier 1999. Ce mode de calcul ne peut résulter que d'une convention collective
ou d'un accord collectif étendus ; il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés
des entreprises liées par cette convention ou cet accord.
@ -41,6 +43,17 @@ des entreprises liées par cette convention ou cet accord.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657876?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -48,7 +61,10 @@ des entreprises liées par cette convention ou cet accord.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558109?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,13 +72,7 @@ des entreprises liées par cette convention ou cet accord.
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585089?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585085?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 993-2, 1144
CITATION source Code rural 1144, 993-2
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L713-10
@ -74,7 +84,22 @@ des entreprises liées par cette convention ou cet accord.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1993-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a>
1998-06-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558109?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail</a>
</li>
<li>
1998-06-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657876?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585089?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585085?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100
<h1>Section 2 : Cotisations.</h1>
- [Article 1031-1](article_1031-1.md)
- [Article 1031-3](article_1031-3.md)
- [Article 1032](article_1032.md)
- [Article 1033-1](article_1033-1.md)
- [Article 1034](article_1034.md)

View file

@ -0,0 +1,110 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-14
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580773
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580773.xml
---
<h1>Article 1031-3</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article 1031, en cas de passage avec
l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de
travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail,
l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être
maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps
plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas
assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette
disposition par les employeurs.<br />
L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le
cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que
l'activité reste exercée dans ces conditions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657881?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1031
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L741-24
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
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1998-06-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657881?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
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</details>