Loi n°53-313 du 11 avril 1953 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687398
Ancien identifiant: 1LX953313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687398.xml
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- [Article 40-3](article_40-3.md)
- [Article 162](article_162.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier)
- [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006579188
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0237AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579188.xml
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###### Article 237
Lorsque les opérations de vaccination collective sont entreprises, sous la
direction des services vétérinaires, à la suite d'un accord entre les
organisations professionnelles, agricoles et vétérinaires, le vaccin est livré à
un prix réduit aux propriétaires qui supportent les frais de ces opérations, à
condition que la vaccination porte sur au moins 60 % de l'effectif d'une espèce
sensible dans le département ou la région intéressé.

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@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152086
- [Article 234](article_234.md)
- [Article 235](article_235.md)
- [Article 236](article_236.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 239](article_239.md)
- [Article 240](article_240.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006579741
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0234AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579741.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579742
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0234AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579742.xml
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###### Article 234
Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté pris après avis du comité
consultatif des épizooties, rendre obligatoire la vaccination contre la fièvre
aphteuse pour tout ou partie des espèces sensibles et déterminer les conditions
d'application de cette vaccination, ainsi que les régions dans lesquelles elle
est mise en oeuvre.
La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire
national et pour toutes les espèces.<br />
Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par l'autorité
administrative, d'acquérir, de détenir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux,
du vaccin antiaphteux.<br />
Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un
caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un
territoire et pendant une période déterminés peut être rendue obligatoire dans
les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. La décision institutive
précise la nature du vaccin à utiliser et les fournisseurs habilités. Elle peut
imposer que les animaux des troupeaux vaccinés soient marqués et que leur
circulation soit limitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006579743
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0235AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579743.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579744
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0235AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579744.xml
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###### Article 235
Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, rendre obligatoire l'apposition
d'une marque sur les animaux, au moment de la vaccination contre la fièvre
aphteuse.
La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de
fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les
établissements agréés par l'autorité administrative.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-05-19
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006579746
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0236AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579746.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579747
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0236AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579747.xml
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###### Article 236
Les inoculations et le marquage sont effectués par les vétérinaires sanitaires à
un tarif fixé par arrêté préfectoral après avis des organisations
professionnelles agricoles et vétérinaires. Ce tarif est fixé forfaitairement
par animal, compte tenu des frais d'intervention et de déplacement.
En cas de suspicion ou de constatation de fièvre aphteuse, la circulation des
personnes et des véhicules en provenance ou à destination d'une exploitation
faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance, en application de
l'article 227, ou d'un arrêté portant déclaration d'infection, en application de
l'article 228, est subordonnée à l'autorisation du préfet. L'autorisation impose
le respect des conditions sanitaires propres à éviter la contagion. En cas de
nécessité, le préfet peut limiter le nombre des personnes autorisées à pénétrer
dans l'exploitation ou à en sortir.<br />
L'arrêté portant déclaration d'infection détermine un périmètre à l'intérieur
duquel la circulation des personnes et des véhicules est soumise à des
conditions sanitaires propres à éviter la contagion. Le préfet peut, en outre, y
interdire tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la propagation
de l'épizootie.<br />
Les mesures prises en application des alinéas précédents sont levées trente
jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter
la contagion.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579189
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0237AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579189.xml
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###### Article 237
Dès la suspicion ou la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, le préfet
déclenche immédiatement le plan d'intervention qu'il a préparé. Ce plan
d'intervention prévoit les mesures à prendre en application, notamment, des
articles 227, 228, 234 et 236 du présent code, ainsi que les moyens de secours à
mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie.<br />
Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des
moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n°
59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.