Loi n°53-313 du 11 avril 1953 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687398
Ancien identifiant: 1LX953313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687398.xml
This commit is contained in:
République française 1991-07-12 00:00:00 +02:00
parent 49624d8a38
commit 655f1afb60
7 changed files with 80 additions and 48 deletions

View file

@ -16,7 +16,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Article 40-3](article_40-3.md) - [Article 40-3](article_40-3.md)
- [Article 162](article_162.md) - [Article 162](article_162.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 1143-2](article_1143-2.md) - [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier) - [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier)
- [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii) - [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006579188
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0237AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579188.xml
---
###### Article 237
Lorsque les opérations de vaccination collective sont entreprises, sous la
direction des services vétérinaires, à la suite d'un accord entre les
organisations professionnelles, agricoles et vétérinaires, le vaccin est livré à
un prix réduit aux propriétaires qui supportent les frais de ces opérations, à
condition que la vaccination porte sur au moins 60 % de l'effectif d'une espèce
sensible dans le département ou la région intéressé.

View file

@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152086
- [Article 234](article_234.md) - [Article 234](article_234.md)
- [Article 235](article_235.md) - [Article 235](article_235.md)
- [Article 236](article_236.md) - [Article 236](article_236.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 238](article_238.md) - [Article 238](article_238.md)
- [Article 239](article_239.md) - [Article 239](article_239.md)
- [Article 240](article_240.md) - [Article 240](article_240.md)

View file

@ -1,17 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1991-07-12 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579741 Identifiant: LEGIARTI000006579742
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0234AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0234AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579742.xml
--- ---
###### Article 234 ###### Article 234
Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté pris après avis du comité La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire
consultatif des épizooties, rendre obligatoire la vaccination contre la fièvre national et pour toutes les espèces.<br />
aphteuse pour tout ou partie des espèces sensibles et déterminer les conditions
d'application de cette vaccination, ainsi que les régions dans lesquelles elle Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par l'autorité
est mise en oeuvre. administrative, d'acquérir, de détenir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux,
du vaccin antiaphteux.<br />
Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un
caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un
territoire et pendant une période déterminés peut être rendue obligatoire dans
les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. La décision institutive
précise la nature du vaccin à utiliser et les fournisseurs habilités. Elle peut
imposer que les animaux des troupeaux vaccinés soient marqués et que leur
circulation soit limitée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28 Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1991-07-12 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579743 Identifiant: LEGIARTI000006579744
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0235AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0235AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579744.xml
--- ---
###### Article 235 ###### Article 235
Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, rendre obligatoire l'apposition La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de
d'une marque sur les animaux, au moment de la vaccination contre la fièvre fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les
aphteuse. établissements agréés par l'autorité administrative.

View file

@ -1,16 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1961-05-19 Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1991-07-12 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579746 Identifiant: LEGIARTI000006579747
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0236AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0236AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579747.xml
--- ---
###### Article 236 ###### Article 236
Les inoculations et le marquage sont effectués par les vétérinaires sanitaires à En cas de suspicion ou de constatation de fièvre aphteuse, la circulation des
un tarif fixé par arrêté préfectoral après avis des organisations personnes et des véhicules en provenance ou à destination d'une exploitation
professionnelles agricoles et vétérinaires. Ce tarif est fixé forfaitairement faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance, en application de
par animal, compte tenu des frais d'intervention et de déplacement. l'article 227, ou d'un arrêté portant déclaration d'infection, en application de
l'article 228, est subordonnée à l'autorisation du préfet. L'autorisation impose
le respect des conditions sanitaires propres à éviter la contagion. En cas de
nécessité, le préfet peut limiter le nombre des personnes autorisées à pénétrer
dans l'exploitation ou à en sortir.<br />
L'arrêté portant déclaration d'infection détermine un périmètre à l'intérieur
duquel la circulation des personnes et des véhicules est soumise à des
conditions sanitaires propres à éviter la contagion. Le préfet peut, en outre, y
interdire tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la propagation
de l'épizootie.<br />
Les mesures prises en application des alinéas précédents sont levées trente
jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter
la contagion.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579189
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0237AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579189.xml
---
###### Article 237
Dès la suspicion ou la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, le préfet
déclenche immédiatement le plan d'intervention qu'il a préparé. Ce plan
d'intervention prévoit les mesures à prendre en application, notamment, des
articles 227, 228, 234 et 236 du présent code, ainsi que les moyens de secours à
mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie.<br />
Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des
moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n°
59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.