Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires

Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874889
Ancien identifiant: 1LX9471564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121365
- [Article 333](article_333.md)
- [Article 339](article_339.md)
- [Article 340](article_340.md)
- [Article 341](article_341.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006580019
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580019.xml
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###### Article 341
Toute personne qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au
tableau de l'ordre des vétérinaires, sera punie d'un emprisonnement de un à
trois mois et d'une amende de 3 600 à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 300 à
15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout vétérinaire ou docteur
vétérinaire qui, ayant fait l'objet d'une des sanctions ou mesures
administratives visées à l'article 317, participerait à l'activité d'un conseil
régional ou du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.