Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006579465
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0113AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579465.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579466
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0113AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579466.xml
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###### Article 113
@ -14,10 +14,4 @@ La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux
souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité
publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre
établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les
travaux. Cet acte détermine le volume d'eau maximum susceptible d'être prélevé,
ainsi que les conditions auxquelles le prélèvement est subordonné, conformément
aux prescriptions qui sont fixées par le ministre de l'agriculture, en vue de
sauvegarder les intérêts généraux dont il a la charge.<br />
Lorsque la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret, celui-ci est
revêtu du contreseing du ministre de l'agriculture.
travaux.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006579555
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0175AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579555.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579556
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0175AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579556.xml
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###### Article 175
@ -14,15 +14,12 @@ Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités
les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des
communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories
ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou
forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt
général ou d'urgence :<br />
forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :<br />
1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents,
reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et
réalisation de travaux de desserte forestière ;<br />
2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;<br />
3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
@ -32,10 +29,6 @@ d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;<br />
7° Aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de
ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de
celui-ci.<br />
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les
travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les
conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006580677
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003IBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580677.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580678
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003IBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580678.xml
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###### Article 1003-8-1
@ -15,17 +15,17 @@ contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartemental
de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action
concernant les services ménager pour les personnes âgées.<br />
Ce fonds est alimenté par une cotisation additionnelle aux cotisations
complémentaires prévues à l'article 1003-8. Cette cotisation est établie par
décret conformément à la règle posée au deuxième alinéa de l'article 1003-8. Les
réserves disponibles au 31 décembre 1981, du fonds créé par l'article 76 de la
loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 sont affectés à ce fonds.<br />
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des cotisations
affectées aux dépenses complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des
régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés agricoles.<br />
Le budget de ce fonds est fixé annuellement par un arrêté du ministre de
l'agriculture et du ministre du budget, au vu de propositions du conseil central
d'administration de la mutualité sociale agricole et après avis de conseil
supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine également la
répartition des crédits entre les caisses de mutualité sociale agricole.<br />
supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine également le
montant du prélèvement, la part prélevée sur chacun des régimes des salariés et
des non-salariés et la répartition des crédits entre les caisses de mutualité
sociale agricole.<br />
A l'occasion de l'examen du budget, un rapport est présenté au conseil supérieur
des prestations sociales agricoles sur l'effort accompli par les caisses, dans

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006580945
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580945.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580946
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580946.xml
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###### Article 1106-6-1
I. - Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation
mentionnés au troisième alinéa (2°) du paragraphe I de l'article 1106-1 sont
calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise.<br />
mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des
cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise.
Leur taux est fixé par décret.<br />
Ces cotisations ne peuvent excéder le montant de la cotisation d'un chef
d'exploitation ou d'entreprise percevant un revenu, fixé par décret par
référence au salaire minimum de croissance.<br />
II. - Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des
pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006580844
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580844.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580845
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580845.xml
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###### Article 1062
L'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale
agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour
lui-même et pour les salariés qu'il occupe.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ou l'artisan rural verse à la
caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :<br />
1° une cotisation pour lui-même ;<br />
2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006580986
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580986.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580987
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580987.xml
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###### Article 1110
@ -18,8 +18,8 @@ assurés exerçant ou ayant exercé en qualité de non salarié les professions
allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 inclus s'ils ont
exercé cette activité pendant quinze ans au moins ;<br />
2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues aux articles 1120-1
à 1122-5.<br />
2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues au paragraphe 2 de
la présente section.<br />
Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article,
l'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581030
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581030.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581031
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581031.xml
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###### Article 1122-1
@ -23,6 +23,13 @@ code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la
famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire,
participer à la mise en valeur de celle-ci.<br />
Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret,
pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en
contrepartie des cotisations visées aux b et c de l'article 1123, le conjoint du
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite
forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle
calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.<br />
Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'alinéa précédent a droit,
dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite
de réversion d'un montant égal à celui de la retraite forfaitaire dont