Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:38:11 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152090
- [Article 402](article_402.md)
- [Article 403](article_403.md)
- [Article 404](article_404.md)
- [Article 405](article_405.md)
- [Article 406](article_406.md)
- [Article 407](article_407.md)
- [Article 408](article_408.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580178
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0405AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580178.xml
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###### Article 405
Dans les fleuves, rivières, canaux et autres cours d'eau affluant à la mer, la
pêche est soumise aux règlements maritimes en aval du point de cessation de
salure des eaux et s'exerce, sans fermage ni licence, au profit des marins de la
marine marchande.<br />
En amont de la limite de salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites des
affaires maritimes telles qu'elles étaient fixées antérieurement aux décrets des
8 novembre et 28 décembre 1926, la pêche est soumise aux règles de police et de
conservation de la pêche fluviale. Les marins de la marine marchande qui au
moment de la mise en vigueur de ce dernier décret exerçaient la pêche dans cette
zone et qui en avaient fait la demande avant le 1er janvier 1928, conservent le
droit de pratiquer cette pêche sans fermage ni licence concurremment avec les
pêcheurs non marins.<br />
Dans la zone comprise entre le point de cessation de salure des eaux et les
nouvelles limites des affaires maritimes fixées par le décret du 17 juin 1938,
les autres marins de la marine marchande peuvent y exercer la pêche sans fermage
moyennant une licence délivrée à titre gratuit.