diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md index 8f103a76..5e447e88 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167565 - [Article 675](article_675.md) - [Article 675-1](article_675-1.md) +- [Article 676](article_676.md) - [Article 677](article_677.md) - [Article 678](article_678.md) - [Article 680](article_680.md) diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/article_676.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/article_676.md new file mode 100644 index 00000000..b84455c5 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/article_676.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-12-30 +Date de fin: 1996-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006580425 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0676AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580425.xml +--- + +###### Article 676 + +Un fonds spécial géré par la caisse nationale de crédit agricole sous le +contrôle d'une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des +ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, garantit les +emprunts des cultivateurs sinistrés qui ne pourraient offrir toutes les +garanties exigées en raison de la modicité de leur exploitation et du fait de +leur sinistre.
+ +Le montant des emprunts ainsi garantis par le fonds est limité à quinze fois +celui des ressources dont il dispose.
+ +Le fonds prend en charge les sommes devenues irrécouvrables sur les prêts +assortis de sa garantie, ainsi que les annuités de prêts consentis en +application des articles 675 et 696 dont il pourra être fait en tout ou en +partie remise aux emprunteurs dans des conditions fixées par décret.
+ +Ce fonds est alimenté par les ressources suivantes :
+ +1° Des dotations inscrites au budget de l'agriculture ;
+ +2° Des subventions éventuelles des départements, communes, établissements +publics, organisations professionnelles agricoles et de toute personne physique +ou morale.
+ +Toutes les garanties exigibles des sinistrés pour les prêts visés au présent +article peuvent être remplacées par une garantie individuelle ou collective +donnée par le conseil général du département du sinistre.