From 5f667ecde4e5322015546794752e2631e0c7b19b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Dec 1971 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../chapitre_iii-1/section_4/README.md | 1 + .../section_4/article_1106-10.md | 58 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 59 insertions(+) create mode 100644 livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-10.md diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/README.md index 01f992694..7a8f53faf 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152112 ##### Section 4 : Assujettissement et organisation. - [Article 1106-9](article_1106-9.md) +- [Article 1106-10](article_1106-10.md) - [Article 1106-11](article_1106-11.md) - [Article 1106-12](article_1106-12.md) - [Article 1106-15](article_1106-15.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-10.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-10.md new file mode 100644 index 000000000..07dad6865 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-10.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1971-12-30 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580955 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106KAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580955.xml +--- + +###### Article 1106-10 + +I. - Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se +grouper par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales +et réglementaires, notamment en ce qui concerne le respect des clauses des +contrats, l'application des tarifs, l'exercice du contrôle médical et les +opérations de compensation.
+ +Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, +devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de +frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des +cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.
+ +Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'inspecteur des lois +sociales en agriculture le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en +temps voulu et dont l'inspecteur peut prononcer l'affiliation d'office auprès +des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties +proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun +des organismes.
+ +Il est interdit à tout organisme d'assurances de refuser l'inscription +volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer +l'autorisation de garantir les risques prévus au présent chapitre.
+ +Un décret déterminera les conditions d'application de l'article 1106-9 et du +présent article. Un règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, +du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques +précisera les clauses types qui devront figurer dans les statuts et règlements +des groupements en ce qui concerne :
+ +Les contrats types, tarifs et conditions imposées ;
+ +La comptabilité spéciale pour la gestion desdits risques pour laquelle aucun +bénéfice ne devra être réalisé ;
+ +Le contrôle médical commun.
+ +II. - L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en +cours et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, +sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant +l'expiration de chaque période biennale, à l'inspecteur des lois sociales en +agriculture dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation.
+ +Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme +d'assurances choisi par l'intéressé.
+ +En cas de cession d'exploitation ou d'entreprise agricole, sauf par voie +d'héritage, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession.