diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/README.md
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152112
##### Section 4 : Assujettissement et organisation.
- [Article 1106-9](article_1106-9.md)
+- [Article 1106-10](article_1106-10.md)
- [Article 1106-11](article_1106-11.md)
- [Article 1106-12](article_1106-12.md)
- [Article 1106-15](article_1106-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-10.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1971-12-30
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580955
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106KAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580955.xml
+---
+
+###### Article 1106-10
+
+I. - Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se
+grouper par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales
+et réglementaires, notamment en ce qui concerne le respect des clauses des
+contrats, l'application des tarifs, l'exercice du contrôle médical et les
+opérations de compensation.
+
+Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole,
+devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de
+frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des
+cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'inspecteur des lois
+sociales en agriculture le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en
+temps voulu et dont l'inspecteur peut prononcer l'affiliation d'office auprès
+des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties
+proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun
+des organismes.
+
+Il est interdit à tout organisme d'assurances de refuser l'inscription
+volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer
+l'autorisation de garantir les risques prévus au présent chapitre.
+
+Un décret déterminera les conditions d'application de l'article 1106-9 et du
+présent article. Un règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture,
+du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques
+précisera les clauses types qui devront figurer dans les statuts et règlements
+des groupements en ce qui concerne :
+
+Les contrats types, tarifs et conditions imposées ;
+
+La comptabilité spéciale pour la gestion desdits risques pour laquelle aucun
+bénéfice ne devra être réalisé ;
+
+Le contrôle médical commun.
+
+II. - L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en
+cours et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction,
+sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant
+l'expiration de chaque période biennale, à l'inspecteur des lois sociales en
+agriculture dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation.
+
+Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme
+d'assurances choisi par l'intéressé.
+
+En cas de cession d'exploitation ou d'entreprise agricole, sauf par voie
+d'héritage, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession.