diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/README.md index 01f992694..7a8f53faf 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152112 ##### Section 4 : Assujettissement et organisation. - [Article 1106-9](article_1106-9.md) +- [Article 1106-10](article_1106-10.md) - [Article 1106-11](article_1106-11.md) - [Article 1106-12](article_1106-12.md) - [Article 1106-15](article_1106-15.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-10.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-10.md new file mode 100644 index 000000000..07dad6865 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-10.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1971-12-30 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580955 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106KAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580955.xml +--- + +###### Article 1106-10 + +I. - Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se +grouper par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales +et réglementaires, notamment en ce qui concerne le respect des clauses des +contrats, l'application des tarifs, l'exercice du contrôle médical et les +opérations de compensation.
+ +Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, +devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de +frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des +cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.
+ +Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'inspecteur des lois +sociales en agriculture le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en +temps voulu et dont l'inspecteur peut prononcer l'affiliation d'office auprès +des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties +proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun +des organismes.
+ +Il est interdit à tout organisme d'assurances de refuser l'inscription +volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer +l'autorisation de garantir les risques prévus au présent chapitre.
+ +Un décret déterminera les conditions d'application de l'article 1106-9 et du +présent article. Un règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, +du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques +précisera les clauses types qui devront figurer dans les statuts et règlements +des groupements en ce qui concerne :
+ +Les contrats types, tarifs et conditions imposées ;
+ +La comptabilité spéciale pour la gestion desdits risques pour laquelle aucun +bénéfice ne devra être réalisé ;
+ +Le contrôle médical commun.
+ +II. - L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en +cours et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, +sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant +l'expiration de chaque période biennale, à l'inspecteur des lois sociales en +agriculture dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation.
+ +Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme +d'assurances choisi par l'intéressé.
+ +En cas de cession d'exploitation ou d'entreprise agricole, sauf par voie +d'héritage, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession.