diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md index 216af2255..2b0a5e8f2 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-11 -Date de fin: 1995-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580664 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580664.xml +Date de début: 1995-12-31 +Date de fin: 1998-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580665 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580665.xml ---

Article 1003-4

@@ -23,7 +23,7 @@ non salariés agricoles ;
c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par -l'article L. 136-2 du code précité ;
+l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6° ;
d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;
@@ -40,19 +40,24 @@ h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
+sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du +nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des +personnes non salariées des professions agricoles ;
-b) (abrogé) ;
+b) Le remboursement de frais de personnels mis par les caisses de mutualité +sociale agricole à la disposition des services relevant du ministre chargé de +l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ;
c) Le remboursement au budget général :
-- des deux tiers des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection des -lois sociales en agriculture ;
+- des dépenses de fonctionnement dans la limite maximale des deux tiers desdites +dépenses, des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et +compétents en matière de protection sociale agricole ;
- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au -service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel +service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériels correspondantes ;
d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à @@ -72,136 +77,10 @@ f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5. @@ -216,6 +95,18 @@ f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.

Références faites par l'article

diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 1f3474c43..6d8ddc3c8 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104 - [Article 1061](article_1061.md) - [Article 1062](article_1062.md) - [Article 1062-1](article_1062-1.md) +- [Article 1062-2](article_1062-2.md) +- [Article 1062-3](article_1062-3.md) - [Article 1064](article_1064.md) - [Article 1065](article_1065.md) - [Article 1066](article_1066.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md index 593651493..16b423dce 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1995-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580849 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580849.xml +Date de début: 1995-12-31 +Date de fin: 1997-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580850 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580850.xml ---

Article 1062-1

-Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 du code de la -sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés -visés à l'article 1144. +Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 et L. 241-13 du +code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés +aux salariés visés à l'article 1144.
@@ -22,7 +22,46 @@ visés à l'article 1144. @@ -32,6 +71,9 @@ visés à l'article 1144.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -41,11 +83,14 @@ visés à l'article 1144. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1995-02-04 MODIFICATION source LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 59 ENTIEREMENT_MODIF + 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1993-12-21
  • diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-2.md new file mode 100644 index 000000000..a019c30f6 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-2.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-12-31 +Date de fin: 1997-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580853 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580853.xml +--- + +

    Article 1062-2

    + +A compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, et par dérogation +aux dispositions de l'article 1062-1, les gains et rémunérations versés au cours +d'un mois civil aux travailleurs occasionnels définis au treizième alinéa de +l'article 1031 sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils +sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de +50 p. 100.
    + +Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à +169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, le montant de la +cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.
    + +Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui +d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou +l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de +cotisations, à l'exception des taux réduits en application du treizième alinéa +de l'article 1031. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-3.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-3.md new file mode 100644 index 000000000..da8a364a5 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-3.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-12-31 +Date de fin: 1997-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580855 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580855.xml +--- + +

    Article 1062-3

    + +A compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, les gains et +rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations +d'allocations familiales lorsqu'ils sont supérieurs à 169 fois le salaire +minimum de croissance majoré de 21 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le +salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
    + +Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de +croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum +de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations +familiales est réduit de moitié.
    + +Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des +dispositions de l'article 1062-2, aux gains et rémunérations versés aux salariés +par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base +de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum +d'installation. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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