diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md index 8b84a30..cc61dec 100644 --- a/livre_ii/README.md +++ b/livre_ii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098248 ## Livre II : Des animaux et des végétaux - [Titre VII : De la production des animaux domestiques](titre_vii) +- [Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.](titre_viii) - [Titre IX : Des pénalités.](titre_ix) - [Titre X : De la protection des végétaux.](titre_x) diff --git a/livre_ii/titre_viii/README.md b/livre_ii/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000..91e4b6d --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1955-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006121364 +--- + +### Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. + +- [Article 312](article_312.md) +- [Article 317](article_317.md) +- [Article 318](article_318.md) +- [Article 319](article_319.md) +- [Article 320](article_320.md) +- [Article 321](article_321.md) +- [Article 322](article_322.md) +- [Article 323](article_323.md) +- [Article 324](article_324.md) diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_312.md b/livre_ii/titre_viii/article_312.md new file mode 100644 index 0000000..7f66815 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/article_312.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-04-19 +Date de fin: 1989-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006579958 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0312AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579958.xml +--- + +###### Article 312 + +Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par un arrêté +du ministre de l'agriculture, tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en +exercice forment un ordre des vétérinaires ayant son siège au chef-lieu de la +région.
+ +Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs +vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi +que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique +n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_317.md b/livre_ii/titre_viii/article_317.md new file mode 100644 index 0000000..3009390 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/article_317.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006579963 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0317AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579963.xml +--- + +###### Article 317 + +Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur +de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet :
+ +Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 +modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ;
+ +Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance +du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textes +relatifs à l'indignité nationale ;
+ +Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 +modifiée, relative à l'épuration administrative. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_318.md b/livre_ii/titre_viii/article_318.md new file mode 100644 index 0000000..6c08254 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/article_318.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-04-19 +Date de fin: 1989-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006579964 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0318AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579964.xml +--- + +###### Article 318 + +Le conseil régional de l'ordre dresse, par département, le tableau des +vétérinaires et docteurs vétérinaires remplissant les conditions requises et +admis à exercer leur profession. Ce tableau est tenu à jour au début de chaque +année ; il est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande +instance du chef-lieu de chacun des départements de la région.
+ +L'inscription doit être demandée par les intéressés au conseil de la région dans +laquelle ils se proposent d'exercer leur profession. La demande doit être +accompagnée du diplôme de vétérinaire ou de docteur vétérinaire en original ou +en copie certifiée conforme.
+ +Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois, +à compter de la demande, après vérification des titres du demandeur. Ce délai +est prolongé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors de la +France continentale. L'inscription ne peut être refusée que par décision +motivée.
+ +En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée +d'office au tableau dressé par le département du nouveau domicile.
+ +Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les +conditions prévues à l'article 323.
+ +En demandant leur inscription au tableau, les vétérinaires et docteurs +vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur profession avec +conscience et probité. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_319.md b/livre_ii/titre_viii/article_319.md new file mode 100644 index 0000000..8e787a4 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/article_319.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-04-19 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579966 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0319AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579966.xml +--- + +###### Article 319 + +Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire à la cour +d'appel ou à défaut par un conseiller en activité et sous sa présidence, +constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la +moralité et la discipline de la profession. Ce magistrat est désigné par le +premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la +région.
+ +La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires et +docteurs vétérinaires exerçant leur profession dans son ressort. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_320.md b/livre_ii/titre_viii/article_320.md new file mode 100644 index 0000000..555f1a6 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/article_320.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-04-19 +Date de fin: 1998-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006579968 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0320AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579968.xml +--- + +###### Article 320 + +La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et +docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
+ +Elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de +vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la République ou tout +intéressé. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_321.md b/livre_ii/titre_viii/article_321.md new file mode 100644 index 0000000..7e49db3 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/article_321.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-04-19 +Date de fin: 1989-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006579970 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0321AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579970.xml +--- + +###### Article 321 + +La chambre de discipline peut appliquer les peines disciplinaires suivantes :
+ +L'avertissement ;
+ +La réprimande, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un conseil +de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans ;
+ +La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum +de dix ans dans un périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la chambre +régionale qui a prononcé la suspension. Cette sanction entraîne l'inéligibilité +de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension +;
+ +La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum +de dix ans sur tout le territoire de la France métropolitaine (et de l'Algérie). +Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil +de l'ordre.
+ +L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines +applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des +animaux.
+ +Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera +écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé pourra être relevé de +l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a +prononcé la condamnation. La demande sera formée par une requête adressée au +président du conseil régional de l'ordre qui a prononcé la suspension ; celui-ci +devra statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la +requête.
+ +Toute décision de rejet pourra être déférée au conseil supérieur de l'ordre.
+ +Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au +conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum de un mois. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_322.md b/livre_ii/titre_viii/article_322.md new file mode 100644 index 0000000..6e3270f --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/article_322.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-04-19 +Date de fin: 1998-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006579972 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0322AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579972.xml +--- + +###### Article 322 + +Aucune peine ne peut être prononcée sans que la plainte ait été instruite par un +rapport et que le vétérinaire ou docteur vétérinaire mis en cause ait été +entendu ou appelé à comparaître dans le délai de huitaine.
+ +Toute décision doit être motivée. Si la décision a été rendue sans que le +praticien mis en cause ait comparu, se soit fait représenter ou ait produit une +défense écrite, elle peut être attaquée par la voie de l'opposition dans le +délai d'un mois à dater du jour de la notification. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_323.md b/livre_ii/titre_viii/article_323.md new file mode 100644 index 0000000..fedaa4f --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/article_323.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-04-19 +Date de fin: 1998-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006579973 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0323AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579973.xml +--- + +###### Article 323 + +Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant +la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil +supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, +exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de +cassation.
+ +La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois +à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de +discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
+ +L'appel a un effet suspensif.
+ +Les décisions de la chambre supérieure de discipline peuvent être déférées à la +juridiction administrative dans les conditions de droit commun. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_324.md b/livre_ii/titre_viii/article_324.md new file mode 100644 index 0000000..90e92c4 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/article_324.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-04-19 +Date de fin: 1998-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006579975 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0324AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579975.xml +--- + +###### Article 324 + +Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux +vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique et +inscrits au tableau de l'ordre, en ce qui concerne les faits se rattachant à +cette fonction, qu'après la décision rendue par l'autorité administrative +compétente.