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--- a/README.md
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@@ -17,7 +17,6 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii/README.md)
-- [Livre III : La chasse et la pêche](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Crédit agricole](livre_v/README.md)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii/README.md)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006098250
----
-
-
Livre III : La chasse et la pêche
-
-- [Titre Ier : De la chasse](titre_ier/README.md)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006121371
----
-
-Titre Ier : De la chasse
-
-- [Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.](chapitre_ier/README.md)
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006138232
----
-
-Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.
-
-- [Article 366 ter](article_366_ter.md)
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@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-02-23
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580120
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0366AAXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580120.xml
----
-
-Article 366 ter
-
-Le fonds de garantie institué par l'article 15 modifié de la loi n° 51-1508 du
-31 décembre 1951 prend en charge, dans les conditions prévues audit article,
-l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou
-de destruction des animaux nuisibles, même si ces actes ne sont pas compris dans
-l'obligation d'assurance instituée par l'article 366 bis du code rural, dès lors
-qu'ils sont le fait d'un auteur soit demeuré inconnu, soit totalement ou
-partiellement insolvable ainsi qu'éventuellement son assureur.
-
-Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par
-des contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des
-responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance,
-ainsi que par une majoration de 50 p. 100 des amendes, y compris celles qu'une
-mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte
-de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins
-prohibés.
-
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances,
-fixera les conditions d'application du présent article. Il déterminera notamment
-les personnes exclues du bénéfice du fonds de garantie, des obligations et
-droits respectifs ou réciproques dudit fonds, de l'assureur, du responsable de
-l'accident corporel de chasse, de la victime ou de ses ayants droit, les délais
-assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les
-taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement des contributions
-prévues ci-dessus.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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