Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
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République française 1982-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-07-18
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580857
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1063AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580857.xml
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580858
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1063AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580858.xml
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###### Article 1063
Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou
des affaires dans les conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un
décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de
l'économie et des finances, par un comité départemental des prestations sociales
agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture.
des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un
décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
du budget, par le commissaire de la République, sur proposition du comité
départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du
ministre de l'agriculture.