Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
This commit is contained in:
République française 1982-12-30 00:00:00 +01:00
parent 9c5a6adb26
commit 5757689465

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1962-07-18 Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1982-12-30 Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580857 Identifiant: LEGIARTI000006580858
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1063AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1063AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580857.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580858.xml
--- ---
###### Article 1063 ###### Article 1063
Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou
des affaires dans les conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un
décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
l'économie et des finances, par un comité départemental des prestations sociales du budget, par le commissaire de la République, sur proposition du comité
agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture. départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du
ministre de l'agriculture.