diff --git a/livre_vii/titre_v/README.md b/livre_vii/titre_v/README.md
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@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121396
- [Article 1254-1](article_1254-1.md)
- [Article 1255](article_1255.md)
- [Article 1257](article_1257.md)
+- [Article 1257-1](article_1257-1.md)
- [Article 1258](article_1258.md)
- [Article 1259](article_1259.md)
- [Article 1260](article_1260.md)
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new file mode 100644
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@@ -0,0 +1,492 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581400
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581400.xml
+---
+
+
Article 1257-1
+
+I. - Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des
+départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés
+des professions agricoles et forestières est financé par :
+
+1° Une cotisation à la charge des salariés des professions agricoles et
+forestières d'une entreprise ayant son siège social dans le département du
+Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en
+France métropolitaine, et des salariés des professions agricoles et forestières
+travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son
+siège hors de ces départements. Cette cotisation est assise sur leurs gains ou
+rémunérations et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ;
+
+2° Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent titre et entrant
+dans les catégories mentionnées aux 5° à 10° du II de l'article L. 325-1 du code
+de la sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur les avantages vieillesse
+d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de
+l'employeur et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à
+l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale et précomptée par les
+organismes débiteurs au bénéfice de ce régime lors de chaque versement de ces
+avantages ou allocations et versée à ce régime ;
+
+3° Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1° du I du présent
+article.
+
+Les cotisations prévues aux 1°, 2° et 3° sont recouvrées par les caisses de
+mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions
+applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.
+
+II. - Ce régime local s'applique aux membres des professions agricoles et
+forestières relevant des assurances sociales agricoles et entrant dans les
+catégories visées au II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à
+l'exception de ceux visés aux 2°, 3° et au douzième alinéa dudit II.
+
+Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L.
+161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés
+ci-dessus.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6 du code de la sécurité
+sociale, le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des
+droits des assurés mentionnés ci-dessus.
+
+Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de
+celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie
+de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article
+L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Il peut également prendre en charge
+tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code.
+
+Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance
+de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.
+
+III. - L'instance de gestion de ce régime local, spécifique aux assurés des
+professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil
+d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières
+dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.
+
+Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations
+mentionnées au I du présent article, pour permettre de garantir le respect de
+l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du
+régime. Les dispositions de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale
+ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine
+également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources,
+conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 du même code.
+
+L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des
+cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de
+mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une
+convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion
+spécifique et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par
+le ministre de l'agriculture.
+
+Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de
+l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les
+organismes de mutualité sociale agricole.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2018-09-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 1998-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-03-16 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1999-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ LOI no 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
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+ -
+ 1999-12-28 CREATION source LOI no 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
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+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L761-10
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L761-3
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+ -
+ CONCORDE source Code rural L761-5
+
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+
diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1257.md b/livre_vii/titre_v/article_1257.md
index 7ff125487..38413c25d 100644
--- a/livre_vii/titre_v/article_1257.md
+++ b/livre_vii/titre_v/article_1257.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-19
-Date de fin: 2000-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006581398
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581398.xml
+Date de début: 2000-04-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581399
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581399.xml
---
Article 1257
@@ -27,15 +27,7 @@ La loi du 24 octobre 1946 modifiée.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles
conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le
-décret du 12 juin 1946.
-
-Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité
-sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et
-forestières.
-
-Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation
-d'assurance maladie peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par
-les assurés des professions agricoles et forestières.
+décret du 12 juin 1946.
@@ -45,40 +37,13 @@ les assurés des professions agricoles et forestières.
-
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-01-19 CITATION cible
+ Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-01 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-04-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19 MODIFICATION cible
+ LOI no 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -88,6 +53,9 @@ les assurés des professions agricoles et forestières.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale CITATION cible
@@ -105,12 +73,6 @@ les assurés des professions agricoles et forestières.
Références faites par l'article
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31
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CITATION source Code rural 1258, 1263, 1024 à 1026, 1031-1, 1038-1
@@ -139,7 +101,16 @@ les assurés des professions agricoles et forestières.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
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- 1994-01-18 MODIFICATION source Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19
+ 1999-12-28 MODIFICATION source LOI no 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
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+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01