Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1994-06-11 00:00:00 +02:00
parent fdb7dd43a9
commit 5499a27a43
3 changed files with 11 additions and 7 deletions

View file

@ -14,7 +14,6 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml
de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier)
- [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii)
- [Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles](livre_iv)

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138280
- [Article 1143](article_1143.md)
- [Article 1143-1](article_1143-1.md)
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Article 1143-3](article_1143-3.md)
- [Article 1143-4](article_1143-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006581150
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581150.xml
Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581151
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143CAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581151.xml
---
###### Article 1143-2
@ -14,7 +14,7 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des
régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.<br />
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 190 et
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 et
suivants du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie
civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses
de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables
@ -39,6 +39,10 @@ disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale
agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles
1106-6 et suivants, ainsi que des pénalités de retard.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou
majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture,
ainsi que les frais de poursuites, sont remis.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à
utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.