diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md index 196c2ac54..0e2009ae6 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-01 -Date de fin: 1999-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006580767 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580767.xml +Date de début: 1999-12-30 +Date de fin: 2000-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580768 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580768.xml ---

Article 1031

@@ -21,10 +21,15 @@ l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. -136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit -des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant -correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 du même -code.
+136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
+ +Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa +les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à +l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions +des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du +code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est +assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du +même code.
Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance @@ -99,43 +104,10 @@ applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article @@ -145,11 +117,17 @@ applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md index 4113d4ea2..67402db72 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 1999-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006580846 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580846.xml +Date de début: 1999-12-30 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580847 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580847.xml ---

    Article 1062

    @@ -21,7 +21,15 @@ La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12, selon un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées -par décret. +par décret.
    + +Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au 2° les +indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à +l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions +des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du +code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est +assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du +même code.
    @@ -31,7 +39,10 @@ par décret. @@ -41,11 +52,17 @@ par décret.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1154.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1154.md index 49bdf9c27..44a3594f4 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1154.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1154.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-01 -Date de fin: 1999-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006581190 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1154AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581190.xml +Date de début: 1999-12-30 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581191 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1154AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581191.xml ---

    Article 1154

    @@ -15,6 +15,14 @@ est assise, sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociale agricoles, qui sont perçues par ses ouvriers, employés ou assimilés bénéficiant du régime.
    +Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa +les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à +l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions +des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du +code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est +assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du +même code.
    + Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole.
    @@ -25,6 +33,17 @@ d'application du présent article.
    Références +

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    + + +

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