diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index a4f33cf..b935008 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265
- [Article 992](article_992.md)
- [Article 992-1](article_992-1.md)
- [Article 992-2](article_992-2.md)
+- [Article 992-3](article_992-3.md)
+- [Article 992 bis](article_992_bis.md)
- [Article 993](article_993.md)
- [Article 993-1](article_993-1.md)
- [Article 993-2](article_993-2.md)
@@ -18,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265
- [Article 996](article_996.md)
- [Article 997](article_997.md)
- [Article 997-1](article_997-1.md)
+- [Article 997-2](article_997-2.md)
- [Article 998](article_998.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md
index 49f3d83..a447454 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md
@@ -1,20 +1,68 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-02-01
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580596
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580596.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580597
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580597.xml
---
###### Article 992-2
-Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du
-travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme équivalente, en
-application du dernier alinéa de cet article, donnent lieu à une majoration de
-:
+Dans les établissements ou les exploitations assujettis à la réglementation de
+la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée
+hebdomadaire du travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme
+équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
-25 p. 100 pour les huit premières heures ;
+I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires (Dispositions déclarées
+non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°
+99-423 DC du 13 janvier 2000) donne lieu à une bonification de 25 %.
-50 p. 100 pour les heures suivantes.
+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
+constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+
+Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
+d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui
+peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités
+définies à l'article 993-1, soit au versement d'une majoration de salaire
+équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée
+sous forme de repos.
+
+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
+constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+
+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
+constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+
+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
+constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+
+II. - Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la
+quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes
+à une majoration de 50 %.
+
+III. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
+accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article 993,
+prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures
+supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos
+compensateur équivalent.
+
+Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par
+l'article L. 132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en
+l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition,
+lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
+
+La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité
+d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents
+peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos
+compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.
+
+Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à
+l'article 993-2 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à
+leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.
+
+Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi
+à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord
+d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et
+se termine le samedi à 24 heures.
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new file mode 100644
index 0000000..3942cd7
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580598
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992DAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580598.xml
+---
+
+###### Article 992-3
+
+Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-7-1 et L. 221-16-1 du code du
+travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992.
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992_bis.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992_bis.md
new file mode 100644
index 0000000..456dd26
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992_bis.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580593
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580593.xml
+---
+
+###### Article 992 bis
+
+Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié,
+sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a
+l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
+d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de
+cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
+
+Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs
+étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode
+d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à
+laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord,
+les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les
+compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées
+par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en
+l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et
+après information de l'inspecteur du travail.
+
+La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la
+connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf
+circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au
+moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à
+chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte
+effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation
+correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de
+contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md
index 3037219..0ac9574 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-06-14
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580604
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580604.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580605
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580605.xml
---
###### Article 993-1
-Le repos prévu aux 2e et 3e alinéas de l'article 993 ne peut être pris que par
-journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos
-compensateur, à la convenance du salarié, en dehors d'une période fixée par voie
-réglementaire. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour
-le calcul des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit
-entrainer aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait
-perçu s'il avait accompli son travail.
+Le repos prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 993
+peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la
+convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire.
+Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des
+droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entrainer aucune
+diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait
+accompli son travail.
Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas
d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales
@@ -34,9 +34,11 @@ l'exploitation.
Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de
deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis
-par décret. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut
-entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de
-lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un
+par décret. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
+accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur dans la
+limite de six mois. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne
+peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu
+de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un
an.
A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md
index 9e1ca5e..bb546b1 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md
@@ -1,22 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-02-01
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580606
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580606.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580607
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580607.xml
---
###### Article 993-2
Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être
effectuées après information, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à
-défaut, des délégués du personnel.
+défaut, des délégués du personnel. Ce contingent est réduit lorsque la durée
+hebdomadaire de travail varie dans des conditions prévues par une convention ou
+un accord collectif définis à l'article L. 212-8 du code du travail. Toutefois,
+cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif
+prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de
+trente et une à trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée
+légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.
Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être
fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus.
+Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du
+contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures
+effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine.
+
A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités
de son utilisation doivent donner lieu, au moins une fois par an, à une
consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-2.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-2.md
new file mode 100644
index 0000000..247ebe7
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580622
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580622.xml
+---
+
+###### Article 997-2
+
+Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
+consécutives.
+
+Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de
+l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des
+activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou
+par des périodes d'intervention fractionnées.
+
+Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
+aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif
+étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace
+d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
+
+Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le
+salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes,
+sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause
+supérieur.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
index e973e16..a6368ed 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-30
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580768
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580768.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580769
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580769.xml
---
###### Article 1031
@@ -92,6 +92,6 @@ décret.
Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant
droit.
-Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont
-applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
-1144.
+Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité
+sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à
+l'article 1144.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md
index 10966ed..c0e94bb 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-01
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580851
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580851.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580852
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580852.xml
---
###### Article 1062-1
-Les dispositions des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité
-sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à
-l'article 1144.
+Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la
+sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
+visés à l'article 1144.
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157-1.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157-1.md
index 98d4216..feb655c 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157-1.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-05
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006581200
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1157BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581200.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581201
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1157BAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581201.xml
---
###### Article 1157-1
-Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont
-applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
-1144.
+Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité
+sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à
+l'article 1144.