diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index a4f33cf..b935008 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265 - [Article 992](article_992.md) - [Article 992-1](article_992-1.md) - [Article 992-2](article_992-2.md) +- [Article 992-3](article_992-3.md) +- [Article 992 bis](article_992_bis.md) - [Article 993](article_993.md) - [Article 993-1](article_993-1.md) - [Article 993-2](article_993-2.md) @@ -18,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265 - [Article 996](article_996.md) - [Article 997](article_997.md) - [Article 997-1](article_997-1.md) +- [Article 997-2](article_997-2.md) - [Article 998](article_998.md) diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md index 49f3d83..a447454 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md @@ -1,20 +1,68 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-02-01 -Date de fin: 2000-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580596 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580596.xml +Date de début: 2000-02-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580597 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992CAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580597.xml --- ###### Article 992-2 -Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du -travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme équivalente, en -application du dernier alinéa de cet article, donnent lieu à une majoration de -:
+Dans les établissements ou les exploitations assujettis à la réglementation de +la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée +hebdomadaire du travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme +équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
-25 p. 100 pour les huit premières heures ;
+I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires (Dispositions déclarées +non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° +99-423 DC du 13 janvier 2000) donne lieu à une bonification de 25 %.
-50 p. 100 pour les heures suivantes. +(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil +constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+ +Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord +d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui +peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités +définies à l'article 993-1, soit au versement d'une majoration de salaire +équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée +sous forme de repos.
+ +(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil +constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+ +(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil +constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+ +(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil +constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+ +II. - Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la +quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes +à une majoration de 50 %.
+ +III. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un +accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article 993, +prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures +supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos +compensateur équivalent.
+ +Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par +l'article L. 132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en +l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, +lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
+ +La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité +d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents +peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos +compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.
+ +Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à +l'article 993-2 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à +leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.
+ +Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi +à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord +d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et +se termine le samedi à 24 heures. diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-3.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-3.md new file mode 100644 index 0000000..3942cd7 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-02-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580598 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580598.xml +--- + +###### Article 992-3 + +Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-7-1 et L. 221-16-1 du code du +travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992. diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992_bis.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992_bis.md new file mode 100644 index 0000000..456dd26 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992_bis.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-02-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580593 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580593.xml +--- + +###### Article 992 bis + +Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, +sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a +l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure +d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de +cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
+ +Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs +étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode +d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à +laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, +les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les +compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées +par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en +l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et +après information de l'inspecteur du travail.
+ +La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la +connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf +circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au +moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à +chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte +effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation +correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de +contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an. diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md index 3037219..0ac9574 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-06-14 -Date de fin: 2000-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580604 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580604.xml +Date de début: 2000-02-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580605 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580605.xml --- ###### Article 993-1 -Le repos prévu aux 2e et 3e alinéas de l'article 993 ne peut être pris que par -journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos -compensateur, à la convenance du salarié, en dehors d'une période fixée par voie -réglementaire. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour -le calcul des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit -entrainer aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait -perçu s'il avait accompli son travail.
+Le repos prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 993 +peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la +convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire. +Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des +droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entrainer aucune +diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait +accompli son travail.
Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales @@ -34,9 +34,11 @@ l'exploitation.
Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis -par décret. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut -entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de -lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un +par décret. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un +accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur dans la +limite de six mois. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne +peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu +de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md index 9e1ca5e..bb546b1 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-02-01 -Date de fin: 2000-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580606 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580606.xml +Date de début: 2000-02-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580607 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993CAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580607.xml --- ###### Article 993-2 Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à -défaut, des délégués du personnel.
+défaut, des délégués du personnel. Ce contingent est réduit lorsque la durée +hebdomadaire de travail varie dans des conditions prévues par une convention ou +un accord collectif définis à l'article L. 212-8 du code du travail. Toutefois, +cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif +prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de +trente et une à trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée +légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.
Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus.
+Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du +contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures +effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine.
+ A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation doivent donner lieu, au moins une fois par an, à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-2.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-2.md new file mode 100644 index 0000000..247ebe7 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-02-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580622 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580622.xml +--- + +###### Article 997-2 + +Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures +consécutives.
+ +Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de +l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des +activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou +par des périodes d'intervention fractionnées.
+ +Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé +aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif +étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace +d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
+ +Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le +salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, +sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause +supérieur. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md index e973e16..a6368ed 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2000-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580768 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580768.xml +Date de début: 2000-02-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580769 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580769.xml --- ###### Article 1031 @@ -92,6 +92,6 @@ décret.
Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant droit.
-Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont -applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article -1144. +Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité +sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à +l'article 1144. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md index 10966ed..c0e94bb 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-01 -Date de fin: 2000-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580851 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580851.xml +Date de début: 2000-02-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580852 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580852.xml --- ###### Article 1062-1 -Les dispositions des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité -sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à -l'article 1144. +Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la +sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés +visés à l'article 1144. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157-1.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157-1.md index 98d4216..feb655c 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157-1.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-05 -Date de fin: 2000-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581200 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1157BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581200.xml +Date de début: 2000-02-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581201 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1157BAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581201.xml --- ###### Article 1157-1 -Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont -applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article -1144. +Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité +sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à +l'article 1144.