From 50529065fd1aac394395abda24cda5831b239da9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:41:41 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_vi/chapitre_ier/article_151-3.md | 50 +++++++++++++++++++ livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_ier/article_1240-2.md | 23 +++++++++ 4 files changed, 75 insertions(+) create mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-3.md create mode 100644 livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1240-2.md diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md index a4cc69202..a45b9c9f8 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138197 - [Article 151](article_151.md) - [Article 151-1](article_151-1.md) - [Article 151-2](article_151-2.md) +- [Article 151-3](article_151-3.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-3.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-3.md new file mode 100644 index 000000000..f688ced44 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-3.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-12-29 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579530 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0151DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579530.xml +--- + +###### Article 151-3 + +Les travaux sont déclarés d'utilité publique. Les ouvrages et éventuellement les +terrains d'emprise sont remis gratuitement aux associations syndicales +autorisées ou forcées, ou aux collectivités publiques et établissements publics +visés aux articles 142 et 143 du présent code, en vue de leur exploitation et +leur entretien dans les conditions prévues par lesdits articles. Dans le cas +d'une remise à une collectivité publique ou à un établissement public, l'article +176 du présent code est applicable aux dépenses autres que celles intégralement +prises en charge par l'Etat. Ces collectivités et établissements publics +bénéficient de la servitude d'écoulement instituée par les articles 135 à 138 du +présent code.
+ +Lorsque l'exécution des travaux n'exige pas l'acquisition du sol à l'amiable ou +par voie d'expropriation, le sol nécessaire à l'implantation des travaux est +occupé sous le régime de la loi du 29 décembre 1892. Ce régime cesse d'avoir +effet lors de la remise des ouvrages aux associations ou collectivités et +établissements publics visés à l'alinéa ci-dessus. Pendant la durée de +l'occupation temporaire, l'Etat bénéficie de la servitude d'écoulement instituée +par les articles 135 à 138 du présent code. Le transfert des servitudes +accompagne la remise des ouvrages.
+ +Le règlement des indemnités d'occupation du sol, de servitudes d'écoulement et +de toutes autres résultant de l'exécution des travaux est à la charge de +l'Etat.
+ +En tout état de cause, le total des dépenses engagées au titre de ces travaux +est limité au montant de la subvention en capital dont auraient pu bénéficier, +selon les modalités en vigueur, les travaux de drainage du périmètre considéré +et de mise en état des émissaires correspondants.
+ +Nonobstant les dispositions des articles 144 à 146 ci-dessus, aucune fraction de +la plus-value de productivité des terrains assainis ne donne lieu à reversement +au Trésor. Par contre, pour tenir compte des dépenses engagées par l'Etat, +l'aide financière à laquelle auraient pu prétendre les associations syndicales, +les collectivités et établissements publics intéressés pour la réalisation de +travaux complémentaires, dans la limite du périmètre intéressé par les travaux +d'infra-structure, peut être réduite ou supprimée. Cette collectivité ou cet +établissement public peut cependant prétendre au bénéfice des prêts à long terme +et à taux réduit institués pour les travaux de l'espèce. diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index dc94846a9..18d59d360 100644 --- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138287 - [Article 1237](article_1237.md) - [Article 1238](article_1238.md) - [Article 1240](article_1240.md) +- [Article 1240-2](article_1240-2.md) - [Article 1241](article_1241.md) - [Article 1242](article_1242.md) - [Article 1243](article_1243.md) diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1240-2.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1240-2.md new file mode 100644 index 000000000..3474dd342 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1240-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-12-29 +Date de fin: 1984-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006581349 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1240CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581349.xml +--- + +###### Article 1240-2 + +Sont passibles d'une amende de 360 F à 20 000 F et d'un emprisonnement de un +mois à six mois les administrateurs, directeurs et agents des organismes de +mutualité sociale agricole en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans +l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines +s'il y échet.
+ +Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura +déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra +ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la +localité, le tout aux frais du condamné sans que le coût de l'insertion puisse +dépasser 50 F.