Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 22:46:56 +01:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138197
- [Article 148](article_148.md)
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-31
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579527
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0151AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579527.xml
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###### Article 151
Les travaux de recherches d'eau en vue de la réalisation des projets
d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par
l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités
utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.<br />
Les dépenses afférentes aux travaux visés à l'alinéa 1er ci-dessus sont imputées
sur les crédits ouverts pour chaque année au ministre de l'agriculture en vue de
l'octroi de subventions pour travaux d'alimentation en eau potable.<br />
La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente
un caractère de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.