diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_339.md b/livre_ii/titre_ix/article_339.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580011
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0339AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580011.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 1998-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006580012
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0339AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580012.xml
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Article 339
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580011.xml
Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence
d'animaux domestiques ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle
en infraction aux dispositions prévues par l'article 308 sera puni d'une amende
-de 600 à 15.000 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du
-matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et
+de 25 000 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel
+ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et
l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.
@@ -25,10 +25,10 @@ l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.
@@ -56,7 +56,10 @@ l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1985-08-07 MODIFICATION source Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
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+ 1998-07-08 ABROGATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09