diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_339.md b/livre_ii/titre_ix/article_339.md index a24f8e2fc..3cd78c5a9 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_339.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_339.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580011 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0339AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580011.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1998-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006580012 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0339AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580012.xml ---

Article 339

@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580011.xml Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article 308 sera puni d'une amende -de 600 à 15.000 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du -matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et +de 25 000 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel +ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles. @@ -25,10 +25,10 @@ l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles. @@ -56,7 +56,10 @@ l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1985-08-07 MODIFICATION source Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01 + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 1998-07-08 ABROGATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09