Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1986-01-03 00:00:00 +01:00
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- [Article 40-3](article_40-3.md)
- [Article 162](article_162.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 375](article_375.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579186
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579186.xml
---
###### Article 40-3
Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement
sous-exploitées en application des dispositions du paragraphe I de l'article 40
et de l'article 40-2 du présent code, et dont la mise en valeur forestière a été
jugée possible et opportune, doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai
fixé par la commission communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et
selon un plan soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département
après avis du centre régional de la propriété forestière.<br />
La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion
mentionnées à l'article L. 101 du code forestier satisfait à l'obligation de
mise en valeur.<br />
Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la
commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par
une lettre recommandée, soit, à défaut d'identification, par voie d'affichage en
mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces
du département, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en
valeur ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à
l'article L. 101 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après
l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés
au profit de la commune pour être soumis au régime forestier ou pour être
apportés par la commune, à un groupement forestier ou à une association
syndicale de gestion dans les conditions respectivement fixées à l'article L.
247-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation
de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés
conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347
- [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des échanges d'immeubles ruraux.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables.](chapitre_v)
- [Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements](chapitre_viii)

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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138174
#### Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier
- [Article 1](article_1.md)
- [Section 1 : Du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier.](section_1)
- [Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.](section_1)
- [Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.](section_2)
- [Section 3 : Financement et exécution des opérations.](section_3)
- [Section 4 : Voirie communale et départementale.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.](section_5)
- [Section 6 : Constat des infractions.](section_6)

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@ -1,35 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-07
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579193
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0001AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579193.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579194
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0001AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579194.xml
---
###### Article 1
L'aménagement foncier agricole et rural a pour objet, dans le cadre des
dispositions du titre Ier de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et notamment de son
article 7, d'assurer une structure des propriétés et des exploitations agricoles
et forestières conforme à une utilisation rationnelle des terres et des
bâtiments, compte tenu en particulier de la nature des sols et de leur
conservation, de leur vocation culturale, des techniques agricoles et de leur
évolution, du milieu humain et du peuplement rural, de l'économie générale du
pays et de l'économie propre du terroir considéré.<br />
L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et
l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou
forestières.<br />
L'aménagement foncier est réalisé notamment par :<br />
Il contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les
documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
- une nouvelle répartition parcellaire des terres et des bâtiments au moyen du
remembrement, des cessions et échanges des droits de propriété et d'exploitation
Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des
modes d'aménagement foncier suivants :<br />
1° La réorganisation foncière régie par le chapitre II du présent titre ;<br />
2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par le chapitre III du
présent titre ;<br />
3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par le chapitre IV du présent titre
;<br />
- l'exécution de travaux d'infrastructure nécessaires à l'aménagement des
terres, tels les travaux connexes au remembrement et tous autres de nature à
améliorer rationnellement la productivité ;<br />
4° La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie
par le chapitre V du présent titre ;<br />
- la mise en valeur des terres incultes récupérables et le boisement ;<br />
5° L'aménagement foncier forestier régi par le chapitre II du titre Ier du livre
V du code forestier ;<br />
- l'encouragement aux diverses formes de groupements volontaires de propriétés
et d'exploitations, ainsi qu'à l'agrandissement des exploitations non rentables.
6° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par la section II du
chapitre VI du présent titre et le chapitre II du titre Ier du livre V du code
forestier ;<br />
7° La réglementation des boisements régie par la section 1ère du chapitre VI du
présent titre.<br />
Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de
l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique
des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le
respect du milieu naturel. Ces commissions doivent favoriser la concertation
entre toutes les parties intéressées.<br />
L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et,
dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque
mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties.

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Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1986-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006152066
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006152068
---
##### Section 1 : Du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier.
##### Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
- [Article 1 bis](article_1_bis.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 2-1](article_2-1.md)
- [Article 2-2](article_2-2.md)
- [Article 2-3](article_2-3.md)
- [Article 2-3-1](article_2-3-1.md)
- [Article 2-4](article_2-4.md)
- [Article 2-5](article_2-5.md)
- [Article 2-6](article_2-6.md)
- [Article 2-7](article_2-7.md)
- [Article 2-8](article_2-8.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5-1](article_5-1.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579199
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579199.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579200
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579200.xml
---
###### Article 2-1
La commission communale, lorsqu'elle dresse l'état des parcelles incultes ou
manifestement sous-exploitées, en application de l'article 40 du présent code,
lorsqu'elle définit, soit de sa propre initiative, soit à la demande du
représentant de l'Etat dans le département, le ou les périmètres des opérations
d'aménagement foncier forestier mentionnés au d de l'article 3 ou le ou les
périmètres des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier mentionnés
au 4° de l'article 52-1 du présent code et lorsqu'elle met en oeuvre les
procédures particulières à ces périmètres, est complétée par deux propriétaires
forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition
du centre régional de la propriété forestière, deux suppléants étant, en outre,
désignés selon la même procédure, et par deux propriétaires forestiers de la
commune désignés par le conseil municipal qui désigne, en outre, deux
suppléants.<br />
La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un des juges
chargés du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la commission a
son siège, désigné par le premier président de la cour d'appel, ou par un
suppléant du juge d'instance, désigné dans les conditions prévues par le code de
l'organisation judiciaire. Un président suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires
ou suppléants sont désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du
centre régional de la propriété forestière ou le conseil municipal parmi des
personnalités qualifiées en raison de leur expérience en matière d'aménagement
forestier.<br />
La commission comprend également :<br />
Lorsque des parcelles soumises au régime forestier sont incluses dans un des
périmètres mentionnés au présent article, le représentant de l'office national
des forêts ou son délégué fait partie de droit de la commission communale.<br />
1° Le maire ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;<br />
Il peut être institué une commission intercommunale dans les conditions prévues
à l'article 6.
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le
territoire d'une commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune
limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;<br />
3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que
deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;<br />
4° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le
représentant de l'Etat dans le département ;<br />
5° Deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat dans le
département ;<br />
6° Un délégué du directeur des services fiscaux.<br />
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
mois après leur saisine respective, le représentant de l'Etat dans le
département procède à leur désignation.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579216
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579216.xml
---
###### Article 2-2
Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes
limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre
d'aménagement foncier. Dans ce cas, et sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l'article 4, le représentant de l'Etat dans le département
institue, dans les conditions pévues à l'article 2, une commission
intercommunale qui a les mêmes pouvoirs que la commission communale.<br />
Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département et à la
commission départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont
exercées par le représentant de l'Etat et la commission du département où se
trouve la plus grande étendue de terrains concernés par l'opération.<br />
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
et le président suppléant de la commission communale.<br />
La commission intercommunale comprend également :<br />
1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux
désigné par lui ;<br />
2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires
titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
conditions prévues pour la commission communale ;<br />
3° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le
représentant de l'Etat dans le département ;<br />
4° Deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat dans le
département ;<br />
5° Un délégué du directeur des services fiscaux.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579219
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002DBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579219.xml
---
###### Article 2-3-1
La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions
communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard
après les élections des conseillers municipaux organisées en application de
l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement
aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du présent code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579217
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579217.xml
---
###### Article 2-3
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée
par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre
d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière,
deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux
propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui
désigne en outre deux suppléants, lorsque la commission :<br />
1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de
l'article 40 du présent code ;<br />
2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et
semis d'essences forestières en vertu de l'article 52-1 du présent code ;<br />
3° Intervient au titre de l'aménagement foncier forestier et de l'aménagement
foncier agricole et forestier ;<br />
4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération
peut inclure des terrains boisés ou à boiser.<br />
A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires
ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du
présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience
en matière d'aménagement forestier.<br />
En outre, lorsque des parcelles soumises au régime forestier sont intéressées
par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office
national des forêts fait partie de droit de la commission communale ou
intercommunale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579220
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579220.xml
---
###### Article 2-4
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être
portées par les intéressés ou par le représentant de l'Etat dans le département
devant la commission départementale d'aménagement foncier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579201
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579201.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579202
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002FAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579202.xml
---
###### Article 2-5

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579221
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579221.xml
---
###### Article 2-6
Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans
l'un des cas prévus à l'article 2-3 ci-dessus sont portées devant la commission
départementale d'aménagement foncier, celle-ci est complétée par :<br />
1° Le président du centre régional de la propriété forestière ou son
représentant ;<br />
2° Un représentant de l'office national des forêts ;<br />
3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers
sylviculteurs ou son représentant ;<br />
4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le représentant
de l'Etat dans le département sur une liste d'au moins six noms, présentée par
la chambre d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété
forestière ;<br />
5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux
représentant les communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier
en application de l'article L. 111-1 du code forestier, désignés par la réunion
des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le département.<br />
Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en
cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale
est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le
périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579222
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579222.xml
---
###### Article 2-7
La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les
opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif,
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le
représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif.<br />
En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le
délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction
administrative est devenue définitive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579223
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579223.xml
---
###### Article 2-8
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à
la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle
décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions
d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées
pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut être déférée par le
ministre de l'agriculture ou par les intéressés à une commission nationale
d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale.
Cette commission, dont les règles de désignation des membres et les règles de
fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est présidée par un
membre du Conseil d'Etat et comprend :<br />
1° Deux magistrats de l'ordre administratif ;<br />
2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Deux représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
4° Un représentant du ministre du budget ;<br />
5° Une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement
foncier.<br />
Un suppléant à chacune de ces personnes est également nommé.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.<br />
Les avis et décisions des commissions nationale et départementales d'aménagement
foncier se substituent aux actes similaires des commissions départementales et
communales ou intercommunales d'aménagement foncier.<br />
Les décisions de la commission nationale d'aménagement foncier peuvent faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579197
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579197.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579198
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579198.xml
---
###### Article 2
La commission communale d'aménagement foncier est présidée par le juge chargé du
service du tribunal d'instance, ou, en cas de nécessité, par un autre juge du
tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
Elle comprend également :<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut instituer une commission
communale d'aménagement foncier, après avis du conseil général, lorsque
l'utilité d'un aménagement foncier lui est signalée, notamment par le conseil
municipal ou par des propriétaires ou des exploitants de la commune.<br />
Trois délégués du directeur départemental de l'agriculture ;<br />
L'institution d'une commission communale d'aménagement foncier est de droit :<br />
Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br />
1° Si le conseil général le demande ;<br />
Une personne qualifiée pour les problèmes de la protection de la nature désignée
par le préfet ;<br />
2° En cas de mise en oeuvre de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
complémentaire à la loi d'orientation agricole ;<br />
Le maire ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;<br />
3° En zone de montagne, lorsqu'elle est demandée à l'occasion de l'élaboration
ou de la révision d'un plan d'occupation des sols, et, dans les mêmes
conditions, dans les zones définies par décret pris après avis de la commission
départementale d'aménagement foncier et accord du conseil général ;<br />
Trois exploitants, propriétaires ou non dans la commune, ainsi que deux
suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;<br />
Trois propriétaires titulaires et deux propriétaires suppléants, élus par le
conseil municipal.<br />
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
mois après leur saisine respective, le préfet procède, sur proposition du
directeur départemental de l'agriculture, à la désignation des exploitants et
des propriétaires visés ci-dessus.<br />
Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental de l'agriculture remplit
les fonctions de secrétaire de la commission.<br />
La commission peut appeler, à titre consultatif, toute personne dont il lui
paraît utile de provoquer l'avis.
4° Après avis du conseil municipal de la commune, lorsque le programme d'une
charte intercommunale d'aménagement et de développement approuvé a prévu la mise
en oeuvre d'une opération d'aménagement foncier.

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@ -1,64 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579206
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0003AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579206.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579207
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0003AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579207.xml
---
###### Article 3
La commission communale détermine les mesures qu'elle estime nécessaires de
mettre en oeuvre pour améliorer l'exploitation agricole et favoriser la mise en
valeur forestière à l'intérieur du territoire communal et des extensions
éventuelles définies à l'article 1er bis, qui constituent la zone d'aménagement
foncier.<br />
Elle fixe en conséquence :<br />
a) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de procéder aux
opérations de remembrement ou de remembrement-aménagement définies au chapitre
III du présent titre ;<br />
b) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis que les
opérations de réorganisation foncière définies au chapitre II du présent titre
seront suffisantes ;<br />
c) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de mettre en
oeuvre une procédure d'échanges amiables ;<br />
d) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de mettre en
oeuvre un aménagement foncier forestier faisant l'objet d'une procédure
particulière, compte tenu de l'intérêt ou de l'importance des bois, forêts et
terrains à boiser ;<br />
e) Le ou les périmètres comprenant les terres dont l'inclusion dans l'un des
périmètres susvisés entraînerait, pour la collectivité, des charges hors de
proportion avec l'utilité des opérations d'aménagement foncier.<br />
Ces divers périmètres constituent la zone d'aménagement foncier.<br />
L'avis de la commission communale sera porté à la connaissance des intéressés
dans les conditions qui sont fixées par le règlement d'administration publique
prévu à l'article 54. Cet avis mentionnera que le destinataire doit signaler au
président de la commission, dans un délai de quinze jours, les contestations
judiciaires en cours. L'avis de la commission devra, dans ce cas, être notifié
au contestant, qui pourra intervenir dans la procédure de remembrement, sous
réserve de la reconnaissance ultérieure de ses droits.<br />
Si l'avis de la commission communale a été confirmé par la commission
départementale prévue aux articles 4 et 5 et si l'ingénieur en chef du génie
rural ne s'y oppose pas, le préfet fixe par arrêté les périmètres soumis aux
diverses opérations d'aménagement foncier et ordonne celles-ci.<br />
En cas de divergence entre l'avis de la commission départementale et celui de la
commission communale, ou en cas d'opposition de l'ingénieur en chef du génie
rural, le préfet doit soumettre la question au ministre de l'agriculture qui se
prononce après avis d'un conseil consultatif dont la composition et le
fonctionnement sont déterminés par le règlement d'administration publique fixé à
l'article 54.<br />
L'arrêté du préfet doit être conforme, soit à l'avis concordant des deux
commissions, soit à la décision du ministre de l'agriculture.
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du
transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté
du représentant de l'Etat dans le département ordonnant la clôture des
opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en
mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale
ou nationale en exécution de ladite annulation. Ils sont dans l'obligation,
pendant cette période, de conserver l'assolement en vigueur au moment où la
décision d'annulation leur a été notifiée.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579210
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0005BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579210.xml
---
###### Article 5-1
Lorsque des décisions prises par la commission communale statuant en matière
d'aménagement foncier forestier sont portées devant la commission départementale
d'aménagement foncier, celle-ci est complétée par :<br />
- le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant
;<br />
- un représentant de l'office national des forêts ;<br />
- le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers
sylviculteurs ou son représentant ;<br />
- deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le représentant
de l'Etat dans le département sur une liste d'au moins six noms présentés par la
chambre d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété
forestière ;<br />
- deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux,
représentant les communes propriétaires des forêts soumises au régime forestier
en application de l'article L. 111-1 du code forestier, désignés par la réunion
des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le département.<br />
Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en
cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale
est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le
périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579212
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0006AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579212.xml
---
###### Article 6
Lorsque des opérations d'aménagement foncier doivent être engagées sur des
terres dépendant de plusieurs communes, ces terres peuvent être comprises à
l'intérieur d'un même périmètre.<br />
Dans ce cas, il est institué une commission intercommunale dont la composition
et le fonctionnement sont définis par un règlement d'administration publique.
Les commissions intercommunales ont les mêmes pouvoirs que les commissions
communales. L'appel est porté, s'il s'agit de commissions appartenant à des
départements différents, devant la commission du département où se trouve la
plus grande étendue de terrains intéressés par l'opération.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579214
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0007AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579214.xml
---
###### Article 7
Il est créé un conseil supérieur de l'aménagement rural qui est substitué au
comité supérieur consultatif de l'aménagement foncier créé par le décret n°
54-1251 du 20 décembre 1954 et dont la compétence, l'organisation et le
fonctionnement sont déterminés conformément aux dispositions du décret sur les
conseils supérieurs du ministère de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006152069
---
##### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
- [Article 4-1](article_4-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579225
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0004BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579225.xml
---
###### Article 4-1
La commission départementale d'aménagement foncier est saisie des propositions
de la commission communale ou intercommunale sur lesquelles elle émet un avis.
Elle adresse ces propositions accompagnées de son avis et, si elle le juge
opportun, ses propres propositions au représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le
représentant de l'Etat dans le département, au vu de l'ensemble de ces
propositions et avis, ordonne les opérations et fixe par arrêté le ou les
périmètres d'aménagement foncier correspondants.<br />
Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les
formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations.
Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission
nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent
être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006152070
---
##### Section 3 : Financement et exécution des opérations.
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 5-1](article_5-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579211
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0005BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579211.xml
---
###### Article 5-1
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont
assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales
d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en
application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à
l'article L. 234-20 du code des communes, par arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de
remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier
forestier ou d'aménagement foncier agricole et forestier, le technicien est
choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de
l'agriculture.<br />
Pour chaque opération, ce technicien est désigné par le président du conseil
général sur proposition de la commission communale ou intercommunale après avis
du représentant de l'Etat dans le département, et après avis du conseil
municipal s'il s'agit d'une opération de remembrement-aménagement.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006579226
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0005AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579226.xml
---
###### Article 5
Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations
d'aménagement foncier.<br />
Il est créé à la section investissement du budget du département un fonds de
concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous
établissements publics, des maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi n°
62-933 du 8 août 1962 précitée ainsi que des particuliers.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006152071
---
##### Section 4 : Voirie communale et départementale.
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 6-1](article_6-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579229
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0006BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579229.xml
---
###### Article 6-1
La commission communale d'aménagement foncier peut proporser au conseil général
les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau
des chemins départementaux.<br />
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique
après délibération du conseil général. Les dépenses correspondantes sont à la
charge du département.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579213
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0006AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579213.xml
---
###### Article 6
La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages
faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal
l'état :<br />
1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être
comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée
de la commune ;<br />
2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau
des chemins ruraux et des voies communales.<br />
De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies
communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à
l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier.<br />
Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies
communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont
prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête
toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.<br />
Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais
d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux
modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la
charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes,
chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le
conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une
partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la
gestion de ceux-ci.<br />
Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec
eux.<br />
Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale
d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux
ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer
dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au
maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le
conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications
demandées.<br />
La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du
conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de
substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.<br />
La création de chemins ruraux, la création et les modifications de trace ou
d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse
du conseil municipal.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006152072
---
##### Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 7-1](article_7-1.md)
- [Article 8](article_8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579230
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0007BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579230.xml
---
###### Article 7-1
A dater de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant le
périmètre de l'opération d'aménagement foncier, tout projet de mutation de
propriété entre vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la
commission communale ou intercommunale.<br />
Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la
réalisation de l'aménagement foncier, la demande de mutation doit être soumise
pour autorisation à la commission départementale d'aménagement foncier.<br />
La mutation sur laquelle la commission départementale n'a pas statué dans un
délai de trois mois à compter de la demande est considérée comme autorisée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de présentation et
d'instruction des demandes d'autorisation de mutation ainsi que la date à partir
de laquelle ces demandes ne sont plus recevables.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579215
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0007AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579215.xml
---
###### Article 7
Le représentant de l'Etat peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux
diverses opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de l'arrêté prévu
à l'article 4-1 jusqu'à la date de clôture des opérations, la prépartion et
l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date de l'arrêté
précité, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création de
fossés ou de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.<br />
A l'intérieur des périmètres de remembrement-aménagement, l'autorité compétente
peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à
l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisations
concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature
à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du
remembrement-aménagement.<br />
Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est
limitativement fixée, sur proposition de la commission communale ou
intercommunale, par l'arrêté prévu à l'article 4-1. Ces interdictions n'ouvrent
droit à aucune indemnité.<br />
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus
en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles
intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en
état ne pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat. Quiconque exécutera des travaux en infraction avec
les dispositions prévues au présent article sera puni d'une amende de 500 F à
20.000 F.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579232
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0008AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579232.xml
---
###### Article 8
Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le représentant
de l'Etat dans le département en assure la publicité dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006152073
---
##### Section 6 : Constat des infractions.
- [Article 8-1](article_8-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579233
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0008BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579233.xml
---
###### Article 8-1
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des
agents assermentés du ministère de l'agriculture dont les procès-verbaux font
foi jusqu'à preuve contraire.

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@ -10,8 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138176
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 17-1](article_17-1.md)
- [Article 17-2](article_17-2.md)
- [Article 18](article_18.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006579246
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0013AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579246.xml
---
###### Article 13
Les lots constitués en vertu de l'article précédent sont vendus ou concédés de
préférence à des habitants de la commune ou des communes intéressées.<br />
En cas de vente, l'acquéreur doit s'engager à édifier sur la propriété des
bâtiments nécessaires à l'exploitation ; il peut bénéficier d'une subvention
dont le montant ne dépasse pas la moitié des dépenses de construction.<br />
En cas de concession, les bâtiments sont édifiés aux frais de l'Etat.
L'exploitant peut devenir propriétaire du domaine concédé.<br />
Les conditions financières d'application du présent article sont fixées par un
arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579257
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0017BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579257.xml
---
###### Article 17-1
La commission communale peut, en outre, proposer au représentant de l'Etat dans
le département, à l'intérieur de tout ou partie du périmètre de réorganisation
foncière, la constitution d'une ou plusieurs associations foncières chargées de
la mise en valeur et de la gestion des fonds à vocation agricole ou pastorale.
Ces associations pourront notamment mettre en oeuvre le plan d'échanges des
droits d'exploitation arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les échanges réalisés en conformité avec ce plan, la part du fonds loué
susceptible d'être échangée ne peut être inférieure à la moitié de la surface
totale du fonds loué.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579258
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0017CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579258.xml
---
###### Article 17-2
Les associations foncières prévues aux articles 17 et 17-1 peuvent être créées à
la double condition que la proposition de la commission communale ait recueilli
l'accord de la commission départementale et que la création de l'association
n'ait pas suscité au cours de l'enquête prévue à l'article 14 l'opposition de la
moitié au moins des propriétaires ou d'un nombre de propriétaires représentant
la moitié au moins des surfaces concernées. Ces associations foncières sont
soumises au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 relative aux associations
syndicales.<br />
Les dépenses d'investissement, d'entretien et de gestion sont réparties entre
les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de réorganisation
foncière en fonction de l'intérêt qu'ils ont aux travaux et ouvrages.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution et de fonctionnement
de ces associations foncières.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138177
- [Article 23-1](article_23-1.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 25-1](article_25-1.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 26-1](article_26-1.md)
- [Article 27](article_27.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579267
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579267.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579268
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019BAXXXXXAC
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---
###### Article 19-1
@ -14,7 +14,7 @@ I. - Lorsque, dans une ou plusieurs communes, l'élaboration ou la révision d'u
plan d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou
intercommunale est instituée, le représentant de l'Etat dans le département,
après accord du ou des conseils municipaux, ordonne le remembrement-aménagement
dans les conditions prévues à l'article 3 et en fixe le périmètre.<br />
dans les conditions prévues à l'article 4-1 et en fixe le périmètre.<br />
II. - Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole
affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579269
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019CAXXXXXAA
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Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579270
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---
###### Article 19-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579271
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019DAXXXXXAA
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Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579272
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019DAXXXXXAB
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---
###### Article 19-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579273
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019EAXXXXXAA
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Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579274
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579274.xml
---
###### Article 19-4
@ -16,7 +16,7 @@ décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux
des propriétaires, par l'association foncière visée à l'article 27.<br />
La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est
faite dans les conditions prévues à l'article 25.<br />
faite dans les conditions prévues à l'article 27 susvisé.<br />
L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité
de la surface à l'urbanisation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579263
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579263.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006579264
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579264.xml
---
###### Article 19

View file

@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579275
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0020AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579275.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579276
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0020AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579276.xml
---
###### Article 20
A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur
l'ensemble du territoire non bâti ainsi que sur les terrains où se trouvent des
bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds.
Cette appréciation de fait est de la compétence de la commission communale.<br />
L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres
que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de
l'article 1387 du code général des impôts, des dépendances immédiates et
indispensables de bâtiments.<br />
Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article
1381 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates,
peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement. Toutefois, à l'exception
des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds,
ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord
exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de s limites.<br />
Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne
subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :<br />
@ -28,15 +25,16 @@ subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :<br />
2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale en tant qu'ils sont
nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;<br />
3° Les gisements de lignite, sablonnières, glaisières, argilières, marnières et
minières, carrières et ardoisières ;<br />
3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code
minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales
sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de
propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la
date de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant le
périmètre, pris dans les conditions de l'article 4-1 du présent code.<br />
4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à
proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois
par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement
d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause,
présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral
instituant la commission de remembrement ;<br />
4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de
remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier
de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579280
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0021BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579280.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579281
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0021BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579281.xml
---
###### Article 21-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579278
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0021AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579278.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579279
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0021AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579279.xml
---
###### Article 21

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579282
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0022AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579282.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579283
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0022AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579283.xml
---
###### Article 22

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579288
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0023BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579288.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579289
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0023BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579289.xml
---
###### Article 23-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579286
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0023AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579286.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579287
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0023AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579287.xml
---
###### Article 23

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579294
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0025BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579294.xml
---
###### Article 25-1
La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à
l'association foncière mentionnée à l'article 27 du présent code de réaliser
dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les
accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste
de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées
par la commission communale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579292
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0025AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579292.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579293
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0025AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579293.xml
---
###### Article 25
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579292.xml
La commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des
opérations et dans leur périmètre :<br />
1° L'établissement de tous chemins nécessaires pour desservir les parcelles ;<br />
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les
parcelles ;<br />
2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus,
le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt
@ -29,19 +30,8 @@ non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement
d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des
eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux visés au 3°.<br />
5° L'établissement de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts.<br />
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à
la protection des forêts.<br />
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans
indemnité sur la totalité des terres à remembrer.<br />
Le département assure l'exécution des travaux et le règlement des dépenses des
travaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ; la part de dépenses incombant aux
propriétaires est déterminée par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture
et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les conditions dans lesquelles sont fixées les bases de la répartition de la
dépense entre les propriétaires intéressés sont déterminées par le règlement
d'administration publique prévu à l'article 54.<br />
Après leur achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement par le département
et deviennent la propriété de l'association foncière visée à l'article 27.
indemnité sur la totalité des terres à remembrer.

View file

@ -1,29 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579298
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0027AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579298.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579299
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0027AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579299.xml
---
###### Article 27
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25,
il est constitué obligatoirement entre les propriétaires des parcelles à
remembrer une association foncière dont les règles de constitution et de
fonctionnement sont fixées par le règlement d'administration publique prévu à
l'article 54.<br />
il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une
association foncière soumise au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 précitée
et dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par le
décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette association a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des
chemins d'exploitation et des ouvrages visés à l'article 19-4 et aux 1°, 3° et
4° de l'article 25.<br />
La constitution de l'association est obligatoire sauf si, à la demande de la
commission communale d'aménagement foncier et après avis de la commission
départementale, le conseil municipal s'engage à réaliser l'ensemble des travaux
décidés par la commission communale.<br />
Lorsque ces chemins et ces ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs
associations foncières, celles-ci peuvent se constituer pour la mission
ci-dessus en unions d'associations foncières autorisées par arrêté
préfectoral.<br />
Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des
travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 19-4, 25 et 25-1 du présent code.<br />
L'adhésion à cette union est donnée valablement par les bureaux des associations
foncières.
Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs
associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions
mentionnées à l'alinéa précédent, en unions d'associations foncières autorisées
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. La décision d'adhésion
à une union est valablement prise par les bureaux des associations foncières.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.<br />
L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes
correspondantes sur les propriétaires intéressés. Les conditions dans lesquelles
sont fixées les bases de répartition sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579301
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0028AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579301.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579302
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0028AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579302.xml
---
###### Article 28

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579303
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0029AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579303.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579304
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0029AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579304.xml
---
###### Article 29

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579306
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0030AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579306.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579307
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0030AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579307.xml
---
###### Article 30

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579310
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0031AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579310.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579311
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0031AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579311.xml
---
###### Article 31

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579314
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0032BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579314.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579315
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0032BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579315.xml
---
###### Article 32-1
Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits
réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des
parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage
prévu à l'article 24, saisir la commission départementale de réorganisation
foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents du
remembrement.<br />
parcelles peut, pendant une période de cinq années compter de l'affichage en
mairie prévu à l'article 3, saisir la commission départementale de
réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des
documents du remembrement.<br />
Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle
attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579312
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0032AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579312.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579313
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0032AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579313.xml
---
###### Article 32

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579316
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0033AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579316.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579317
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0033AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579317.xml
---
###### Article 33

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579319
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0035AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579319.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579320
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0035AAXXXXXAB
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---
###### Article 35

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579321
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0036AAXXXXXAA
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Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579322
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0036AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579322.xml
---
###### Article 36

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579324
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0037AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579324.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579325
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0037AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579325.xml
---
###### Article 37

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579326
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579326.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579327
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579327.xml
---
###### Article 38
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article 37 et dont la
commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aura
reconnu l'utilité particulière, du point de vue notamment de l'amélioration des
conditions de l'exploitation agricole, bénéficient d'une participation
financière de l'Etat à ceux des frais de l'échange énumérés dans un arrêté
concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, qui fixe
également le taux et les modalités de cette participation.
Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant du quart de la superficie
envisagée et représentant moins de la moitié de l'ensemble des participants fait
opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé
conformément aux dispositions de l'article 4-1 du présent code, alors que sa
participation est indispensable à la réalisation du projet, les autres
échangistes pourront solliciter l'arbitrage de la commission départementale.
Celle-ci pourra fixer les conditions dans lesquelles l'échange multilatéral
devra être réalisé.<br />
La décision de la commission départementale d'aménagement foncier sera transmise
au représentant de l'Etat dans le département, qui pourra la rendre exécutoire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1960-08-07
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006138179
Identifiant: LEGISCTA000006138298
---
#### Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables.
#### Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579336
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0039AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579336.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579337
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0039AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579337.xml
---
###### Article 39

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579343
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579343.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579344
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579344.xml
---
###### Article 40-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579345
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579345.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579346
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579346.xml
---
###### Article 40-2

View file

@ -1,30 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579341
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579341.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579342
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579342.xml
---
###### Article 40
I. - Le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du président du
conseil général ou de sa propre initiative, charge la commission départementale
d'aménagement foncier de recenser les périmètres dans lesquels il serait
d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement
I. - Le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil
général ou de sa propre initiative, charge la commission départementale
d'aménagement foncier de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt
général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement
sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai
est réduit à deux ans en zone de montagne. Le représentant de l'Etat dans le
département présente pour avis, au conseil général et à la chambre
d'agriculture, le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier
et arrête les périmètres dans lesquels la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, complétée comme il est dit à l'article 2-1, dresse l'état
des parcelles dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière
possible et opportune. La commission communale ou intercommunale formule
éventuellement des propositions sur les interdictions ou réglementations des
plantations et semis d'essences forestières susceptibles d'être ordonnées sur
ces parcelles par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
et arrête les périmètres dans lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise
en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.<br />
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
dispositions de l'article 4-1 du présent code, la commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge
la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La
commission communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions
sur les interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences
forestières susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le représentant
de l'Etat dans le département.<br />
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière de
remembrement.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-07
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579347
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0041AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579347.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579348
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0041AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579348.xml
---
###### Article 41

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-07
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579349
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0042AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579349.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579350
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0042AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579350.xml
---
###### Article 42

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579352
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0043AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579352.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579353
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0043AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579353.xml
---
###### Article 43

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579354
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0044AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579354.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579355
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0044AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579355.xml
---
###### Article 44

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579356
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0045AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579356.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579357
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0045AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579357.xml
---
###### Article 45

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138181
#### Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
- [Article 52-1](article_52-1.md)
- [Article 52-2](article_52-2.md)
- [Article 52-3](article_52-3.md)
- [Article 52-4](article_52-4.md)
- [Article 52-5](article_52-5.md)
- [Article 52-6](article_52-6.md)
- [Article 52-7](article_52-7.md)
- [Section 1 : De la réglementation des boisements.](section_1)
- [Section 2 : De l'aménagement foncier agricole et forestier.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579374
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579374.xml
---
###### Article 52-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
52-1 à 52-6.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006152132
---
##### Section 1 : De la réglementation des boisements.
- [Article 52-1](article_52-1.md)
- [Article 52-2](article_52-2.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579359
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579359.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579360
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579360.xml
---
###### Article 52-1
Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre, d'une part, les
productions agricoles et, d'autre part, la forêt et les espaces de nature ou de
loisirs en milieu rural, les préfets peuvent, dans des départements déterminés
par décret et après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de
la propriété forestière, procéder aux opérations suivantes :<br />
Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions
agricoles, la forêt et les espaces de nature ou de loisirs en milieu rural, les
représentants de l'Etat dans les départements peuvent, après avis des chambres
d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, procéder aux
opérations suivantes :<br />
1° Ils définissent les zones dans lesquelles des plantations et des semis
d'essences forestières pourront être interdits ou réglementés. Les interdictions
@ -42,9 +42,9 @@ obligatoires dans le but de préserver les sols, les cultures et l'équilibre
biologique, ces zones bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de
l'Etat.<br />
4° Ils définissent les périmètres dans lesquels pourra être réalisé, à la
demande du conseil général ou avec son accord, un aménagement agricole et
forestier dans les conditions prévues par les articles 52-3 et 52-4 du présent
code. Cet aménagement peut, en outre, être mis en oeuvre dans les zones de
montagne définies en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne.
4° Ils définissent les secteurs dans lesquels pourra être réalisé, à la demande
du conseil général ou avec son accord, un aménagement agricole et forestier dans
les conditions prévues par les articles 52-3 et 52-4 du présent code. Cet
aménagement peut, en outre, être mis en oeuvre dans les zones de montagne
définies en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-05-25
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579362
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579362.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579363
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579363.xml
---
###### Article 52-2

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006152133
---
##### Section 2 : De l'aménagement foncier agricole et forestier.
- [Article 52-3](article_52-3.md)
- [Article 52-4](article_52-4.md)
- [Article 52-5](article_52-5.md)
- [Article 52-6](article_52-6.md)
- [Article 52-7](article_52-7.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579365
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579365.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579366
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052DAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579366.xml
---
###### Article 52-3
Dans les périmètres mentionnés au 4° de l'article 52-1, il est institué une
Dans les secteurs mentionnés au 4° de l'article 52-1, il est institué une
procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui est régie par le
chapitre III du présent titre pour ce qui concerne les parcelles agricoles et
par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier pour les parcelles
@ -24,7 +24,7 @@ inversement. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des
intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit
nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles boisées et
non boisées est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire
fixée, pour chaque périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, par la
fixée, pour chaque secteur d'aménagement foncier agricole et forestier, par la
commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre
régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque
propriétaire, la surface de quatre hectares de parcelles non boisées apportées

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579367
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579367.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579368
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579368.xml
---
###### Article 52-4

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579369
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579369.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006579370
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052FAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579370.xml
---
###### Article 52-5
La compétence territoriale de l'association foncière constituée en application
de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du périmètre
de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du secteur
d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article
52-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la
moitié au moins des surfaces comprises dans ce périmètre et extérieures au
périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.
moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au secteur
de l'aménagement foncier y sont favorables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579372
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579372.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579373
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052GAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579373.xml
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###### Article 52-6

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579375
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052HAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579375.xml
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###### Article 52-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
52-1 à 52-6.

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@ -1,28 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-24
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579383
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0056AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579383.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006579384
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0056AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579384.xml
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###### Article 56
Les travaux énumérés ci-après et exécutés directement par les particuliers en
vue et à l'occasion de la réorganisation de la propriété foncière et du
remembrement peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par un arrêté
conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, d'une
subvention de l'Etat dont le maximum est fixé par un arrêté du ministre des
finances :<br />
- reconstruction, à des emplacements nouveaux notifiés par le service du génie
rural, de bâtiments agricoles dont le remembrement entraîne le déplacement ;<br />
- reconstruction d'enclos, de parcs à bestiaux et exécution de travaux divers
dont le remembrement a pu modifier la consistance ou exiger l'exécution ;<br />
- établissement et aménagement de chemins d'intérêt agricole et travaux
d'améliorations foncières connexes et de reboisement exécutés par l'association
foncière.
Les dispositions des chapitres Ier à VII , à l'exception du chapitre V du
présent titre, sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique et de la réunion.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579388
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579388.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579389
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579389.xml
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###### Article 58
@ -14,29 +14,15 @@ Les dispositions des chapitres qui précèdent sont applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des
dispositions ci-après.<br />
La commission communale de réorganisation foncière et de remembrement est
présidée par le juge du tribunal d'instance ou, à son défaut, le juge du
tribunal du canton voisin, désigné par le premier président de la cour d'appel
du ressort. Elle comprend, en sus des membres prévus par l'article 2, le juge du
livre foncier dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.<br />
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus
des membres prévus respectivement aux articles 2-1 et 2-2 du présent code, le
juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la
commission.<br />
Pour l'application du paragraphe B, 1°, de l'article 9, l'état parcellaire des
propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références,
notamment les droits réels y inscrits.<br />
Pour l'application du chapitre II du titre 1er du livre Ier du présent code,
l'état parcellaire des propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre
foncier et ses références, notamment les droits réels y inscrits.<br />
Les résultats du remembrement incorporés aux documents cadastraux en vertu de
l'article 29 le sont également au livre foncier.<br />
Les remembrements entrepris suivant les dispositions de la loi locale du 30
juillet 1890, dont la liste proposée par la commission départementale de
réorganisation foncière et de remembrement, est arrêtée par décision commune des
ministres des finances et de l'agriculture, sont achevés suivant les
dispositions de ladite loi, la commission départementale susvisée se substituant
à la commission de remembrement créée par l'article 2 de l'ordonnance locale du
29 septembre 1891.<br />
Si des remembrements effectués sous l'empire d'une législation autre que celle
visée à l'alinéa précédent donnent lieu à contestations de la part des
intéressés, ils peuvent sur avis de la commission départementale de
réorganisation foncière et de remembrement, être revisés suivant les
dispositions des chapitres qui précèdent.
Les résultats du remembrement inscrits sur les documents cadastraux en vertu de
l'article 29 le sont également sur le livre foncier. Il en est de même des
résultats des opérations d'aménagement foncier nécessitant publicité.