From 490afed536b1bd8f5e28bfb347f795a70a8b0d45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 21 Sep 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-914=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml --- README.md | 1 - livre_ier/README.md | 9 ---- livre_ier/titre_iii/README.md | 11 ---- livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 14 ------ .../titre_iii/chapitre_ier/article_100.md | 21 -------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_101.md | 30 ----------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_102.md | 15 ------ .../titre_iii/chapitre_ier/article_97.md | 16 ------ .../titre_iii/chapitre_ier/article_98.md | 27 ---------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_99.md | 15 ------ livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 15 ------ .../titre_iii/chapitre_ii/article_103.md | 17 ------- .../titre_iii/chapitre_ii/article_104.md | 17 ------- .../titre_iii/chapitre_ii/article_105.md | 16 ------ .../titre_iii/chapitre_ii/article_109.md | 50 ------------------- .../titre_iii/chapitre_ii/article_110.md | 15 ------ .../titre_iii/chapitre_ii/article_111.md | 14 ------ .../titre_iii/chapitre_ii/article_113.md | 17 ------- livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md | 11 ---- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 14 ------ .../chapitre_iii/section_1/article_114.md | 20 -------- .../chapitre_iii/section_1/article_115.md | 23 --------- .../chapitre_iii/section_1/article_116.md | 25 ---------- .../chapitre_iii/section_1/article_117.md | 20 -------- .../chapitre_iii/section_1/article_118.md | 15 ------ .../chapitre_iii/section_1/article_119.md | 23 --------- .../chapitre_iii/section_2/README.md | 9 ---- .../chapitre_iii/section_2/article_120.md | 16 ------ .../chapitre_iii/section_3/README.md | 12 ----- .../chapitre_iii/section_3/article_121.md | 39 --------------- .../chapitre_iii/section_3/article_122-1.md | 15 ------ .../chapitre_iii/section_3/article_122-2.md | 14 ------ .../chapitre_iii/section_3/article_122.md | 19 ------- 33 files changed, 595 deletions(-) delete mode 100644 livre_ier/README.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/README.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_100.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_101.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_102.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_97.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_98.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_99.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_103.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_104.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_105.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_109.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_110.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_111.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_114.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_115.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_116.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_117.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_118.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_119.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_120.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_121.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-1.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-2.md delete mode 100644 livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122.md diff --git a/README.md b/README.md index 8f9561d..2fd4ce1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -14,7 +14,6 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml de conversion à git des textes juridiques consolidés français. **Il peut contenir des erreurs !** -- [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier) - [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii) - [Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles](livre_iv) - [Livre V : Crédit agricole](livre_v) diff --git a/livre_ier/README.md b/livre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 21db13b..0000000 --- a/livre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006098247 ---- - -## Livre Ier : Régime du sol - -- [Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux](titre_iii) diff --git a/livre_ier/titre_iii/README.md b/livre_ier/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index b418663..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006121349 ---- - -### Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux - -- [Chapitre Ier : Des droits des riverains](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Police et conservation des eaux.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Curages, élargissements et redressements](chapitre_iii) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 4f33995..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006138188 ---- - -#### Chapitre Ier : Des droits des riverains - -- [Article 97](article_97.md) -- [Article 98](article_98.md) -- [Article 99](article_99.md) -- [Article 100](article_100.md) -- [Article 101](article_101.md) -- [Article 102](article_102.md) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_100.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_100.md deleted file mode 100644 index d8978b7..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_100.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579450 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0100AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579450.xml ---- - -###### Article 100 - -Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les -propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de -souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui -suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir -l'ancien cours des eaux.
- -Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et -peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au -rétablissement du cours primitif. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_101.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_101.md deleted file mode 100644 index 50d5b36..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_101.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579451 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0101AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579451.xml ---- - -###### Article 101 - -Lorsque, par suite de travaux légalement ordonnés, il y a lieu d'élargir le lit -ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à -une indemnité à titre de servitude de passage.
- -Pour la fixation de cette indemnité, il est tenu compte de la situation -respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite -des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa -de l'article 98, à moins de stipulations contraires.
- -Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la -servitude de passage.
- -Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du deuxième -alinéa du présent article et le règlement des indemnités sont jugées en premier -ressort par le juge du tribunal d'instance du canton.
- -S'il y a lieu à expertise, il peut, dans tous les cas, n'être nommé qu'un seul -expert. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_102.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_102.md deleted file mode 100644 index 2dc379a..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_102.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579452 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0102AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579452.xml ---- - -###### Article 102 - -La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se -forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les -dispositions des articles 556, 557, 559, 561 et 562 du code civil. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_97.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_97.md deleted file mode 100644 index 6f561fa..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_97.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579446 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0097AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579446.xml ---- - -###### Article 97 - -Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse -leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de -se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et -des autorisations émanées de l'Administration. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_98.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_98.md deleted file mode 100644 index 5538161..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_98.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579448 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0098AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579448.xml ---- - -###### Article 98 - -Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux -rives.
- -Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a -la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au -milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
- -Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, -tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, -à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage -conformément aux règles établies par le chapitre III du présent titre.
- -Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres -intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation -pour la desserte de leurs fonds. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_99.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_99.md deleted file mode 100644 index b451897..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_99.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579449 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0099AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579449.xml ---- - -###### Article 99 - -Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement, soit par -suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre -disposition suivant les limites déterminées par l'article précédent. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index b25b03b..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006138189 ---- - -#### Chapitre II : Police et conservation des eaux. - -- [Article 103](article_103.md) -- [Article 104](article_104.md) -- [Article 105](article_105.md) -- [Article 109](article_109.md) -- [Article 110](article_110.md) -- [Article 111](article_111.md) -- [Article 113](article_113.md) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_103.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_103.md deleted file mode 100644 index bdc89a6..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_103.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579453 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0103AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579453.xml ---- - -###### Article 103 - -L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des -cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre -cours des eaux.
- -Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_104.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_104.md deleted file mode 100644 index 39efe03..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_104.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579454 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0104AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579454.xml ---- - -###### Article 104 - -Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, de manière à -concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs de leurs eaux avec -le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis, -après enquête d'utilité publique, par arrêté du ministre dont relève le cours -d'eau ou la section de cours d'eau. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_105.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_105.md deleted file mode 100644 index af031bd..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_105.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579455 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0105AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579455.xml ---- - -###### Article 105 - -Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des -travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas -préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés -voisines. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_109.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_109.md deleted file mode 100644 index dbba534..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_109.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-06-30 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579461 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0109AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579461.xml ---- - -###### Article 109 - -Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou -d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées -sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas -suivants :
- -1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette -révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable -de centres habités ou en est la conséquence ;
- -2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ;
- -3° Dans le cas de la réglementation générale prévue à l'article 104 du présent -code ;
- -4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou -les établissements ou usines qui, à dater du jour de la publication du décret -prévu au présent article, n'auront pas été entretenus depuis plus de vingt ans ; -toute collectivité publique ou tout établissement public intéressé peut, en cas -de défaillance du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, et à sa -place, après mise en demeure par le préfet, exécuter les travaux qui sont la -conséquence de la révocation ou de la modification de la permission ou de -l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre du permissionnaire ou du titulaire -de l'autorisation, le remboursement de ces travaux ;
- -5° Pour des raisons de protection de l'environnement et notamment lorsque ces -autorisations soumettent les milieux naturels aquatiques à des conditions -hydrauliques critiques, non compatibles avec leur préservation, selon les -modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Les dispositions du présent article sont applicables aux permissions ou -autorisations accordées en vertu des articles 106 et 107 du présent code ou -antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux -établissements ayant une existence légale et aux entreprises autorisées en -application du titre III de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation -de l'énergie hydraulique.
- -Les conditions d'application du paragraphe 4° du présent article seront fixées -par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_110.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_110.md deleted file mode 100644 index 5110c3a..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_110.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579462 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0110AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579462.xml ---- - -###### Article 110 - -Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une -existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux -propriétés. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_111.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_111.md deleted file mode 100644 index cb97223..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_111.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579463 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0111AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579463.xml ---- - -###### Article 111 - -Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures -nécessaires pour la police des cours d'eau. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md deleted file mode 100644 index c93e48f..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_113.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579466 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0113AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579466.xml ---- - -###### Article 113 - -La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux -souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité -publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre -établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les -travaux. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 5194a62..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006138190 ---- - -#### Chapitre III : Curages, élargissements et redressements - -- [Section 1 : Curage et entretien.](section_1) -- [Section 2 : Elargissement, régularisation et redressement.](section_2) -- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index ccb2cf5..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152077 ---- - -##### Section 1 : Curage et entretien. - -- [Article 114](article_114.md) -- [Article 115](article_115.md) -- [Article 116](article_116.md) -- [Article 117](article_117.md) -- [Article 118](article_118.md) -- [Article 119](article_119.md) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_114.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_114.md deleted file mode 100644 index ab05298..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_114.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579468 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0114AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579468.xml ---- - -###### Article 114 - -Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions de la -loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le propriétaire riverain est tenu à un -curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur -naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation -arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de -maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et -de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des -écosystèmes aquatiques. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_115.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_115.md deleted file mode 100644 index ad9991d..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_115.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579470 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0115AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579470.xml ---- - -###### Article 115 - -Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi -qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les -anciens règlements ou d'après les usages locaux.
- -Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs -terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible -avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux -lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
- -Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les -dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_116.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_116.md deleted file mode 100644 index af6ffe6..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_116.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579472 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0116AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579472.xml ---- - -###### Article 116 - -A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des -dispositions régissant les associations syndicales.
- -Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit -constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un -cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce -cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses -associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret -en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations -intéressées.
- -Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 31 de -la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 précitée. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_117.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_117.md deleted file mode 100644 index a829047..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_117.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579473 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0117AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579473.xml ---- - -###### Article 117 - -Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement -des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la -surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui.
- -Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en -matière de contributions directes.
- -Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor public. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_118.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_118.md deleted file mode 100644 index aef1556..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_118.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579475 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0118AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579475.xml ---- - -###### Article 118 - -Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition -de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés -sont portées devant les juridictions administratives. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_119.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_119.md deleted file mode 100644 index 360edc5..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_119.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579477 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0119AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579477.xml ---- - -###### Article 119 - -Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur -leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les -entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement -nécessaires à la réalisation des travaux.
- -Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les -jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne -le passage des engins.
- -Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en -respectant les arbres et les plantations existants. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 76672c0..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152078 ---- - -##### Section 2 : Elargissement, régularisation et redressement. - -- [Article 120](article_120.md) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_120.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_120.md deleted file mode 100644 index d1e2da8..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_120.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579478 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0120AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579478.xml ---- - -###### Article 120 - -Sans préjudice des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, -l'exécution des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement -des cours d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux -articles 116 à 118. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index a8e9a2c..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-12-18 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152079 ---- - -##### Section 3 : Dispositions communes. - -- [Article 121](article_121.md) -- [Article 122](article_122.md) -- [Article 122-1](article_122-1.md) -- [Article 122-2](article_122-2.md) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_121.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_121.md deleted file mode 100644 index 3135010..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_121.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579480 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0121AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579480.xml ---- - -###### Article 121 - -Un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, dénommé plan simple de -gestion, peut être soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le -département par tout propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial et -toute association syndicale de propriétaires riverains.
- -Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées au -curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé -prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y -souscrivent.
- -Le représentant de l'Etat dans le département accorde son agrément après avis, -le cas échéant, de la commission locale de l'eau instituée en application de -l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- -Le plan comprend :
- -- un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la -faune et de la flore ;
- -- un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un -programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques -employées et les conséquences sur l'environnement ;
- -- un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des -travaux de restauration.
- -Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement renouvelable. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-1.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-1.md deleted file mode 100644 index 79ee0e2..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579483 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0122BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579483.xml ---- - -###### Article 122-1 - -Les propriétaires riverains de canaux d'arrosage désaffectés rétrocédés par les -associations syndicales autorisées sont tenus de les entretenir pour maintenir -leur fonction d'écoulement des eaux pluviales. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-2.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-2.md deleted file mode 100644 index 833de89..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579484 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0122CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579484.xml ---- - -###### Article 122-2 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions -d'application du présent chapitre. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122.md deleted file mode 100644 index c8e5e16..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006579482 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0122AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579482.xml ---- - -###### Article 122 - -Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de -redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut, -après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une -partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.
- -Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et -fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.