diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_1177.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_1177.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-10-26
-Date de fin: 1993-08-29
-Identifiant: LEGIARTI000006581227
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1177AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581227.xml
+Date de début: 1993-08-29
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581228
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1177AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581228.xml
---
Article 1177
@@ -16,7 +16,14 @@ n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident
dans les conditions réglementaires.
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par
-décret.
+décret.
+
+La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprés de l'employeur de toute
+personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci
+sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies
+par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le
+remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne
+au titre du présent chapitre.
@@ -26,10 +33,13 @@ décret.
@@ -39,6 +49,9 @@ décret.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -50,6 +63,9 @@ décret.
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L751-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25
+
CONCORDE source Code rural L751-36
@@ -59,5 +75,14 @@ décret.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ MODIFICATION source Loi 93-1027 1993-08-08 art. 37 JORF 29 août 1993
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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