diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_1177.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_1177.md index 67aeedf64..15190d8e5 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_1177.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_1177.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-10-26 -Date de fin: 1993-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006581227 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1177AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581227.xml +Date de début: 1993-08-29 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581228 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1177AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581228.xml ---

Article 1177

@@ -16,7 +16,14 @@ n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident dans les conditions réglementaires.
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par -décret. +décret.
+ +La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprés de l'employeur de toute +personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci +sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies +par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le +remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne +au titre du présent chapitre.
@@ -26,10 +33,13 @@ décret. @@ -39,6 +49,9 @@ décret.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -50,6 +63,9 @@ décret.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L751-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25 +
  • CONCORDE source Code rural L751-36
  • @@ -59,5 +75,14 @@ décret.
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • +
  • + MODIFICATION source Loi 93-1027 1993-08-08 art. 37 JORF 29 août 1993 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +