Ordonnance n°45-1490 du 7 juillet 1945 RELATIVE A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL ET A L'ETABLISSEMENT DE REGLEMENTS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339790
Ancien identifiant: 1OR9451490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339790.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138263
#### Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.
- [Article 984](article_984.md)
- [Article 985](article_985.md)
- [Article 987](article_987.md)
- [Article 988](article_988.md)
- [Article 989](article_989.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580579
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0985AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580579.xml
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###### Article 985
I. - La commission paritaire départementale de travail en agriculture est
chargée de proposer au préfet, dans un ou plusieurs règlements, le régime du
travail à appliquer à tous les salariés des exploitations visées aux articles
1144, 1149 et 1152, ainsi que des entreprises de battage et de travaux
agricoles, quel que soit le régime juridique des établissements en cause, qu'ils
soient publics ou privés.<br />
II. - La loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des
travailleurs agricoles, le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'amélioration
du logement des travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830
du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce
qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et les
premier et troisième alinéas de l'article 1000-5 du code rural sont abrogés.<br />
III. - Dans toutes les dispositions législatives comportant une référence à
l'article 990 du code rural, cette référence est remplacée par une référence à
l'article 985.