Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1975-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -13,6 +13,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152086
- [Article 229](article_229.md)
- [Article 230](article_230.md)
- [Article 231](article_231.md)
- [Article 232-1](article_232-1.md)
- [Article 232-3](article_232-3.md)
- [Article 232-4](article_232-4.md)
- [Article 232-5](article_232-5.md)
- [Article 232-6](article_232-6.md)
- [Article 232-7](article_232-7.md)
- [Article 233](article_233.md)
- [Article 234](article_234.md)
- [Article 235](article_235.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579730
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579730.xml
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###### Article 232-1
Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de
rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire
ou détenteur et à ses frais à la surveillance d'un vétérinaire. Les mêmes
dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux
domestiques dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans
lesquels la rage a été constatée.<br />
Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux visés à l'alinéa qui
précède, l'autorité, investie des pouvoirs de police, rappelle au propriétaire
ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le
met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579733
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579733.xml
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###### Article 232-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
232, 232-1 et 232-2 ainsi que les dispositions applicables à la circulation, au
transport, à l'abattage et à l'utilisation des animaux contaminés ou suspects et
de leurs produits.<br />
Il peut notamment prévoir l'interdiction ou la réglementation de la vente des
animaux contaminés ou de ceux ayant mordu ou griffé des personnes ou des
animaux, même si l'existence de la rage ne peut être suspectée de ce seul fait.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579734
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579734.xml
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###### Article 232-4
Sous réserve des dispositions de l'article 214, premier paragraphe ci-dessus, le
ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de police
sanitaire nécessaire en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou
de permettre l'extinction de la rage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579735
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579735.xml
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###### Article 232-5
Lorsqu'il l'estime nécessaire pour enrayer la propagation de la rage, le
ministre compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il
détermine :<br />
a) Rendre obligatoire la vaccination antirabique ;<br />
b) Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux
publics d'animaux domestiques et sauvages.<br />
Le ministre peut ne prendre ces mesures que dans certains territoires et pour
certaines espèces ou catégories d'animaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579738
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579738.xml
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###### Article 232-6
Sans préjudice de l'application des articles 393 et 394 du code rural et des
articles 75 (9°) et 97 (8°) du code de l'administration communale, lorsque la
rage prend un caractère envahissant et que son extension a son origine dans
l'infection d'animaux sauvages, les ministres compétents peuvent, dans la mesure
nécessaire pour arrêter la diffusion du virus, prescrire, par arrêté conjoint,
la destruction dans un territoire déterminé, de ces animaux sauvages et
l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579739
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579739.xml
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###### Article 232-7
Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par
application de l'article 232-6 les propriétaires et locataires de terrains, à
l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations et
les titulaires du droit de chasse sont tenus de permettre l'accès de ces
terrains aux fonctionnaires et agents des services désignés par l'autorité
administrative, aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux personnes chargées
spécialement d'effectuer ces destructions ou d'en contrôler l'exécution et
habilitées à cet effet par le préfet.