Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1987-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-01 Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1987-01-28 Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580820 Identifiant: LEGIARTI000006580821
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAB
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###### Article 1051 ###### Article 1051
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et
finances étendront, sur proposition ou après avis de la section agricole des finances étendront, sur proposition ou après avis motivé de la
spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives, à la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la
condition qu'aucune opposition n'ait été formulée au sein de ladite section, négociation collective, tout ou partie des dispositions étendues des accords
tout ou partie des dispositions étendues de conventions collectives, relatives à visés à l'article 1050, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non
la retraite, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris compris dans le champ d'application de ces accords.
dans le champ d'application de ces conventions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-05 Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1987-01-28 Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580921 Identifiant: LEGIARTI000006580922
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580922.xml
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###### Article 1106-2 ###### Article 1106-2
@ -37,7 +37,11 @@ titre III du présent livre ;<br />
e) Des suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance e) Des suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance
maladie dont relevaient, soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants maladie dont relevaient, soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants
droit, les personnes visées à l'article 1106-1 I avant leur assujettissement au droit, les personnes visées à l'article 1106-1 I avant leur assujettissement au
présent régime.<br /> présent régime ;<br />
f) Des accidents survenus aux personnes visées au 1°, 2° et 5° du paragraphe I
de l'article 1106-1 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée
non-agricole.<br />
3° De l'invalidité.<br /> 3° De l'invalidité.<br />