Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1987-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-01
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006580820
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580820.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580821
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580821.xml
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###### Article 1051
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des
finances étendront, sur proposition ou après avis de la section agricole
spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives, à la
condition qu'aucune opposition n'ait été formulée au sein de ladite section,
tout ou partie des dispositions étendues de conventions collectives, relatives à
la retraite, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris
dans le champ d'application de ces conventions.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et
des finances étendront, sur proposition ou après avis motivé de la
sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la
négociation collective, tout ou partie des dispositions étendues des accords
visés à l'article 1050, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non
compris dans le champ d'application de ces accords.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-05
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006580921
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580921.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580922
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580922.xml
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###### Article 1106-2
@ -37,7 +37,11 @@ titre III du présent livre ;<br />
e) Des suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance
maladie dont relevaient, soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants
droit, les personnes visées à l'article 1106-1 I avant leur assujettissement au
présent régime.<br />
présent régime ;<br />
f) Des accidents survenus aux personnes visées au 1°, 2° et 5° du paragraphe I
de l'article 1106-1 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée
non-agricole.<br />
3° De l'invalidité.<br />