diff --git a/livre_ii/titre_iii/README.md b/livre_ii/titre_iii/README.md
index 93c655f71..92444fb69 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -19,6 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121358
- [Article 215-6](article_215-6.md)
- [Article 215-7](article_215-7.md)
- [Article 215-8](article_215-8.md)
+- [Article 215-9](article_215-9.md)
+- [Article 215-10](article_215-10.md)
- [Chapitre Ier : Des produits d'origine microbienne ou organique utilisés contre les maladies des animaux.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : De la police sanitaire](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_215-10.md b/livre_ii/titre_iii/article_215-10.md
new file mode 100644
index 000000000..c4a0264c1
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iii/article_215-10.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579702
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215KAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579702.xml
+---
+
+
Article 215-10
+
+Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire officiel aux
+vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements respectifs.
+Cette qualification habilite, dans les limites de leur circonscription de mandat
+sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des préfets et des directeurs des
+services vétérinaires concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire
+à établir et délivrer tous certificats et documents exigés en matière
+d'exportation d'animaux vivants, tant en ce qui concerne l'application des
+prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les
+autorités compétentes des pays de destination.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_215-9.md b/livre_ii/titre_iii/article_215-9.md
new file mode 100644
index 000000000..a917e9497
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iii/article_215-9.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579701
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215JAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579701.xml
+---
+
+Article 215-9
+
+Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article
+215-8 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat
+sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements
+aux dispositions des articles 214 à 252 dont ils ont connaissance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_226.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_226.md
index 21656523a..a2a0abc1f 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_226.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_226.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579717
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0226AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579717.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579718
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0226AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579718.xml
---
Article 226
@@ -13,8 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579717.xml
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge
des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une
des maladies contagieuses prévues par les articles 224 ou 225 est tenu d'en
-faire immédiatement la déclaration au maire de la commune où se trouve
-l'animal.
+faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire
+de la commune où se trouve l'animal.
+
+En outre, toute personne ayant, dans l'exercice d'une profession en rapport avec
+l'élevage, connaissance de l'existence d'un animal présentant des signes de
+fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est tenue d'en faire
+immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ou au maire de la
+commune où se trouve l'animal.
L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse doit être
immédiatement, et avant même que l'autorité administrative ait répondu à
@@ -37,12 +43,26 @@ sanitaire l'ait examiné. La même interdiction est applicable à l'enfouissemen
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -57,5 +77,14 @@ sanitaire l'ait examiné. La même interdiction est applicable à l'enfouissemen
CONCORDANCE source Loi 1898-06-21 art. 31
+
+ 1991-07-10 MODIFICATION source LOI no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_227.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_227.md
index 3ce05ddc9..257bab8b1 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_227.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_227.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579720
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0227AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579720.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579721
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0227AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579721.xml
---
Article 227
@@ -14,10 +14,10 @@ Le maire doit, dès qu'il a été prévenu, s'assurer de l'accomplissement des
prescriptions contenues dans l'article précédent et y pourvoir d'office, s'il y
a lieu.
-Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article précédent a été faite, ou, à
-défaut de déclaration, dès qu'il a connaissance de la maladie, le maire fait
-procéder sans retard, par le vétérinaire sanitaire, à la visite de l'animal ou à
-l'autopsie du cadavre.
+Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article précédent a été faite ou, à
+défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le
+maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le
+vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.
Ce vétérinaire constate et, au besoin, prescrit la complète exécution des
dispositions de l'article 226 et les mesures de désinfection immédiatement
@@ -38,7 +38,10 @@ mesures énumérées aux quatrième (1°), septième (4°), huitième (5°), neu
@@ -48,6 +51,9 @@ mesures énumérées aux quatrième (1°), septième (4°), huitième (5°), neu
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -63,7 +69,13 @@ mesures énumérées aux quatrième (1°), septième (4°), huitième (5°), neu
CONCORDANCE source Loi 1898-06-21 art. 32
- 1989-06-22 MODIFICATION source Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1991-07-10 MODIFICATION source LOI no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/livre_ii/titre_ix/README.md b/livre_ii/titre_ix/README.md
index f60338f27..56ebe58dd 100644
--- a/livre_ii/titre_ix/README.md
+++ b/livre_ii/titre_ix/README.md
@@ -12,10 +12,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121365
- [Article 328](article_328.md)
- [Article 329](article_329.md)
- [Article 330](article_330.md)
+- [Article 331](article_331.md)
- [Article 332](article_332.md)
- [Article 333](article_333.md)
- [Article 334](article_334.md)
- [Article 335](article_335.md)
+- [Article 336](article_336.md)
- [Article 339](article_339.md)
- [Article 340](article_340.md)
- [Article 340-1](article_340-1.md)
diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_331.md b/livre_ii/titre_ix/article_331.md
new file mode 100644
index 000000000..bdcabfec3
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_ix/article_331.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006579990
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0331AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579990.xml
+---
+
+Article 331
+
+Quiconque aura volontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie
+chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés
+ou les mollusques d'élevage, sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans
+et d'une amende de 20 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines
+seulement. La tentative sera punie comme le délit consommé.
+
+Quiconque aura involontairement, par inobservation des règlements, fait naître
+ou contribué à répandre une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des
+groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 10 000 F à 100
+000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux
+peines seulement.
+
+S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du
+premier alinéa est de 50 000 F à 1 000 000 F et celle encourue en vertu du
+deuxième alinéa est de 20 000 F à 200 000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_335.md b/livre_ii/titre_ix/article_335.md
index db76fe22e..f40a3f71d 100644
--- a/livre_ii/titre_ix/article_335.md
+++ b/livre_ii/titre_ix/article_335.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006580002
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0335AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580002.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580003
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0335AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580003.xml
---
Article 335
-Les infractions aux dispositions des articles 234 à 239 et aux dispositions des
-textes pris pour leur application seront punies d'une amende de 1 300 à 3 000 F
-par contravention constatée.
+Seront punis d'une amende de 10 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement de deux
+mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
-Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur
-des victimes des calamités publiques à l'encontre des contrevenants.
+1° ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou utilisé du
+vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article 234 ;
-Les dispositions des articles 142 et 143 du code pénal sont applicables en ce
-qui concerne les marques prévues à l'article 235.
+2° ceux qui auront manipulé du virus aphteux en dehors des conditions prévues à
+l'article 235.
@@ -28,7 +27,7 @@ qui concerne les marques prévues à l'article 235.
@@ -38,31 +37,22 @@ qui concerne les marques prévues à l'article 235.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
-
- Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_336.md b/livre_ii/titre_ix/article_336.md
new file mode 100644
index 000000000..73a433fa2
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_ix/article_336.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580005
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0336AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580005.xml
+---
+
+Article 336
+
+Toute personne, tenue en application de l'article 226 d'en faire la déclaration,
+qui aura omis de déclarer ou qui aura cherché à dissimuler l'existence d'un
+animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été
+exposé à la contagion sera punie d'une amende de 10 000 F à 200 000 F et d'un
+emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines
+seulement.
+
+En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner que le jugement sera,
+intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu
+où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à
+caractère professionnel, aux frais du condamné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_316.md b/livre_ii/titre_viii/article_316.md
index a45d7fa80..4f5ec08ae 100644
--- a/livre_ii/titre_viii/article_316.md
+++ b/livre_ii/titre_viii/article_316.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579961
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0316AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579961.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579962
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0316AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579962.xml
---
Article 316
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du
Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations
-syndicales de vétérinaires ainsi que de la commission nationale vétérinaire.
+syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la
+protection des animaux.
@@ -22,7 +23,10 @@ syndicales de vétérinaires ainsi que de la commission nationale vétérinaire.
@@ -32,6 +36,9 @@ syndicales de vétérinaires ainsi que de la commission nationale vétérinaire.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -41,7 +48,13 @@ syndicales de vétérinaires ainsi que de la commission nationale vétérinaire.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1989-06-22 CREATION source Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1991-07-10 MODIFICATION source LOI no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit