diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 88706cde..a456f913 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265
- [Article 992](article_992.md)
- [Article 992-1](article_992-1.md)
- [Article 992-2](article_992-2.md)
+- [Article 992-3](article_992-3.md)
+- [Article 992 bis](article_992_bis.md)
- [Article 993](article_993.md)
- [Article 993-1](article_993-1.md)
- [Article 993-2](article_993-2.md)
@@ -18,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265
- [Article 996](article_996.md)
- [Article 997](article_997.md)
- [Article 997-1](article_997-1.md)
+- [Article 997-2](article_997-2.md)
- [Article 998](article_998.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md
index 48181e0f..1892d679 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-2.md
@@ -1,23 +1,71 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-02-01
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580596
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580596.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580597
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580597.xml
---
Article 992-2
-Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du
-travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme équivalente, en
-application du dernier alinéa de cet article, donnent lieu à une majoration de
-:
+Dans les établissements ou les exploitations assujettis à la réglementation de
+la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée
+hebdomadaire du travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme
+équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
-25 p. 100 pour les huit premières heures ;
+I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires (Dispositions déclarées
+non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°
+99-423 DC du 13 janvier 2000) donne lieu à une bonification de 25 %.
-50 p. 100 pour les heures suivantes.
+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
+constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+
+Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
+d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui
+peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités
+définies à l'article 993-1, soit au versement d'une majoration de salaire
+équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée
+sous forme de repos.
+
+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
+constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+
+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
+constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+
+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
+constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
+
+II. - Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la
+quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes
+à une majoration de 50 %.
+
+III. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
+accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article 993,
+prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures
+supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos
+compensateur équivalent.
+
+Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par
+l'article L. 132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en
+l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition,
+lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
+
+La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité
+d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents
+peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos
+compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.
+
+Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à
+l'article 993-2 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à
+leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.
+
+Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi
+à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord
+d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et
+se termine le samedi à 24 heures.
@@ -27,7 +75,52 @@ application du dernier alinéa de cet article, donnent lieu à une majoration de
-
- Code rural (nouveau) - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18 CONCORDANCE source
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1990-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
@@ -38,7 +131,7 @@ application du dernier alinéa de cet article, donnent lieu à une majoration de
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE CREATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -46,7 +139,7 @@ application du dernier alinéa de cet article, donnent lieu à une majoration de
-
- CITATION source Code rural 992
+ CITATION source Code rural 992, 993, 993-1, 993-2
-
CONCORDE source Code rural L713-7
@@ -55,10 +148,19 @@ application du dernier alinéa de cet article, donnent lieu à une majoration de
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1982-01-30 CREATION source Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE
+ 2000-01-19 MODIFICATION source LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08
+
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-3.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-3.md
new file mode 100644
index 00000000..e1cfbee1
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-3.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580598
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992DAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580598.xml
+---
+
+Article 992-3
+
+Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-7-1 et L. 221-16-1 du code du
+travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992_bis.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992_bis.md
new file mode 100644
index 00000000..c963e36b
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992_bis.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580593
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580593.xml
+---
+
+Article 992 bis
+
+Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié,
+sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a
+l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
+d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de
+cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
+
+Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs
+étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode
+d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à
+laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord,
+les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les
+compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées
+par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en
+l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et
+après information de l'inspecteur du travail.
+
+La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la
+connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf
+circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au
+moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à
+chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte
+effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation
+correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de
+contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md
index bfa586eb..47ee72c3 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-06-14
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580604
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580604.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580605
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580605.xml
---
Article 993-1
-Le repos prévu aux 2e et 3e alinéas de l'article 993 ne peut être pris que par
-journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos
-compensateur, à la convenance du salarié, en dehors d'une période fixée par voie
-réglementaire. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour
-le calcul des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit
-entrainer aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait
-perçu s'il avait accompli son travail.
+Le repos prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 993
+peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la
+convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire.
+Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des
+droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entrainer aucune
+diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait
+accompli son travail.
Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas
d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales
@@ -34,9 +34,11 @@ l'exploitation.
Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de
deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis
-par décret. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut
-entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de
-lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un
+par décret. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
+accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur dans la
+limite de six mois. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne
+peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu
+de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un
an.
A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
@@ -63,7 +65,10 @@ arriérés.
@@ -74,30 +79,39 @@ arriérés.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+
+ LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail MODIFICATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md
index cebc2862..3aa77d21 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-2.md
@@ -1,22 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-02-01
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580606
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580606.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580607
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580607.xml
---
Article 993-2
Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être
effectuées après information, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à
-défaut, des délégués du personnel.
+défaut, des délégués du personnel. Ce contingent est réduit lorsque la durée
+hebdomadaire de travail varie dans des conditions prévues par une convention ou
+un accord collectif définis à l'article L. 212-8 du code du travail. Toutefois,
+cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif
+prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de
+trente et une à trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée
+légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.
Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être
fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus.
+Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du
+contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures
+effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine.
+
A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités
de son utilisation doivent donner lieu, au moins une fois par an, à une
consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils
@@ -31,7 +41,34 @@ accord d'entreprise.
-
- Code rural (nouveau) - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-05-05 CONCORDANCE source
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
@@ -42,24 +79,39 @@ accord d'entreprise.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE CREATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+
+ LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail MODIFICATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-2.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-2.md
new file mode 100644
index 00000000..80c31ca2
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-2.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580622
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580622.xml
+---
+
+Article 997-2
+
+Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
+consécutives.
+
+Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de
+l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des
+activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou
+par des périodes d'intervention fractionnées.
+
+Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
+aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif
+étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace
+d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
+
+Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le
+salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes,
+sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause
+supérieur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
index 0e2009ae..0d8f88e7 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-30
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580768
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580768.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580769
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580769.xml
---
Article 1031
@@ -92,9 +92,9 @@ décret.
Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant
droit.
-Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont
-applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
-1144.
+Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité
+sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à
+l'article 1144.
@@ -104,10 +104,469 @@ applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
-
- LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-23 CITATION cible
-
- Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-05-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-30 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
@@ -118,7 +577,7 @@ applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 SPEC_APPLI cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -135,13 +594,13 @@ applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
1982-01-04 CITATION source Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article
- 1999-12-29 SPEC_APPLI source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
+ 2000-01-19 MODIFICATION source LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
- 1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 1999-12-29 MODIFICATION source Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25
@@ -200,6 +659,9 @@ applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24
+
CITATION source Code rural 1033-1 à 1036, 1143 à 1143-5, 1144
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md
index 0a697233..bdc0768e 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-01
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580851
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580851.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580852
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580852.xml
---
Article 1062-1
-Les dispositions des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité
-sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à
-l'article 1144.
+Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la
+sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
+visés à l'article 1144.
@@ -22,7 +22,172 @@ l'article 1144.
-
- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-31 MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1995-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-26 CITATION cible
@@ -33,21 +198,30 @@ l'article 1144.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
+ -
+ CITATION source Code rural 1144
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-4
+
-
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1997-12-30 MODIFICATION source Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-31
+ 2000-01-19 MODIFICATION source LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1997-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18
@@ -55,14 +229,11 @@ l'article 1144.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1995-12-31
- -
- CITATION source Code rural 1144
-
- -
- CONCORDE source Code rural L741-4
-
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157-1.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157-1.md
index dc0b86a0..28bf3a88 100644
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+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-05
-Date de fin: 2000-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006581200
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1157BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581200.xml
+Date de début: 2000-02-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581201
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1157BAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581201.xml
---
Article 1157-1
-Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont
-applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
-1144.
+Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité
+sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à
+l'article 1144.
@@ -22,25 +22,145 @@ applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
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- Code rural (nouveau) - article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-12-22 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L751-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-18 CONCORDANCE source
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
-
- Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-05 CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14 CITATION cible
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+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18 CITATION cible
+
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+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
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+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
+
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+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06 CITATION cible
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+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27 CITATION cible
+
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+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
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+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
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+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
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+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24 CITATION cible
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+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
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+ LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
@@ -50,16 +170,31 @@ applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
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+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
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Références faites par l'article