Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1991-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26 Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1991-01-01 Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006581189 Identifiant: LEGIARTI000006581190
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###### Article 1154 ###### Article 1154
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur
est assise, dans la limite d'un plafond, sur les rémunérations soumises à est assise, sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales
cotisations d'assurances sociales agricoles, qui sont perçues par ses ouvriers, agricoles, qui sont perçues par ses ouvriers, employés ou assimilés bénéficiant
employés ou assimilés bénéficiant du régime.<br /> du régime.<br />
Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale
agricole.<br /> agricole.<br />