diff --git a/livre_ii/titre_iv/README.md b/livre_ii/titre_iv/README.md index 5501deb..252d807 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121359 ### Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux - [Chapitre Ier: Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : De l'équarrissage des animaux.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : De l'équarrissage.](chapitre_ii) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 7d02f18..4062aed 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1955-04-19 +Date de début: 1996-12-27 Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGISCTA000006138210 +Identifiant: LEGISCTA000006138211 --- -#### Chapitre II : De l'équarrissage des animaux. +#### Chapitre II : De l'équarrissage. - [Article 264](article_264.md) - [Article 265](article_265.md) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_265.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_265.md index 82851ac..b2d96f1 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_265.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_265.md @@ -1,23 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-03 -Date de fin: 1996-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006579803 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0265AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579803.xml +Date de début: 1996-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579804 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0265AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579804.xml --- ###### Article 265 -Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de -nécessité d'ordre sanitaire, constatée par le directeur des services -vétérinaires du département, il est procédé à la destruction, par incinération -ou procédé chimique autorisé et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans -un enclos communal, dans des conditions déterminées conformément à l'article -275.
+I. - Sous réserve des dispositions de l'article 266, il est interdit d'enfouir, +de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres d'animaux ou +lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de 40 kilogrammes. Leur +propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier et non dépouillés, à +la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de +l'équarrissage. Toutefois, lorsqu'il est reconnu indispensable par un +vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le propriétaire ou le +détenteur du cadavre est tenu de remettre à la personne chargée de l'exécution +du service public de l'équarrissage, en un seul lot, toutes les parties de +l'animal qui n'ont pas été prélevées à des fins d'analyse.
-Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à un -équarrisseur n'est pas rendue obligatoire ; leur destruction doit être assurée -par enfouissement, incinération ou procédé chimique autorisé et dans des -conditions déterminées conformément à l'article 275. +Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids, dans les abattoirs, aux +cadavres d'animaux de toutes espèces morts avant abattage ainsi qu'aux viandes +et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et +animale.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à +l'application de ces dispositions.
+ +II. - Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent +le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans +les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les +prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.