diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md
index c9a9e8851..27e9be0ba 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md
@@ -1,45 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-10
-Date de fin: 2000-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006580971
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580971.xml
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2000-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580972
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580972.xml
---
Article 1106-20
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les
dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont
-relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.
-
-Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement
-assurés en application du présent chapitre ainsi que leurs modalités d'appel et
-d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans
-lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion
-et d'action sociale.
-
-Dans le bail à métayage ou colonat paritaire, la cotisation est partagée entre
-le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6,
-troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de
-l'assurance vieillesse.
-
-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1106-12 s'appliquent aux
-personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1106-18 si la superficie
-pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article 1142-13 du
-présent code.
-
-Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au
-troisième alinéa de l'article 1106-18 percevant l'allocation supplémentaire
-prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de
-l'allocation vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis
-la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation
-supplémentaire précitée.
-
-Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée
-retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent,
-est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
+relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.
@@ -49,7 +22,10 @@ est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
@@ -59,23 +35,14 @@ est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2016-07-01
-
- -
- CITATION source Code rural 1142-6, 1142-13, 1106-12, 1106-18
-
-
CONCORDE source Code rural L762-21
@@ -89,7 +56,22 @@ est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 1984-07-09 MODIFICATION source Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2000-12-30 ABROGATION source LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 103 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2016-07-01
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md
index 15ba944da..50c267f93 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-05
-Date de fin: 2000-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006581096
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581096.xml
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581097
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142DAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581097.xml
---
Article 1142-3
@@ -17,11 +17,7 @@ personnes non salariées.
L'allocation prévue à l'alinéa ci-dessus est servie aux exploitants agricoles
résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
-et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.
-
-L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou
-d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas
-l'intéressé du droit à l'allocation ou à la retraite.
+et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.
@@ -31,13 +27,10 @@ l'intéressé du droit à l'allocation ou à la retraite.
@@ -47,6 +40,9 @@ l'intéressé du droit à l'allocation ou à la retraite.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -59,7 +55,13 @@ l'intéressé du droit à l'allocation ou à la retraite.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1980-07-04 MODIFICATION source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-05
+ 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+
+ 2004-06-24 ABROGATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-19
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md
index ca9d6df0b..1510806eb 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md
@@ -1,40 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 2000-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006580987
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580987.xml
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580988
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580988.xml
---
Article 1110
L'organisation autonome des professions agricoles est chargée de servir aux
assurés exerçant ou ayant exercé en qualité de non salarié les professions
-énumérées à l'article 1060 :
-
-1° Soit, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une pension de retraite, une
-allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 inclus s'ils ont
-exercé cette activité pendant quinze ans au moins ;
-
-2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues au paragraphe 2 de
-la présente section.
-
-Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article,
-l'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou
-d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne privera pas le
-requérant du droit à l'allocation.
-
-Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de
-détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son
-incarcération, relevait de l'assurance prévue au présent chapitre, est également
-prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.
-
-Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs
-d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime
-des assurances sociales au titre de salarié, le second sous réserve de
-l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
+énumérées à l'article 1060, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une pension de
+retraite, une allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120
+inclus s'ils ont exercé cette activité pendant quinze ans au moins.
@@ -44,7 +24,10 @@ l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
@@ -54,6 +37,9 @@ l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -71,14 +57,17 @@ l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
CONCORDE source Code rural L732-22
-
- 1948-01-17 CITATION source Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 INSTITUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES - article
-
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+
+ 2004-06-24 ABROGATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md
index bb002fb3b..ae1efef8d 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -9,4 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167568
- [Article 1111](article_1111.md)
- [Article 1113](article_1113.md)
- [Article 1114](article_1114.md)
+- [Article 1115](article_1115.md)
+- [Article 1116](article_1116.md)
+- [Article 1117](article_1117.md)
+- [Article 1118](article_1118.md)
+- [Article 1119](article_1119.md)
- [Article 1120](article_1120.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md
index 4dae39eba..cd76c4b26 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md
@@ -1,54 +1,60 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-05-15
-Date de fin: 2000-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006580989
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1111AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580989.xml
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580990
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1111AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580990.xml
---
Article 1111
L'allocation n'est due aux requérants continuant leur exploitation que si le
revenu cadastral servant de base au calcul des allocations familiales des terres
-qu'ils exploitent ne dépasse pas 3 932 F ou 5 898 F s'il s'agit d'une veuve
-exploitant avec le concours, au maximum, d'un salarié.
-
-Pour l'application des chiffres ci-dessus en cas de métayage, le revenu
-cadastral est réparti entre le bailleur et le preneur selon la proportion
-retenue pour le partage des fruits.
-
-Dans le cas où le requérant dispose d'une entreprise qui, en raison de sa
-nature, ne peut donner lieu à la détermination d'un revenu cadastral,
-l'équivalence du revenu cadastral visé à l'article 1110 et au premier alinéa du
-présent article est celle adoptée en matière de prestations familiales
-agricoles.
-
-Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des
-finances peuvent élever les chiffres limites fixés au premier alinéa du présent
-article.
+qu'ils exploitent ne dépasse pas 3932 F ou 5898 F s'il s'agit d'une veuve
+exploitant avec le concours, au maximum, d'un salarié.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md
index 9142eec0a..2369a15f3 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 2000-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006580992
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1113AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580992.xml
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580993
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1113AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580993.xml
---
Article 1113
@@ -13,21 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580992.xml
L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources
personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient,
n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de
-l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.
-
-Il n'est pas tenu compte, dans le calcul des ressources personnelles du
-requérant, du revenu des terres qu'il exploite lorsque celles-ci ont un revenu
-cadastral inférieur aux limites fixées à l'article 1111.
-
-Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou
-des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en
-conséquence. Dans le calcul des ressources personnelles du requérant, il ne sera
-pas tenu compte de la situation de ses enfants.
+l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md
index 76d49bc60..35aefb129 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md
@@ -1,33 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 2000-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006580994
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1114AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580994.xml
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580995
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1114AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580995.xml
---
Article 1114
En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la
-suppression de l'allocation attribuée précédemment.
-
-Jusqu'à substitution de la retraite à l'allocation, les limites admises pour
-l'ouverture du droit à celle-ci seront calculées, au choix du requérant, soit
-sur le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953,
-soit sur le revenu cadastral révisé.
+suppression de l'allocation attribuée précédemment.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -36,5 +45,14 @@ soit sur le revenu cadastral révisé.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+
+ 2004-06-24 ABROGATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1115.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1115.md
new file mode 100644
index 000000000..c1e57def2
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1115.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580996
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1115AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580996.xml
+---
+
+Article 1115
+
+Les personnes visées à l'article 18 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier
+1948 ont droit, sous réserve des conditions fixées aux articles 1110 à 1113 à
+une allocation dont le taux est égal à celui de l'allocation de vieillesse
+agricole.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1116.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1116.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1116.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580998
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1116AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580998.xml
+---
+
+Article 1116
+
+Le montant de l'allocation vieillesse est égal à celui de l'allocation aux vieux
+travailleurs salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581000
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1117AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581000.xml
+---
+
+Article 1117
+
+Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux
+supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du
+ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration
+de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1118.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1118.md
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index 000000000..2a2e12f38
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1118.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581001
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1118AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581001.xml
+---
+
+Article 1118
+
+Les dispositions relatives aux allocations de vieillesse des personnes non
+salariées prévues par la loi du 17 janvier 1948 sont applicables de plein droit
+aux allocations servies par les organismes visés à l'article 1108 dans la mesure
+où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1119.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1119.md
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index 000000000..c3b684d94
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1119.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581002
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1119AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581002.xml
+---
+
+Article 1119
+
+Les allocations sont payables trimestriellement à terme échu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md
index 40e80cbe0..e483bbde5 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 2000-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006581003
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581003.xml
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581004
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581004.xml
---
Article 1120
@@ -13,12 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581003.xml
Les assurés ayant cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse dans les
conditions prévues à l'article 1049 ont droit outre la rente résultant de leurs
versements, à l'allocation prévue à la présente section, sans qu'il y ait lieu
-de tenir compte des ressources des intéressés.
-
-Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de
-l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non
-salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance
-facultative vieillesse visée à l'alinéa précédent.
+de tenir compte des ressources des intéressés.
@@ -28,7 +23,10 @@ facultative vieillesse visée à l'alinéa précédent.
@@ -38,14 +36,14 @@ facultative vieillesse visée à l'alinéa précédent.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article