diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md index c9a9e8851..27e9be0ba 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md @@ -1,45 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-10 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006580971 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580971.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580972 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580972.xml ---

Article 1106-20

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont -relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.
- -Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement -assurés en application du présent chapitre ainsi que leurs modalités d'appel et -d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans -lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion -et d'action sociale.
- -Dans le bail à métayage ou colonat paritaire, la cotisation est partagée entre -le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6, -troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de -l'assurance vieillesse.
- -Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1106-12 s'appliquent aux -personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1106-18 si la superficie -pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article 1142-13 du -présent code.
- -Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au -troisième alinéa de l'article 1106-18 percevant l'allocation supplémentaire -prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de -l'allocation vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis -la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation -supplémentaire précitée.
- -Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée -retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent, -est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation. +relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.
@@ -49,7 +22,10 @@ est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation. @@ -59,23 +35,14 @@ est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md index 15ba944da..50c267f93 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-05 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006581096 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142DAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581096.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581097 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142DAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581097.xml ---

    Article 1142-3

    @@ -17,11 +17,7 @@ personnes non salariées.
    L'allocation prévue à l'alinéa ci-dessus est servie aux exploitants agricoles résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique -et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.
    - -L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou -d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas -l'intéressé du droit à l'allocation ou à la retraite. +et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.
    @@ -31,13 +27,10 @@ l'intéressé du droit à l'allocation ou à la retraite. @@ -47,6 +40,9 @@ l'intéressé du droit à l'allocation ou à la retraite.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -59,7 +55,13 @@ l'intéressé du droit à l'allocation ou à la retraite. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1980-07-04 MODIFICATION source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-05 + 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • +
  • + 2004-06-24 ABROGATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L762-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-19 diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md index ca9d6df0b..1510806eb 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md @@ -1,40 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006580987 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580987.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580988 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580988.xml ---

    Article 1110

    L'organisation autonome des professions agricoles est chargée de servir aux assurés exerçant ou ayant exercé en qualité de non salarié les professions -énumérées à l'article 1060 :
    - -1° Soit, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une pension de retraite, une -allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 inclus s'ils ont -exercé cette activité pendant quinze ans au moins ;
    - -2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues au paragraphe 2 de -la présente section.
    - -Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article, -l'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou -d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne privera pas le -requérant du droit à l'allocation.
    - -Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de -détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son -incarcération, relevait de l'assurance prévue au présent chapitre, est également -prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.
    - -Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs -d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime -des assurances sociales au titre de salarié, le second sous réserve de -l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948. +énumérées à l'article 1060, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une pension de +retraite, une allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 +inclus s'ils ont exercé cette activité pendant quinze ans au moins.
    @@ -44,7 +24,10 @@ l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948. @@ -54,6 +37,9 @@ l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -71,14 +57,17 @@ l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
  • CONCORDE source Code rural L732-22
  • -
  • - 1948-01-17 CITATION source Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 INSTITUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES - article -
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • +
  • + 2004-06-24 ABROGATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md index bb002fb3b..ae1efef8d 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -9,4 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167568 - [Article 1111](article_1111.md) - [Article 1113](article_1113.md) - [Article 1114](article_1114.md) +- [Article 1115](article_1115.md) +- [Article 1116](article_1116.md) +- [Article 1117](article_1117.md) +- [Article 1118](article_1118.md) +- [Article 1119](article_1119.md) - [Article 1120](article_1120.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md index 4dae39eba..cd76c4b26 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md @@ -1,54 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-05-15 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006580989 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1111AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580989.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580990 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1111AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580990.xml ---

    Article 1111

    L'allocation n'est due aux requérants continuant leur exploitation que si le revenu cadastral servant de base au calcul des allocations familiales des terres -qu'ils exploitent ne dépasse pas 3 932 F ou 5 898 F s'il s'agit d'une veuve -exploitant avec le concours, au maximum, d'un salarié.
    - -Pour l'application des chiffres ci-dessus en cas de métayage, le revenu -cadastral est réparti entre le bailleur et le preneur selon la proportion -retenue pour le partage des fruits.
    - -Dans le cas où le requérant dispose d'une entreprise qui, en raison de sa -nature, ne peut donner lieu à la détermination d'un revenu cadastral, -l'équivalence du revenu cadastral visé à l'article 1110 et au premier alinéa du -présent article est celle adoptée en matière de prestations familiales -agricoles.
    - -Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des -finances peuvent élever les chiffres limites fixés au premier alinéa du présent -article. +qu'ils exploitent ne dépasse pas 3932 F ou 5898 F s'il s'agit d'une veuve +exploitant avec le concours, au maximum, d'un salarié.
    Références +

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    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md index 9142eec0a..2369a15f3 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006580992 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1113AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580992.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580993 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1113AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580993.xml ---

    Article 1113

    @@ -13,21 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580992.xml L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient, n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de -l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.
    - -Il n'est pas tenu compte, dans le calcul des ressources personnelles du -requérant, du revenu des terres qu'il exploite lorsque celles-ci ont un revenu -cadastral inférieur aux limites fixées à l'article 1111.
    - -Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou -des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en -conséquence. Dans le calcul des ressources personnelles du requérant, il ne sera -pas tenu compte de la situation de ses enfants. +l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.
    Références +

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    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md index 76d49bc60..35aefb129 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md @@ -1,33 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006580994 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1114AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580994.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580995 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1114AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580995.xml ---

    Article 1114

    En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la -suppression de l'allocation attribuée précédemment.
    - -Jusqu'à substitution de la retraite à l'allocation, les limites admises pour -l'ouverture du droit à celle-ci seront calculées, au choix du requérant, soit -sur le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953, -soit sur le revenu cadastral révisé. +suppression de l'allocation attribuée précédemment.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -36,5 +45,14 @@ soit sur le revenu cadastral révisé.
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • +
  • + 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • +
  • + 2004-06-24 ABROGATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 +
  • diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1115.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1115.md new file mode 100644 index 000000000..c1e57def2 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1115.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580996 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1115AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580996.xml +--- + +

    Article 1115

    + +Les personnes visées à l'article 18 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier +1948 ont droit, sous réserve des conditions fixées aux articles 1110 à 1113 à +une allocation dont le taux est égal à celui de l'allocation de vieillesse +agricole. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1116.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1116.md new file mode 100644 index 000000000..3e90e0ff6 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1116.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580998 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1116AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580998.xml +--- + +

    Article 1116

    + +Le montant de l'allocation vieillesse est égal à celui de l'allocation aux vieux +travailleurs salariés. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md new file mode 100644 index 000000000..403f030ba --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581000 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1117AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581000.xml +--- + +

    Article 1117

    + +Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux +supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du +ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration +de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1118.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1118.md new file mode 100644 index 000000000..2a2e12f38 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1118.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581001 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1118AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581001.xml +--- + +

    Article 1118

    + +Les dispositions relatives aux allocations de vieillesse des personnes non +salariées prévues par la loi du 17 janvier 1948 sont applicables de plein droit +aux allocations servies par les organismes visés à l'article 1108 dans la mesure +où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre. + + +
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    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1119.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1119.md new file mode 100644 index 000000000..c3b684d94 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1119.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581002 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1119AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581002.xml +--- + +

    Article 1119

    + +Les allocations sont payables trimestriellement à terme échu. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md index 40e80cbe0..e483bbde5 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006581003 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581003.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581004 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581004.xml ---

    Article 1120

    @@ -13,12 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581003.xml Les assurés ayant cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse dans les conditions prévues à l'article 1049 ont droit outre la rente résultant de leurs versements, à l'allocation prévue à la présente section, sans qu'il y ait lieu -de tenir compte des ressources des intéressés.
    - -Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de -l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non -salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance -facultative vieillesse visée à l'alinéa précédent. +de tenir compte des ressources des intéressés.
    @@ -28,7 +23,10 @@ facultative vieillesse visée à l'alinéa précédent. @@ -38,14 +36,14 @@ facultative vieillesse visée à l'alinéa précédent.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
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