diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 3c70560e3..621fb322a 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138233 - [Article 380](article_380.md) - [Article 382](article_382.md) - [Article 383](article_383.md) +- [Article 385](article_385.md) - [Article 386](article_386.md) +- [Article 387](article_387.md) - [Article 388](article_388.md) - [Article 389](article_389.md) - [Article 390](article_390.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_385.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_385.md new file mode 100644 index 000000000..68b8dd49b --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_385.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-06-20 +Date de fin: 1989-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580150 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0385AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580150.xml +--- + +###### Article 385 + +Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des maires et adjoints, +commissaires de police, officiers et gradés de la gendarmerie, gendarmes, +préposés des eaux et forêts, ingénieurs et agents assermentés de l'office +national des forêts, gardes particuliers des fédérations départementales des +chasseurs commissionnés en qualité de préposés des eaux et forêts, gardes-pêche +commissionnés par décision ministérielle, gardes champêtres, gardes particuliers +assermentés, lieutenants de louveterie assermentés devant le tribunal ou l'un +des tribunaux de leur circonscription.
+ +A l'égard des préposés des eaux et forêts, cette disposition s'applique en +quelque lieu que les infractions soient commises dans les arrondissements des +tribunaux près desquels ils sont assermentés. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_387.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_387.md new file mode 100644 index 000000000..5e9d37460 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_387.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-06-20 +Date de fin: 1984-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006580152 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0387AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580152.xml +--- + +###### Article 387 + +Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à +peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge du tribunal +d'instance ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint soit de la +commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Ce délai +est porté à trois jours dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe +et de la Réunion.
+ +Les gardes particuliers des fédérations départementales des chasseurs, +commissionnés en qualité de préposés des eaux et forêts chargés spécialement de +la police de la chasse, sont dispensés d'affirmer les procès-verbaux qu'ils ont +eux-mêmes rédigés et signés.