diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md index 6d6cd68ae..4b3c36e74 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580687 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580687.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1993-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006580688 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580688.xml ---

Article 1003-12

@@ -72,7 +72,15 @@ conditions définies par décret.
V. - A titre transitoire, les cotisations dues au titre de l'année 1990 seront calculées sur la base des revenus de l'année 1988 et les cotisations dues au titre de l'année 1991 seront calculées sur la base de la moyenne des revenus des -années 1988 et 1989. +années 1988 et 1989.
+ +VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent +article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de plus de +cinquante-cinq ans peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter jusqu'à +la date de liquidation de leur retraite pour une assiette de cotisations +constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article +et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont +dues.
@@ -82,142 +90,7 @@ années 1988 et 1989. @@ -228,7 +101,7 @@ années 1988 et 1989. CITATION source CGI 62, 72 D
  • - 1990-01-23 CREATION source Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-25 + 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md index 34b0455ef..2e44b7c4c 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006581166 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581166.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1993-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006581167 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581167.xml ---

    Article 1144

    @@ -22,11 +22,6 @@ commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation.
    -Sans préjudice de l'application de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 -décembre 1988 précitée, un décret détermine, le cas échéant, les critères -permettant d'apprécier le caractère accessoire de l'activité touristique. Ce -décret doit être adapté à la spécificité de la montagne.
    - 2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui relèvent du régime social des marins ;
    @@ -119,19 +114,7 @@ dernier. @@ -141,6 +124,9 @@ dernier.
  • Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC CITATION cible
  • +
  • + Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL CITATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -174,19 +160,13 @@ dernier. 1984-12-31 CITATION source Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE - article
  • - 1988-12-30 CITATION source Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23 + 1988-12-30 CITATION source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
  • 1989-07-10 CITATION cible Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12
  • - 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 67 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1990-01-23 MODIFICATION source Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-04 -
  • -
  • - 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF + 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 1995-08-25 CITATION cible Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-26