diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index 0e760741..8b9798f4 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152103 ##### Section 5 : Organisation administrative et financière. - [Article 1052](article_1052.md) +- [Article 1054](article_1054.md) +- [Article 1055](article_1055.md) +- [Article 1056](article_1056.md) - [Article 1057](article_1057.md) - [Article 1059](article_1059.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_1054.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_1054.md new file mode 100644 index 00000000..b626c0f0 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_1054.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1971-07-10 +Date de fin: 1994-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006580831 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1054AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580831.xml +--- + +###### Article 1054 + +Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de secours +mutuels agricoles doivent déposer à leur compte courant postal, à la Caisse des +dépôts et consignations ou à la Banque de France les sommes qui dépassent le +chiffre de l'encaisse qu'elles sont autorisées à conserver. La Caisse des dépôts +et consignations garde en dépôt le portefeuille desdits organismes.
+ +Les sommes non employées par la Caisse des dépôts et consignations sont versées +en compte courant au Trésor et portent intérêt à un taux fixé par arrêté du +ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
+ +Les sommes déposées par les divers organismes, en exécution du présent article, +à la Caisse des dépôts et consignations, et donnent lieu à aucune bonification +d'intérêt. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_1055.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_1055.md new file mode 100644 index 00000000..afab2f63 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_1055.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1971-07-10 +Date de fin: 1994-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006580832 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1055AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580832.xml +--- + +###### Article 1055 + +Les disponibilités de la caisse centrale de secours mutuels agricoles sont +employées comme suit :
+ +a) Deux quarts sont placés, sur la désignation du conseil central +d'administration de la mutualité sociale agricole ou d'une commission choisie +dans son sein et habilitée par lui, en prêts aux départements, communes et +établissements publics, en vue du financement de leurs travaux ;
+ +b) Un quart est investi directement par la Caisse des dépôts et consignations +;
+ +c) Un quart est placé par la Caisse des dépôts et consignations sur la +désignation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole +ou d'une commission choisie dans son sein et habilitée par lui. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_1056.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_1056.md new file mode 100644 index 00000000..ad3fce09 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_1056.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1971-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580833 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1056AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580833.xml +--- + +###### Article 1056 + +Le ministre de l'agriculture peut prendre toutes mesures de contrôle et de +redressement jugées utiles à l'égard des organismes dont la situation est +déficitaire ; il peut poursuivre les administrateurs, en cas de faute lourde et +personnelle, comme civilement responsables de leur mauvaise gestion, prescrire, +s'il y a lieu, la réduction des prestations dans les limites prévues au présent +article.
+ +Les prestations sont garanties seulement dans la limite des ressources prévues +pour le fonctionnement des assurances sociales.