diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md
index 3609d0740..957e0b18f 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-19
-Date de fin: 2000-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580958
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580958.xml
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580959
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580959.xml
---
Article 1106-12
@@ -23,16 +23,10 @@ ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles sont tenus
des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou
assimilés à leur charge.
-Le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de
-l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en
-demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en
-demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
-
-Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le chef
-d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet
-d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever
-d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du
-jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du
+Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait
+l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour
+relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter
+du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du
code de la sécurité sociale.
@@ -43,7 +37,37 @@ code de la sécurité sociale.
-
- LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
@@ -53,6 +77,9 @@ code de la sécurité sociale.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -71,7 +98,13 @@ code de la sécurité sociale.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1994-01-18 MODIFICATION source LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-27 MODIFICATION source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 5a1bac5ae..86f9eecf3 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138280
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Article 1143-3](article_1143-3.md)
- [Article 1143-4](article_1143-4.md)
+- [Article 1143-5](article_1143-5.md)
- [Article 1143-6](article_1143-6.md)
- [Article 1143-7](article_1143-7.md)
+- [Article 1143-8](article_1143-8.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-2.md
index 3b474c309..7b2d425fa 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-2.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-06-11
-Date de fin: 2000-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006581151
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143CAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581151.xml
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581152
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143CAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581152.xml
---
Article 1143-2
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
-cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des
-régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
+cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes
+de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 et
suivants du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie
@@ -27,17 +27,12 @@ conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère
notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire
-dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe ;
-
-3° L'opposition, nonobstant les dispositions des articles 557 et suivants du
-code de procédure civile, faite à concurrence des cotisations et des pénalités
-dues sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers
-détenteurs.
+dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe.
Les organismes visés à l'article 1106-9 sont chargés des mêmes missions et
disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale
agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles
-1106-6 et suivants, ainsi que des pénalités de retard.
+1106-6 et suivants, ainsi que des majorations et pénalités de retard.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou
majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture,
@@ -55,7 +50,43 @@ utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.
-
- LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2005-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
@@ -65,6 +96,12 @@ utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+
+ LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -74,10 +111,16 @@ utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1994-06-10 MODIFICATION source LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-27 MODIFICATION source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22
+ 1999-07-27 MODIFICATION source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-5.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-5.md
new file mode 100644
index 000000000..878f3e95d
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-5.md
@@ -0,0 +1,154 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581157
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143FAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581157.xml
+---
+
+Article 1143-5
+
+Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale sont
+applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard
+dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également
+applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions
+mentionnées à l'article 1050 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-06-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 1998-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L725-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-31 CREATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-8.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-8.md
new file mode 100644
index 000000000..b3f6aaf5d
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-8.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581160
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143IAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581160.xml
+---
+
+Article 1143-8
+
+Lorsqu'elles sont munies d'un titre exécutoire, au sens de l'article 3 de la loi
+n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,
+à l'encontre des employeurs de main-d'oeuvre agricole ou des personnes physiques
+non salariées agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole habilitées à
+décerner la contrainte définie à l'article 1143-2 peuvent, au moyen d'une
+opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes
+appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de
+celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à
+concurrence des cotisations et des majorations et pénalités de retard au titre
+des régimes de protection sociale agricole bénéficiant du privilège ou ayant
+donné lieu à une inscription de privilège, en application de l'article
+1143-5.
+
+L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
+directeur de l'organisme. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes
+faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations,
+majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les
+créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre
+du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution
+immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée à
+concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne
+est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du
+débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en
+proportion de leurs montants respectifs.
+
+L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur
+ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est
+différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf
+si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
+
+Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9
+juillet 1991 précitée.
+
+Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers
+détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les
+conditions et selon la procédure prévue par les articles L. 142-1 et suivants du
+code du travail.
+
+Les organismes visés à l'article 1106-9 disposent de la même procédure
+d'opposition à tiers détenteur et sous les mêmes conditions que les caisses de
+mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations prévues aux
+articles 1106-6 et suivants ainsi que des majorations et pénalités de retard.
+
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
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+ Code du travail - article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION cible
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+ Code rural (nouveau) - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-06-01 CONCORDANCE source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
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+ LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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