diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md index 3609d0740..957e0b18f 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_4/article_1106-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-19 -Date de fin: 2000-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580958 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580958.xml +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580959 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580959.xml ---

Article 1106-12

@@ -23,16 +23,10 @@ ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles sont tenus des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
-Le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de -l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en -demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en -demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
- -Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le chef -d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet -d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever -d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du -jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du +Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait +l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour +relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter +du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. @@ -43,7 +37,37 @@ code de la sécurité sociale. @@ -53,6 +77,9 @@ code de la sécurité sociale.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -71,7 +98,13 @@ code de la sécurité sociale. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1994-01-18 MODIFICATION source LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF + 1999-07-27 MODIFICATION source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 5a1bac5ae..86f9eecf3 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138280 - [Article 1143-2](article_1143-2.md) - [Article 1143-3](article_1143-3.md) - [Article 1143-4](article_1143-4.md) +- [Article 1143-5](article_1143-5.md) - [Article 1143-6](article_1143-6.md) - [Article 1143-7](article_1143-7.md) +- [Article 1143-8](article_1143-8.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-2.md index 3b474c309..7b2d425fa 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-2.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-06-11 -Date de fin: 2000-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581151 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143CAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581151.xml +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581152 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143CAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581152.xml ---

    Article 1143-2

    Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des -cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des -régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
    +cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes +de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
    Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie @@ -27,17 +27,12 @@ conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
    2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire -dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe ;
    - -3° L'opposition, nonobstant les dispositions des articles 557 et suivants du -code de procédure civile, faite à concurrence des cotisations et des pénalités -dues sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers -détenteurs.
    +dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe.
    Les organismes visés à l'article 1106-9 sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles -1106-6 et suivants, ainsi que des pénalités de retard.
    +1106-6 et suivants, ainsi que des majorations et pénalités de retard.
    En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, @@ -55,7 +50,43 @@ utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article. @@ -65,6 +96,12 @@ utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • +
  • + LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -74,10 +111,16 @@ utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1994-06-10 MODIFICATION source LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF + 1999-07-27 MODIFICATION source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22 + 1999-07-27 MODIFICATION source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-5.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-5.md new file mode 100644 index 000000000..878f3e95d --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-5.md @@ -0,0 +1,154 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581157 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143FAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581157.xml +--- + +

    Article 1143-5

    + +Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale sont +applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard +dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également +applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions +mentionnées à l'article 1050 du présent code. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-8.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-8.md new file mode 100644 index 000000000..b3f6aaf5d --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-8.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581160 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143IAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581160.xml +--- + +

    Article 1143-8

    + +Lorsqu'elles sont munies d'un titre exécutoire, au sens de l'article 3 de la loi +n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, +à l'encontre des employeurs de main-d'oeuvre agricole ou des personnes physiques +non salariées agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole habilitées à +décerner la contrainte définie à l'article 1143-2 peuvent, au moyen d'une +opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes +appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de +celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à +concurrence des cotisations et des majorations et pénalités de retard au titre +des régimes de protection sociale agricole bénéficiant du privilège ou ayant +donné lieu à une inscription de privilège, en application de l'article +1143-5.
    + +L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le +directeur de l'organisme. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes +faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations, +majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les +créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre +du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution +immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée à +concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne +est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du +débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en +proportion de leurs montants respectifs.
    + +L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur +ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est +différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf +si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
    + +Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9 +juillet 1991 précitée.
    + +Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers +détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les +conditions et selon la procédure prévue par les articles L. 142-1 et suivants du +code du travail.
    + +Les organismes visés à l'article 1106-9 disposent de la même procédure +d'opposition à tiers détenteur et sous les mêmes conditions que les caisses de +mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations prévues aux +articles 1106-6 et suivants ainsi que des majorations et pénalités de retard.
    + +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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