diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 17e6dbd29..d7bbfcab2 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270 - [Article 1004](article_1004.md) - [Article 1005](article_1005.md) +- [Article 1006](article_1006.md) - [Article 1007](article_1007.md) - [Article 1008](article_1008.md) - [Article 1009](article_1009.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1006.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1006.md new file mode 100644 index 000000000..844b3f9a2 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1006.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-10-15 +Date de fin: 1984-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006580699 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1006AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580699.xml +--- + +###### Article 1006 + +Sont électeurs dans les collèges ci-dessus définis, à condition de n'avoir pas +été condamnés à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la +déchéance des droits civiques :
+ +a) Les personnes de nationalité française ou protégées françaises, âgées de +dix-huit ans au moins, bénéficiaires ou non des prestations et dont toutes les +cotisations, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au +moins, ont été acquittées ;
+ +b) Dans le cadre des règles de réciprocité prévues par les accords +internationaux, les personnes de nationalité étrangère âgées de dix-huit ans au +moins, bénéficiaires ou non des prestations, et dont toutes les cotisations, +dues par elles, et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées, et +qui résident depuis deux ans au moins en France ;
+ +c) Si elles sont âgées de dix-huit ans au moins, ont acquitté toutes les +cotisations dues par elles et réclamées depuis moins de six mois, qu'elles +bénéficient ou non des prestations, les personnes de nationalité étrangère +exerçant en France l'activité d'exploitant agricole, en vertu de dispositions de +droit interne français prises pour l'application des articles 52 à 58 du traité +instituant la Communauté économique européenne, et notamment des dispositions du +décret n° 63-1019 du 10 octobre 1963 relatif à l'accès à la condition +d'exploitant agricole de certains ressortissants de cette Communauté.
+ +Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire +désigné par elle à cet effet.