From 2821e3739d899941c9846b32292e3837158db9be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Apr 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- livre_vii/titre_v/README.md | 1 + livre_vii/titre_v/article_1257-1.md | 88 +++++++++++++++++++++++++++++ livre_vii/titre_v/article_1257.md | 22 +++----- 3 files changed, 96 insertions(+), 15 deletions(-) create mode 100644 livre_vii/titre_v/article_1257-1.md diff --git a/livre_vii/titre_v/README.md b/livre_vii/titre_v/README.md index 674be3f..f9afd18 100644 --- a/livre_vii/titre_v/README.md +++ b/livre_vii/titre_v/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121396 - [Article 1254-1](article_1254-1.md) - [Article 1255](article_1255.md) - [Article 1257](article_1257.md) +- [Article 1257-1](article_1257-1.md) - [Article 1258](article_1258.md) - [Article 1259](article_1259.md) - [Article 1260](article_1260.md) diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1257-1.md b/livre_vii/titre_v/article_1257-1.md new file mode 100644 index 0000000..c368663 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_v/article_1257-1.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581400 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581400.xml +--- + +###### Article 1257-1 + +I. - Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des +départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés +des professions agricoles et forestières est financé par :
+ +1° Une cotisation à la charge des salariés des professions agricoles et +forestières d'une entreprise ayant son siège social dans le département du +Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en +France métropolitaine, et des salariés des professions agricoles et forestières +travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son +siège hors de ces départements. Cette cotisation est assise sur leurs gains ou +rémunérations et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ;
+ +2° Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent titre et entrant +dans les catégories mentionnées aux 5° à 10° du II de l'article L. 325-1 du code +de la sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur les avantages vieillesse +d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de +l'employeur et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à +l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale et précomptée par les +organismes débiteurs au bénéfice de ce régime lors de chaque versement de ces +avantages ou allocations et versée à ce régime ;
+ +3° Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1° du I du présent +article.
+ +Les cotisations prévues aux 1°, 2° et 3° sont recouvrées par les caisses de +mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions +applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.
+ +II. - Ce régime local s'applique aux membres des professions agricoles et +forestières relevant des assurances sociales agricoles et entrant dans les +catégories visées au II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à +l'exception de ceux visés aux 2°, 3° et au douzième alinéa dudit II.
+ +Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L. +161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés +ci-dessus.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6 du code de la sécurité +sociale, le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des +droits des assurés mentionnés ci-dessus.
+ +Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de +celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie +de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article +L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Il peut également prendre en charge +tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code.
+ +Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance +de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.
+ +III. - L'instance de gestion de ce régime local, spécifique aux assurés des +professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil +d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières +dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.
+ +Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont +fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations +mentionnées au I du présent article, pour permettre de garantir le respect de +l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du +régime. Les dispositions de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale +ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine +également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources, +conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 du même code.
+ +L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des +cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de +mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une +convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion +spécifique et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par +le ministre de l'agriculture.
+ +Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de +l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les +organismes de mutualité sociale agricole. diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1257.md b/livre_vii/titre_v/article_1257.md index 0516a0d..29c4086 100644 --- a/livre_vii/titre_v/article_1257.md +++ b/livre_vii/titre_v/article_1257.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-19 -Date de fin: 2000-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581398 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581398.xml +Date de début: 2000-04-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581399 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581399.xml --- ###### Article 1257 @@ -27,12 +27,4 @@ La loi du 24 octobre 1946 modifiée.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le -décret du 12 juin 1946.
- -Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité -sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et -forestières.
- -Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation -d'assurance maladie peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par -les assurés des professions agricoles et forestières. +décret du 12 juin 1946.