Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317523
Ancien identifiant: 1LX985772
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République française 1985-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1985-07-26
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Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580760
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###### Article 1031
@ -56,7 +56,5 @@ d'adaptations fixées par voie réglementaire.<br />
Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national
ou en cas d'appel sous les drapeaux.<br />
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté le taux des cotisations
forfaitaires pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et notamment
pour les exploitants agricoles qui occupent occasionnellement un emploi salarié
chez un autre exploitant agricole.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériels
pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-01
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006580838
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1060AAXXXXXAA
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Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006580839
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1060AAXXXXXAB
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###### Article 1060
@ -24,7 +24,7 @@ commerçant ;<br />
3° Aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente
;<br />
4° Aux entrepreneurs de battages ou de travaux agricoles ;<br />
4° Aux entrepreneurs de travaux agricoles ;<br />
5° Aux exploitants des établissements de conchyliculture ou de pisciculture et
établissements assimilés, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006581161
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581161.xml
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006581162
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAB
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###### Article 1144
@ -46,7 +46,15 @@ brut de sciage ;<br />
4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de
façon permanente ;<br />
5° Les salariés des entreprises de battage et de travaux agricoles ;<br />
5° Les salariés des entreprises de travaux agricoles.<br />
Sont considérés comme travaux agricoles :<br />
- les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale,
les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires
nécessaires à l'exécution des travaux précèdents ;<br />
- les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ;<br />
6° Les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers
gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n'ayant pas la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006581196
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1157AAXXXXXAA
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Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581197
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1157AAXXXXXAB
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###### Article 1157
Le ministre de l'agriculture fixe, dans les conditions définies à l'article
1155, le taux des cotisations techniques forfaitaires pour certaines catégories
de travailleurs occasionnels et notamment pour les exploitants agricoles qui
occupent occasionnellement un emploi salarié chez un autre exploitant agricole.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel,
dans les conditions définies à l'article 1155, pour certaines catégories de
travailleurs salariés ou assimilés.