Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1984-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138248
- [Article 647](article_647.md)
- [Article 648](article_648.md)
- [Article 650](article_650.md)
- [Article 651](article_651.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580394
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0651AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580394.xml
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###### Article 651
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de
caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs
domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.<br />
Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus
d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme
conformément aux dispositions de l'article 648, premier et deuxième alinéas.<br />
Les bons dont l'échéance est supérieure à deux ans peuvent être employés
conformément aux dispositions de l'article 648, troisième alinéa.