Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE

TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX.
 CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION.
 CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
 CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES.
TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME.
CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL.
 CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION.
CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE.
CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT.
TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333772
Ancien identifiant: 1OR9452380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333772.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138262
- [Article 857](article_857.md)
- [Article 858](article_858.md)
- [Article 860](article_860.md)
- [Article 861](article_861.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-12-31
Date de fin: 1983-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006580572
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0861AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580572.xml
---
<h1>Article 861</h1>
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux
d'élevage avicole, d'étangs servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements
horticoles, de cultures maraîchères et de cultures de champignons, ainsi que les
baux d'élevage apicole.<br />
En sont exclus les locations de jardins d'agrément et d'intérêt familial, les
baux de chasse et de pêche.<br />
Les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des
établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou
non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent
titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail
lorsque la collectivité ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un
délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens
loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt
général.<br />
En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption
si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si
les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par
l'organisme acquéreur.<br />
Enfin, le bail peut à tout moment être résilié sur tout ou partie des biens
loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré
d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité, à raison
du préjudice qu'il subit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600679?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684512?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-1332 du 30 décembre 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX DROITS DE REPRISE ET DE RENOUVELLEMENT EN MATIERE DE BAUX RURAUX</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
ABROGATION source Décret 83-212 1982-03-16 art. 3 JORF 22 mars 1983
</li>
<li>
1945-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE</a>
</li>
<li>
1960-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600679?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1963-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684512?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-1332 du 30 décembre 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX DROITS DE REPRISE ET DE RENOUVELLEMENT EN MATIERE DE BAUX RURAUX</a>
</li>
</ul>
</details>