Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1974-12-26 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Article 1003-1](article_1003-1.md)
- [Article 1003-2](article_1003-2.md)
- [Article 1003-3](article_1003-3.md)
- [Article 1003-4](article_1003-4.md)
- [Article 1003-5](article_1003-5.md)
- [Article 1003-6](article_1003-6.md)
- [Article 1003-7](article_1003-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-12-26
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580661
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580661.xml
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###### Article 1003-4
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;<br />
b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
non-salariés agricoles ;<br />
c) Les subventions du fonds national de solidarité institué par l'article L. 684
du code de la sécurité sociale ;<br />
d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;<br />
e) Les dons et legs ;<br />
f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations
familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de
l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles y compris les prestations
versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité
sociale ;<br />
b) Les participations au fonds spécial prévu à l'article L. 677 du code de la
sécurité sociale ;<br />
c) Le remboursement au budget général :<br />
- des deux tiers des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection des
lois sociales en agriculture ;<br />
- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au
service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel
correspondantes ;<br />
d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à
l'article 1003-1, de la commission supérieure des prestations familiales
agricoles et de la commission consultative des assurances sociales agricoles
;<br />
e) Le remboursement des avances du Trésor ;<br />
f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.